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Discussion : acte de vente signé par le notaire avant expiration du délai de préemption

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour, (désolé pour le préfixe je ne trouvais pas celui qui convient)
    J'ai vendu ma maison, le notaire a attendu le délai d'expiration (habituellement) de deux mois. En l'absence de la réponse de la mairie nous avons donc signé l'acte de vente. Les nouveaux propriétaires ont payé et récupéré leur clé. et moi j'ai remboursé la banque. Jusque là tout allait bien. Sauf que quelques jours plus tard je recois un appel de l'agent immobilier qui me dit que la mairie a décidé de faire valloir son droit de préemption! imaginez ma réaction. Pourtant le délai de deux mois était passé de plusieurs semaines. Sauf que dans mon cas la maison se trouve dans une zone qui fait que le délai de préemption est porté à 3 mois. La mairie a exercé son droit la veille de l'expiration du délai! Le notaire aurait du savoir cela.
    Et donc la mairie préempte en proposant la moitié du prix de vente. Le notaire n'a pas pris contacte avec moi et cela malgré mon insistance. J'ai donc du prendre un avocat pour faire avancer les choses. Il s'est décidé alors de nous convoquer pour l'annulation de la vente. Il n'a pas publié la vente (car impossible) et n'a pas voulu nous proposer un protocole d'annulation de la vente. Nous voulions savoir dans quelle conditions l'annulation de la vente allait se faire. au téléphone, il nous disait que les assurances allait payer les conséquences de sa faute. Mais il n'a jamais voulu l'écrire et n'a jamais voulu nous envoyer le protocole d'annulation avant signature.
    Ma question est: dans le cas ou la faute vient du notaire, que prévoit la loi par rapport à l'annulation de la vente? Peut-on l'obliger légalement à fournir un protocole d'annulation qui précise dans quelles conditions la vente sera annulée? qui doit payer la différence entre le prix convenu lors de la vente et le prix proposé par la mairie par sa préemption?

    Merci pour votre aide et n'hésitez pas à me solliciter pour plus d'informations. Cette situation dure depuis plus de 4 ans. Et je suis toujours propriétaire d'un bien dont je n'ai meme pas les clés et dont je ne connais pas l'état car très loin de mon lieu de résidence actuel.

    Il va y avoir une audience avec le juge fin septembre car la mairie nous assigne (le notaire et moi même) en justice pour nous obliger a annuler la vente.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    avez vous pris attache de la chambre locale des notaires ?

  3. #3
    Pilier Junior

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    En toute logique la vente est frappée de nullité absolue. Aucun accord à prévoir de fait, sauf avec la mairie ....

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Pouvez-vous détailler l'assignation que vous avez reçue? Quelle est la position des acquéreurs?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par SBEL Voir le message
    Et donc la mairie préempte en proposant la moitié du prix de vente.
    Comment, la mairie preempte en proposant la moitié du prix ?
    Soit elle preempte et se substitue a l'acheteur aux memes conditions (soit, en payant le prix mentionné au compromis)
    ... soit elle ne preempte pas !

    j'ai l'impression que votre mairie a confondu "preemption" et "expropriation" !!!

  6. #6
    Pilier Sénior

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    La mairie peut renégocier le prix

  7. #7
    Pilier Sénior

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    non, le droit de preemption s'applique sur les memes conditions que ceux du compromis signé
    si la mairie veut renegocier, il lui faudra l'accord des vendeurs
    a defaut, le droit de preemption ne s'appliquera pas, faute d'accord sur le prix, et la, deux solutions :
    1- le vendeur renonce a la vente
    2- le vendeur ne renonce pas a la vente, mais maintient le prix fixé et c'est le tribunal qui doit fixer le prix...
    http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F1148.xhtml
    Dernière modification par Vero1901 ; 31/07/2014 à 22h56. Motif: oubli d'une partie de phrase

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Oui, vous corroborez ce que je dis

  9. #9
    Pilier Sénior

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    le pbl c'est que les mairies proposent toujours des Prix bien inferieurs ! et oui le vendeur peut renoncer a la vente mais bon .... c'est pas le but en General
    et vu que les villes ont besoin de logement à tout prix, il est vraiment incertain que le logement parte au Prix du marché

    (en tout cas, c'est le cas en RP et a paris )

  10. #10
    Pilier Junior

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    Edit à supprimer.

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Bonjour, Oui j'ai été physiquement les voir, il m'ont dit que normalement le notaire doit me proposer un protocole d'annulation de la vente. Mais eux non plus ne veulent pas l'écrire je leur ai écrit mon avocate aussi mais nos courriers sont restés sans réponses.

    ---------- Message ajouté à 09h04 ---------- Précédent message à 09h04 ----------

    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    avez vous pris attache de la chambre locale des notaires ?
    Bonjour, Oui j'ai été physiquement les voir, il m'ont dit que normalement le notaire doit me proposer un protocole d'annulation de la vente. Mais eux non plus ne veulent pas l'écrire je leur ai écrit mon avocate aussi mais nos courriers sont restés sans réponses.

    ---------- Message ajouté à 09h10 ---------- Précédent message à 09h04 ----------

    Citation Envoyé par Pierrejacques11 Voir le message
    Pouvez-vous détailler l'assignation que vous avez reçue? Quelle est la position des acquéreurs?
    Les acquéreurs ont été rapidement remboursés par l'assurance du notaire. La mairie nous assigne en justice pour annuler la vente.

