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Discussion : Refus de donner taxe fonciere pour les frais ordures ménageres

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    il y a quelques mois, le propriétaire de mon logement m'annonce que je dois lui payer 9 euros par mois en plus car taxe ordure ménagere, et donc lui verser aussi la somme due pour les mois précédants.

    Je lui verse donc ces sommes depuis plusieurs mois, mais malgré mes demandes, il refuse de me donner sa taxe fonciere en guise de facture. Je ne peux donc vérifier si la somme demandée est la bonne.

    En fait, le propriétaire a une maison qu'il a divisé en 3 appartements et qu'il loue. Il me dit donc que ca ne sert à rien qu'il me donne sa taxe fonciere car c'est tres compliqué de comprendre comment sont répartis les frais dessus, etc. en gros je ne comprendrais rien au calcul. Bref, je sais qu'il me mène en bateau et si il ne me la donne pas c'est juste parce qu'il doit magouiller d'une manière ou d'une autre.

    Mon bail se termine dans 2 mois (lettre de préavis remise il y a quelques semaines via huissier car il refusait de réceptionner le courrier...).

    Mes questions :

    - est ce que même après la fin du bail, je peux me retourner contre le propriétaire pour lui imposer de me donner les justificatifs ou est ce qu'il sera trop tard ?

    - Si ca n'est pas trop tard, quel est le délai après la fin du bail pour régler mes comptes avec le proriétaires ?

    - Qu'est ce qu'il risque si il refuse de me donner sa taxe foncière ? Qu'est ce que je peux faire, quelles sont mes droits, et surtout est ce que ca va me couter quelque chose ?

    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Si c'est très compliqué alors ca sert d'autant plus.

    Courrier RAR de mise en demeure de justifier l’augmentation de provison de 9 euros par mois sinon remboursement total des provisions payées.

    Vos questions:
    OUi, vous pouvez
    Trois ou cinq ans http://vosdroits.service-public.fr/p...ers/F479.xhtml
    Il risque de devoir tout vous rembourser de vos 9 euros mensuels payés.


    Mais perso je n'aurais pas accepté de payer les 9 euros en, plus, car des le début du bail il en connaissait l'existence, et cela n'a rien d'une surprise. Vérifiez que cette teom n'est pas deja prévue dans vos provision ou dans vos charges forfaitaires;
    Dernière modification par ribould ; 03/08/2014 à 14h29.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    eh oui pourquoi respectez vous sa demande et payez-vous, alors qu'il ne veut pas fournir le justificatif ??? il fallait reclamer le justificatif et lui dire que vous ne payiez que sur la presentation de la copie. que ce soit compliqué ou non, peu Importe ce n'est pas son probléme (et peut etre que vous comprendrez mieux que lui ... )

    ce qu'il risque ? eh bien dites que si il ne fournit pas une Piece justificative officielle des charges locatives, vous reclamez le remboursement de TOUTES les provisions mensuelles de charges non justifiées ; ca se fait via le Tribunal d'instance.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Merci pour vos participations et réponses.

    Oui, je suis d'accord avec vous, je n'aurais pas du commencé à payer sans avoir les justificatifs. Mais jusque la je vivais dans un monde de bisounours où je faisais confiance aux propriétaires car je n'etais jamais tombé sur un escroc. je trouvais ca triste de pouvoir douter d'une personne avant que cette personne se montre en effet mauvaise. Bref, je ferais plus attention la prochaine fois.

    Etant donné que cela va probablement se finir dans ce sens la (je vais quand meme faire appel à un méditeur avant histoire de débloquer la situation à l'amiable) : que cela va t'il me couter de régler ca par le tribunal d'instance ? Et que cela va couter au propriétaire (en plus de me rembourser les taxes d'ordures) ? J'aimerais arrivé à lui mettre suffisament la pression pour qu'il cède avant d'entamer des procédures qui vont me faire gaspiller du temps.

    Merci d'avance

  5. #5
    Pilier Sénior

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    le passage au TI est gratuit si vous ne prenez pas d'avocat.
    ca ne coutera rien de Special au bailleur a part le rbt des charges non justifiées.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    ca n'en fait pas un escroc et tou sles bailleurs ne sont pas des escrocs, mais ca en fait une personne non fiable et qui tente une entourloupe

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Heureusement que tous les bailleurs ne sont pas des escrocs
    La frontière entre l'entouloupe et l'escroquerie et cependant très fine !

    Merci pour vos réponses.

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