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Dépôt de garantie et prescription extinctive.

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    1
    Bonjour à tous.

    Tout est dit dans le titre du post mais contrairement à certains locataires mon problème ne vient pas d’une éventuelle difficulté à récupérer un dépôt de garantie des griffes d’un vil bailleur récalcitrant.

    Négligence et insouciance de ma part, je n’ai jamais récupéré et réclamé le dépôt suite à l’état des lieux (en fait je pensais avoir fait le nécessaire). Aujourd’hui et des années plus tard lors d’un classement et d’un épluchage de mes vieux relevés de compte je m’aperçois qu’aucune somme ne m’a été versée (aucun dépôt de chèque de ma part).

    D’où ma question : puis-je encore réclamer les sommes qui m’étaient dues ???

    Je pensais être en face d’une des prescriptions abrégées de l’art. 2277 civ. Mais apparemment la prescription d’un dépôt de garantie ne relève pas d’une prescription quinquennale (puisque non payable par année ou à des termes périodiques plus courts). Je n’arrive pas à mettre la main sur une décision qui va dans ce sens. (CA de Bourges 7 Juin 2001)

    Par ailleurs, je me vois mal invoquer l’art. 2262 pour une telle créance !!!




    Date du congé légal : Février 2002
    Etat des lieux de sortie effectué.
    Je traitais avec une agence immobilière qui a encore pignon sur rue.



    Merci aux âmes charitables qui pourront me venir en aide...

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    prescription quinquénale ou pas, il aurait dû vous être remboursé au maximum en avril 2002, donc vous êtes tjs dans le laps de temps des 5 ans (ou plus si l'art 2277 ne s'applique pas aux DG).

    pas de dégats après l'EDL ? vous êtes sûr d'avoir gardé tous les papiers et qu'il n'aurait pas décompter des charges locatives ou un loyer qui n'aurait pas été indexé ?

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