    ---------- Message ajouté à 09h15 ---------- Précédent message à 09h10 ----------

    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    Comment, la mairie preempte en proposant la moitié du prix ?
    Soit elle preempte et se substitue a l'acheteur aux memes conditions (soit, en payant le prix mentionné au compromis)
    ... soit elle ne preempte pas !

    j'ai l'impression que votre mairie a confondu "preemption" et "expropriation" !!!

    Malheureusement si, la mairie peut proposer un autre prix. ( lien envoyé par Vero1901)
    Voici l'exrait en question:


    Renégociation des conditions de vente

    La commune peut décider de renégocier le prix de vente. Dans ce cas, elle dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner pour proposer un autre prix au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.

  12. #12
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par SBEL Voir le message


    Les acquéreurs ont été rapidement remboursés par l'assurance du notaire. La mairie nous assigne en justice pour annuler la vente.
    Les acquéreurs ont donc été remboursé. Eux n'ont pas perdu d'argents mais vous que devez vous faire de l'argent reçu de la vente ?

    quels sont les options possibles (supositions)
    1) Vous gardez l'argent et la mairie récupère gratuitement la maison( vous n'avez rien perdu)
    2) Vous gardez l'argent et la mairie vous paye le prix proposé de la peromption (vous gagnez de l'argent)
    3) Vous devez restituer l'argent et la mairie vous paye le prix proposé de la peromption (vous pedez de l'argent en acceptant)
    4) Vous gardez l'argent et vous devez donner l'argent de la peromption à l'assurance (vous n'avez rien perdu)
    5)...

  13. #13
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par olivier72000 Voir le message
    Les acquéreurs ont donc été remboursé. Eux n'ont pas perdu d'argents mais vous que devez vous faire de l'argent reçu de la vente ?

    quels sont les options possibles (supositions)
    1) Vous gardez l'argent et la mairie récupère gratuitement la maison( vous n'avez rien perdu)
    2) Vous gardez l'argent et la mairie vous paye le prix proposé de la peromption (vous gagnez de l'argent)
    3) Vous devez restituer l'argent et la mairie vous paye le prix proposé de la peromption (vous pedez de l'argent en acceptant)
    4) Vous gardez l'argent et vous devez donner l'argent de la peromption à l'assurance (vous n'avez rien perdu)
    5)...
    Bonjour,

    En fait l'argent a été directement versé à ma banque pour rembourser le pret, je ne doit donc rien à la banque parcontre l'asurance du notaire veut récupérer l'argent payé aux acquéreurs donc ils me demande de payer la différence. (argent payé aux acquéreurs par l'assurance moins l'argent proposé par la mairie.) Ce qui fait une grosse somme. Ma question est donc vuque le notaire est responsable d'une faute est-ce qu'à ce titre la loi l'oblige à proposer un protocole d'annulation précis?

  14. #14
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par olivier72000 Voir le message
    Les acquéreurs ont donc été remboursé. Eux n'ont pas perdu d'argents mais vous que devez vous faire de l'argent reçu de la vente ?

    quels sont les options possibles (supositions)
    1) Vous gardez l'argent et la mairie récupère gratuitement la maison( vous n'avez rien perdu)
    2) Vous gardez l'argent et la mairie vous paye le prix proposé de la peromption (vous gagnez de l'argent)
    3) Vous devez restituer l'argent et la mairie vous paye le prix proposé de la peromption (vous pedez de l'argent en acceptant)
    4) Vous gardez l'argent et vous devez donner l'argent de la peromption à l'assurance (vous n'avez rien perdu)
    5)...
    Bonjour,
    L'argent a été directement versé à la banque pour rembourer mon pret, je ne dois donc rien à la banque. Parcontre l'assurance du notaire veut récupérer l'argent versé aux acquéreurs. Il me demande donc de payer la différence entre l'argent versé aux acquéreurs et le prix proposé par la mairie.

    Ma question est: vuque tout ce bazar est de la faute du notaire, est-ce que la loi l'oblige a fournir un protocole d'annulation précis qui décrit qui doit quoi à qui?

  15. #15
    Membre Junior

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    Dans l'affaire vous n'allez rien perdre
    Il faut demander à l'assurance de patienter le temps de la procédure d'annulation, d'accepter la proposition de la mairie et de verser la somme reçu de la péremption de la mairie à l’assurance

  16. #16
    Pilier Sénior

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    N'aurait-il pas fallu demander à la justice de prononcer la nullité de la vente, qui aurait eu pour effet qu'elle n'ait jamais eu lieu, donc que vous n'auriez jamais disposé du prix de vente, donc que vous n'auriez jamais remboursé votre prêt ? Et donc en conséquence de demander la nullité du remboursement de prêt, qui était conditionnée par la vente devenue nulle ?
    Une telle nullité aurait fait renaître votre prêt dans les conditions antérieures à son remboursement, avec restitution par la banque des sommes versées par vous, sommes que vous auriez reversées à votre acquéreur, le notaire devant aussi reverser les frais de vente aux acquéreurs ?

    Car votre protocole d'annulation de vente ne s'impose pas aux tiers (la banque).
    Dernière modification par Rambotte ; 02/08/2014 à 10h50.

  17. #17
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par olivier72000 Voir le message
    Dans l'affaire vous n'allez rien perdre
    Il faut demander à l'assurance de patienter le temps de la procédure d'annulation, d'accepter la proposition de la mairie et de verser la somme reçu de la péremption de la mairie à l’assurance
    le problème c'est qu'ils veulent récupérer tout l'argent, pas seulement ce qu versera la mairie. mais aussi la différence engtre ce qu'ils ont payé et ce que la mairie propose.

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