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Préavis d'un mois ou de trois mois?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    9
    J'ai signé un bail pour un appartement meublé dans lequel il est indiqué que je doit respecter un préavis de trois mois en cas de résiliation. Suis je obligé de respecter ce délais puisque je l'ai signé ou ai je le droit de bénéficier du préavis d'un mois, relatif au locaux meublés?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    si le contrat a été conclu après le 20 janvier 2005 et que ce logement est votre résidence principale, le préavis est automatiquement de 1 mois, même si clause du contrat mentionne autre chose.

    voir http://vosdroits.service-public.fr/p...ocation&l=N289

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    9
    Dans le cas où le propriétaire s'oppose à mon préavis en s'apuyant sur ma signature de bail, sur à texte de loi puis-je donc faire référence?
    La clause concernant le prévis de trois moi est elle considèrée comme abusive donc non écrite?
    Merci pour vos réponses

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 251
    Cette clause est NULLE ET NON ECRITE, article L.632-1 à L.632-3 du code de l'habitat et de la construction (dispositions d'ordre public, donc, nul ne peut y déroger).

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