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Discussion : Quel statut adopter dans mon cas?

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Après avoir lu la charte et les règles d'usage je me lance!

    En septembre j'envisage d'entamer des études de droit afin d'épouser (je l'espère) la profession d'avocat. Ma tante étant propriétaire d'un logement disponible dans une ville proche de l'université où j'ai été prise, se propose pour me loger (cet appartement n'est pas occupé par elle-même et est actuellement vide).

    Quel statut adopter elle et moi?

    En effet, les études ça coute et mes parents me laissent seule financièrement, je suis donc sans revenu. J'ai donc le droit à une bourse du CROUS (la bourse sur critère sociaux) ainsi que l'aide de la CAF (ALS pour ce logement n'étant pas conventionné pour l'APL).
    Ma tante me propose un "loyer" ne comprenant que les charges.
    Seulement voilà, loyer et charges sont bien distincts non?
    De même la CAF n'accorderai alors pas l'ALS qui se base sur le loyer hors charge (donc un loyer ne comprenant que des charges n'y serait pas éligible).
    Serait t-il possible alors qu'elle paie les charges puis me fasse payer un loyer égal à ces charges?

    Je ne suis pas la seule qui doit être dans ce cas, j'aimerai donc savoir ce que vous me conseillez de faire (peut être avez vous des systèmes spéciaux) afin que je puisse payer ce logement tout en pouvant être aidé par ces aides.

    Merci à vous tous

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Pour un avocat vous faites tès fort:

    Comment puis je faire pour recevoir les ALS en ne payant pas de loyer. SI je résume, c'est ca votre question, non?
    Je ne travaillerait pas a aider pour une magouille;

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Je ne travaillerait pas a aider pour une magouille;
    Comme vous y allez ???? Je n'y vois pas magouille mais maladresse due à son ignorance des règles et certainement à sa jeunesse ! (ce qui mène à demander quelque chose d'illégal effectivement !!!)

    Votre tante vous propose de vous faire un bail gratuit dont vous paierez uniquement les charges.
    Vous venez de gagner pas loin de 800€ voir plus suivant l'endroit ou vous habitez.
    Vous ne pouvez pas gagner sur les deux tableaux, donc vous ne pouvez pas percevoir d'aide si vous ne payez pas de loyer.

    Pour survivre et payer le reste, vous ferez comme beaucoup d'étudiant ! Un travail à coté. Mais vous n'aurez pas à en faire trop puisque vous êtes logée gratis !
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  4. #4
    Pilier Sénior

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    En effet Dompp, simple maladresse sans doute due à son futur métier d'avocat qui tient par nature trop éloigné des règles de logique liées au droit; En effet, je me suis fourvoyé

  5. #5
    Pilier Sénior

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    S’il s’agit d’une location, le propriétaire n’est ni un des parents ou grands-parents, ni un des enfants ou petits-enfants de vous-même ou de votre conjoint, concubin ou partenaire.
    iissu du site de la CAF .
    Donc attention, car bien qu'on ne parle pas des oncles et des tantes, il faut éviter un bail incohérent pour justement ne pas suspecter une " magouille" ( tant au niveau de son montant, de sa forme, et des revenus que vous avez pour y faire face ..)
    Le mieux étant d'accepter la proposition de votre tante, ou comme on vous l'a dit, vous êtes déjà gagnant .

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    En effet Dompp, simple maladresse sans doute due à son futur métier d'avocat qui tient par nature trop éloigné des règles de logique liées au droit; En effet, je me suis fourvoyé
    Non ! Pas du tout ! Vous ne vous êtes pas fourvoyé en quoique ce soit ! Votre remarque est tout à fait juste, mais je la trouvais disproportionnée par rapport à la naïveté de la demande. Et c'est pas bon pour la santé que de se fâcher dès le matin !
    Cordialement: dompp
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  7. #7
    Membre Exclu des Forums

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    certains loyers sont charges comprises et la CAF prend en compte la totalité du loyer ( surtout si c'est un meublé par exemple)
    si les charges estimées sont de 150 euros par mois votre tante vous établit un bail avec un loyer de 150 euros ou est le problème?

  8. #8
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Peluche Voir le message
    peut être avez vous des systèmes spéciaux
    On vient pour demander une magouille…

    Citation Envoyé par tididi Voir le message
    certains loyers sont charges comprises et la CAF prend en compte la totalité du loyer ( surtout si c'est un meublé par exemple)
    si les charges estimées sont de 150 euros par mois votre tante vous établit un bail avec un loyer de 150 euros
    Et on repart avec une solution légale.
    C'est ça aussi net-iris

    Ribould, Dompp : il faudrait un bouton "je trouve ce message marrant" sur net-iris.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Juste une remarque chers confrères : je vous trouve assez durs et condescendants
    En septembre j'envisage d'entamer des études de droit
    Je suis sûr que si on ressortait vos copies de première année, on y trouverai des choses bien plus savoureuses que ça !

