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Discussion : notification de saisie à tiers détenteur

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    J'ai reçu par lettre simple, le 24 Juillet 2014 une notification d'atd pour un jugement de 2007 et qui a été émise le 18/09/2008. Que dois-je faire?
    Merci de votre réponse

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Le délai d’exécution d'une décision de justice est de 10 ans à partir de sa notification (une lettre simple n'en est pas une, mais l'ATD reste tout à fait valable).
    Une opposition doit être formée dans un délai de 2 mois.
    Pour la forme de l'opposition, consultez les articles R. 281-1 et 2 du Livre des Procédures Fiscales.

    Maintenant, tout dépend de la situation, dont vous ne parlez pas du tout.

    Si vous avez reçu un ATD, c'est que le fisc vous considère comme un débiteur de quelqu’un qui n'a pas payé ses impôts.
    - Si c'est bien le cas, le plus simple est de payer le fisc à la place de votre employé / bailleur / etc. : l'opération est sensée d'être neutre pour vous. Vu que vous postez dans le forum immobilier, j'imagine qu'il s'agit d'un bailleur (peut être un résident étranger?).

    - Si vous n’êtes pas (ou plus) débiteur de la personne défaillante, le plus simple peut être de faire opposition à l'ATD. En effet, les tiers détenteurs ne sont tenus de satisfaire à la demande que s'ils sont effectivement débiteurs à l'égard du redevable.
    - Puis, évidemment, tout dépend du cas concret : vous trouverez les détails ici : REC – Mise en
    Aussi, toutes les créances étrangères à l'impôt, bien que recouvrées par les comptables de l'impôt, ne sont pas éligibles à l'ATD : créances communales, les redevances d’eau et d’assainissement, amendes de police, contraventions SNCF ou RATP, dommages et intérêts ... ( Cass. Com. du 12 mai 2004, n°01-02.710).

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Un des cas les plus courants d'ATD en domaine locatif est l'exercice par le fisc du droit de suite pour le paiement de la taxe d’habitation.


    Si votre locataire (ex-locataire en général) n'a pas payé sa taxe d'habitation de 2013 ni éventuellement celle de 2012 (avant, c'est clot) le fisc se retourne contre vous, et vous ne pouvez pas y échapper.

    Il aurait fallu que vous demandiez au locataire partant la preuve qu'il a payé,
    u encore que vous ayez transmis aux impots la nouvelle adresse du locataire
    ou encore que dans un délais prévu par la loi (je crois que c'est quinze jours) vous ayez déclaré le départ 'à la cloche de bois' aux impots en indiquant que vous ignorez la nouvelle adresse.

    Normalement vous devez le faire par courrier RAR pour conserver une preuve.
    En pratique, vous allez sur la feuille de votre Taxe foncière et vous envoyez un mail à l'adresse mail indiquée, je n'ai jamais eu de problème sur de nombreux cas, et 'ai toujours recu un accusé réception, sauf qu'il faut savoir quand même que cela traduit un échange de mail, mais n'engage pas théoriquement la responsabilité du service receveur


    Une dernière remarque;
    L'ATD ne m'est arrivé qu'une seule fois. Il bloque tous vos comptes.
    Il s'est avéré que le fisc n'avait même pas 'vérifié' que le locataire était non imposable a la TH et que le fisc n'avait même pas fait d'effort pour retrouver le locataire pourtant resté dans a même commune. Je soupconne qu'aujour'hui ce genre de bavure ne se produit plus, mais il faut tout de même tout vérifier.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Toujours est-il qu'en cas de la taxe d'habitation, l'ATD ne vaut pas grande-chose puisque c'est une procédure à l'encontre d'un débiteur du contribuable défaillant. Or, le bailleur n'est pas un débiteur du locataire, sauf éventuellement une courte période entre la fin du bail et la restitution de la garantie.

    Le fisc peut recouvrer la TH auprès du bailleur qui a failli de donner avis de déménagement. Mais pas selon la procédure d'ATD, car le bailleur défaillant, outre ne pas être débiteur du locataire, n'est pas un tiers, il devient responsable!
    Article 1686 du CGI :
    les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation de leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable public.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bon a savoir. Merci de l'information

    C'est bien d'un ATD dont j'ai été moi-même 'bénéficiaire' pour cause de TH. EN faisant un peu de recherche sur le net, j'ai vu que le fisc abuse souvent mal à propos de cette procédure inique.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Pourquoi inique ? Il est on ne peut plus normal qu'un bailleur voie ses loyers saisis quand il ne paie pas ses impôts.... le locataire n'est pas inquiété puisqu'il est réputé avoir payé ses loyers.
    Il vaut mieux une couverture bien posée qu'un plaid de travers !!!!

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    C'est la procédure que je qualifie de inique.

    Il est totu a fait normal qu'un bailleur soit siasi quand il en paye pas quelque chose. Et l'inverse devrait être vrai aussi.