    Pour répondre à la question (ah ben oui tiens au fait...), oui, loyers et charges sont deux choses différentes :
    - le loyer est la contrepartie de la "mise à disposition" du bien loué (vous apprendrez assez vite ce qu'est la jouissance d'un bien !) ; c'est obligatoire dans un bail ; conférer un droit de jouissance sans loyer, c'est possible mais en ce cas, il n'y a plus un bail mais un prêt à titre gratuit (dit aussi "commodat") ;
    - les charges sont la contrepartie d'autre chose que la mise à disposition du bien (frais d'entretien, etc), que le locataire rembourse au bailleur ; cela ne fait donc pas partie du loyer mais en est un accessoire.

    Vous étudierez ces notions probablement en 1ère année, peut être en 2de (ça dépend des facs). Bon courage !

  10. #10
    Membre

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    Merci de vos réponses. En effet je n'ai pas encore commencé le droit et justement je viens vous voir pour éviter de faire quelque chose d'illégal

    La réponse de Dompp me satisfait, je ferai donc une croix sur l'ALS vu que je n'aurai pas de loyer à payer!

    Merci aussi à VincentB pour son intervention qui m'a permis de comprendre en détails ces différentes notions (n'ayant pas encore fait de droit et sortant tout juste du lycée c'est encore un peu dur pour moi).
    En revanche en quoi la solution de tididi est illégale? C'était celle que j'avais proposer mais personne n'a réagit là dessus:
    Serait t-il possible alors qu'elle paie les charges puis me fasse payer un loyer égal à ces charges?
    Dernière modification par Peluche ; 31/07/2014 à 14h43.

  11. #11
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par Peluche Voir le message
    En revanche en quoi la solution de tididi est illégale? C'était celle que j'avais proposer mais personne n'a réagit là dessus:
    mais elle n'est pas illégale, votre tante a tout a fait le droit de vous faire un bail avec un loyer de 150 e et vous faire cadeau des charges
    Dernière modification par tididi ; 31/07/2014 à 14h49.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    serait ce un bail meublé ou non meublé ? car tididi evoque une possibilité uniquement valable en location meublée, où leloyer peut etre TTC.
    en Location nue (non meublée), ce Montage est impossible.

  13. #13
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    serait ce un bail meublé ou non meublé ? car tididi évoque une possibilité uniquement valable en location meublée, où leloyer peut etre TTC.
    en Location nue (non meublée), ce Montage est impossible.
    Si ce montage est en effet impossible en location nue, rien n'impose ni une clause de paiement d'une provision sur charges, ni la régularisation effective des charges (sur justificatifs, dans ce cas). Donc, tant que la tante ne demande pas le paiement des charges, il est tout à fait possible de ne payer que le loyer.
    Il suffit donc de préciser dans le bail que les charges locatives seront payées sur présentation des justificatifs.

    Il faut bien sur être conscient que la tante aura le droit de les réclamer, comme elle aura le droit de ne pas le faire.
    Dernière modification par Babyfoot ; 31/07/2014 à 22h54.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Si j'étais vous j'oublierais l'AL et je me ferais discret dans mon appart. Il n'en faudrait pas beaucoup plus pour que la CAF et/ou les impôts viennent mettre le nez dans cette histoire.

  15. #15
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Pierrejacques11 Voir le message
    Si j'étais vous j'oublierais l'AL et je me ferais discret dans mon appart. Il n'en faudrait pas beaucoup plus pour que la CAF et/ou les impôts viennent mettre le nez dans cette histoire.
    Ah, les gens! On présume que la tante fraudera aux impôts, et que la location à sa nièce (tout à fait légale!) n'est qu'une fraude à la CAF!
    Mais pourquoi ne suis-je pas surpris?

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    J'ajoute en ce qui concerne la location meublée qu'un autre problème peut se poser:

    La Caf aide avec l'AL ou l'ALS pour le loyer, pas les meubles. Elle opère donc un calcul particulier et inconnu afin d'estimer la part des location de meubles dans le total.

    En cas de forte sous-estimation du loyer, je ne connais pas le mode de calcul. Il peut etre favorable comme il peut etre défavorable.


    En cas de meublé, concernant votre tante maintenant,
    1/ Elle va payer la taxe professionnelle
    2/ Elle va devoir déclarer en revenus BIC. Elle choisira le microbic tellement le montant total est faible, 1 800 euros par an. Elle ne déduira rien du tout, sera imposable sur 50% du montant.

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