    Sauf qu'on est en France; Quand un bailleur veut saisir un locataire pour loyer impayé, il lui faut un titre exécutoire. Il va donc en justice et selon la procédure cela peut lui prendre entre quelques mois et quelques années.

    Quand le fisc veut saisir le bailleur parce que le locataire n'a pas payé, il n'a pas besoin d'une décision de justice, il décide lui-même, et n'a pas besoin d'avoir effectué une mise en demeure préalable, il envoie son ATD. Ca fait partie des droits que je qualifie d'inique.

    Si on veut contester, en gros on a en tant que contribuable non pas a faire a la justice ordinaire, mais a la justice administrative. Je ne la considère pas a titre personnel comme autre chose qu'une justice d'exception, et il faut en plus passer par un avocat.
    En justice ordinaire au tribunal d'instance, on peut aller sans avocat jusqu'a 10 000 euros.


    Le principe du droit de suite est également inique.
    Comment peut-on demander a un autre de payer un loyer personnel.
    Si un locataire se voyait prélevé sur son compte bancaire 5000 euros au principe que son bailleur n'a pas payé sa taxe foncière, on entendrait une révolution.
    L'abandon du droit de suite au motif d'une information montre bien l'iniquité de la procédure.
    Dernière modification par ribould ; 06/08/2014 à 13h36.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Quand le fisc veut saisir le bailleur parce que le locataire n'a pas payé, il n'a pas besoin d'une décision de justice, il décide lui-même, et n'a pas besoin d'avoir effectué une mise en demeure préalable, il envoie son ATD. Ca fait partie des droits que je qualifie d'inique.

    En France, il y a une certaine catégorie d'impôts dits ''privilégiés'' (IR, Th, TF). C'est pour cela que le fisc n'a pas besoin de passer par le tribunal pour recouvrer ces sommes.

    Maintenant, comme il l'a été dit dans un message précédent, le bailleur ne doit payer pour son locataire QUE S'il n'a pas déclaré le déménagement de ce dernier.

    Quand il fait les choses comme il faut, un bailleur n'est JAMAIS tenu de payer en lieu et place du locataire...
    Il vaut mieux une couverture bien posée qu'un plaid de travers !!!!

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je ne conteste pas cela du tout, et en effet si le bailleur déclare il n'est pas tenu de payer.

    Si le fisc fait une erreur, le bailleur est, sauf à ce que le centre des impots accepte d'écouter la réclamation gracieuse (sic) de prendre un avocat.... Donc il est tenu de payer jusqu'à ce qu'il ne soit plus tenu et qu'on le lâche.... Donc le jamais que vous affirmez ne correspond malheureusement pas à la réalité pratique, celle que je vis.

    J'insiste sur un autre point, non seulement le fisc n' a pas besoin de passer par un tribunal, mais il n' a pas besoin d'avertir. Si il fait une erreur, vu le cout de l'avocat pour celqui qui est incriminé, il ne risque rien.

  10. #10
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Comment peut-on demander a un autre de payer un loyer personnel.
    Si un locataire se voyait prélevé sur son compte bancaire 5000 euros au principe que son bailleur n'a pas payé sa taxe foncière, on entendrait une révolution.
    Mais en revanche là, on se trouve dans un cas légitime d'utilisation d'un ATD, puisque le locataire est bien un débiteur du bailleur.

    Un anecdote pour vous distraire : j'ai eu une ATD concernant le bailleur ... de l'étage au-dessus (erreur de renseignement au fisc!).

    ---------- Message ajouté à 19h58 ---------- Précédent message à 19h56 ----------

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Si le fisc fait une erreur, le bailleur est, sauf à ce que le centre des impots accepte d'écouter la réclamation gracieuse (sic) de prendre un avocat....
    Il y a aussi le médiateur, à ne pas négliger!
    Dernière modification par Babyfoot ; 06/08/2014 à 19h57.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Babyfoot Voir le message
    Un anecdote pour vous distraire : j'ai eu une ATD concernant le bailleur ... de l'étage au-dessus (erreur de renseignement au fisc!).
    Quid des frais bancaires d'ATD dans ce cas?

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Pierrejacques11 Voir le message
    Quid des frais bancaires d'ATD dans ce cas?
    Bin non, voyons!
    Je ne suis pas sot au point à ne pas expliquer aux impôts leur erreur! Il n'y a donc pas de frais.

    Un ATD, c'est une demande de payer au fisc plutôt que de payer à votre débiteur, et la procédure est sensée d'être neutre. On ne gèle pas (pas tout de suite!) votre compte en banque!

    Vous pensez peut-être à un ATD envoyé à une banque, mais on n'est pas dans ce cas de figures.
    Les impôts auraient pu en effet envoyer un ATD à la banque du bailleur, mais c'était un résident étranger.
    Dernière modification par Babyfoot ; 06/08/2014 à 20h09.

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Ok, je n'avais pas saisi le sens du post !

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