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jurisprudence et articles de lois concenant cour commune

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
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    7
    Bjr

    Je suis en litige avec un voisin qui refuse le droit à la communauté de cour sur la totalité de la parcelle.
    en effet depuis plus de 60 ans l'un des propriétés avait monté un muret et installé un portail sur la moitié de la cour .
    lui et moi nous nous sommes installé depuis 13 ans , au debut il nous a pas refusé l'usage de la cour en totalité , lorsqu'il a changé de compagne , la nouvelle ,nous a refusé l'usage de la partie clos.j'ai des temoins qui nous ont vu l'usage de la totalité de la cour .
    Mon voisin evoque l'usage trentenaire pour nous refuser l'accé à la moitié clos de la cour.
    y a t-il des jurisprudences et articles de lois qui me permetent de faire enlever le muret et portail ?si oui lesquels?

    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 711
    Que disent les actes originaux , allez au Bureau des Hypothèques vous les obtiendrez moyennant environ 15 euros/acte
    Une cour commune ne peut normalement contenir aucune entrave à la circulation et ni muret ni portail.....du fait qu'elle est commune ...sauf convention notariée enregistrée....
    Une cour commune est une servitude qui a pour objet d'assurer une certaine distance entre les constructions, de garantir un certain prospect entre deux propriétés voisines en établissant une zone ordinairement prise de chaque côté de la ligne divisoire où il est interdit de construire ou de bâtir au-delà d'une certaine hauteur. Il ne s'agit pas ainsi d'une cour à usage commun mais d'une double servitude, servitude non aedificandi et une servitude non altius tollendi. Cette servitude de "cour commune" au XIXe siècle est nécessairement de nature conventionnelle et soumise à la volonté des parties, la nature judiciaire de cette servitude n'étant apparu qu'avec le décret du 4 janvier 1958. Son régime a été codifié aux articles R. 451-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
    Voir aussi : http://www.jurisprudentes.org/bdd/fa...d_article=1934
    Dernière modification par Marieke ; 25/09/2006 à 06h32.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 711
    Et aussi :http://www.saint-soupplets.fr/mairie/index_arrete.asp

    Droits et obligations dans une cour commune

    Si une convention écrite a été établie par l'ensemble des propriétaires ayant jouissance d'une cour commune, c'est cette convention qui règle les droits et devoirs de chacun.

    Au cas contraire, si la cour commune résulte d'un usage ancien (absence de règlement) entre voisins, chacun de ceux-ci a sur la cour commune le droit :
    de vue ;
    de partage ;
    d'écoulement des eaux pluviales ;
    court stationnement.

    Cependant, aucun des propriétaires ne pourra ;
    stationner des véhicules ;
    édifier des constructions ou apporter dans son immeuble un surplomb de la cour ;
    planter des arbres ;
    laisser du fumier, des ordures ou déchets de quelque sorte que se soit.

    L'usage admet que des fleurs ou des plantes vivaces soient semées sur une bordure raisonnable, sans être un droit. Le passage des communautaires s'exercera librement sur tout le sol de la cour ainsi que des cours stationnement mais sans gêner la vue.
    Pour l'alimentation en eau potable et l'installation de l?assainissement (eaux usées/eaux pluviales), les canalisations peuvent être creusées dans le sol de la cour, mais les travaux doivent être menés rapidement.

    En résumé, chaque tenant à la cour peut en user, mais jamais à titre privatif (parking) et sans nuire à l'usage des autres, notamment en y laissant à demeure des animaux hostiles, bruyants ou salissants. Par ailleurs, chacun doit nettoyer au devant de sa façade et contribuer en fonction de celle-ci à la réfection de tout le sol s'il y a lieu. Enfin, les locataires éventuels des immeubles sont tenus au respect de ces règles.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
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    5
    L’information que l'on peut lire sur ce lien:" http://www.saint-soupplets.fr/mairie/index_arrete.asp " m'intrigue, et ne fait référence à aucun texte officiel (sauf erreur de ma part). Si ce texte ou loi ou decrét, ou autre existe, je suis très intéressé de le lire.
    Ayant un gros problème assez proche de celui énoncé précédemment, j'ai contacté mon Notaire, et je lui ai exposé la situation.
    La cour dite "cour commune", mais il faudrait plutôt dire, " a usage commun" et ne pas confondre avec la servitude " de cour commune" a forcement des propriétaires. (Voir avec le notaire, ou le service des hypothèques). il s'agit donc d'une cour avec des copropriétaires. S’il existe un acte ou convention rédigé par les copropriétaires, pour réglementer l'usage de la cour, il s'applique. (il doit avoir été obligatoirement enregistré aux hypothèques). s'il n'y a pas de convention, rien n'interdit aux propriétaires d'en faire usage comme ils veulent, (sans nuire aux droits des autres propiétaires) et donc d'y stationner, en respectant les droits de passage des autres bien sur.
    Dans la situation que vous décrivez, votre voisin agit comme s’il était propriétaire unique. Vérifiez sur votre acte notarié, ou en interrogeant votre notaire, qui a les moyens de rechercher l’info, si vous n’avez pas vous aussi un titre de propriété sur cette cour. Un n° de cadastre doit lui être attribué.
    S’il est propriétaire unique, ou plus exactement, si vous n’avez pas de titre de propriété sur cette cour, vous n’avez rien à y faire sans l’accord du ou des propriétaires. (a moins que votre habitation soit enclavée et que vous soyez obligé de passer par cette partie de cour, ce qui vous donne droit à un « droit de passage »,(mais pas de stationnement).
    Si vous avez un titre, alors, vous êtes copropriétaire de l’ensemble de la cour correspondant au n° du cadastre concerné, et vous avez la jouissance comme lui de votre propriété. Mais ce n’ai pas cela qui vous permet de lui faire tomber le mur et le portail.
    Enfin ! Ce n’ai que mon avis. J’espère que des intervenants juristes pourront reprendre mon analyse et la commenter :

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    C'est bien ce que j'ai dit TEQUILLA BOUM BOUM.......il faut commencer par vérifier ses actes et faire des recherches aux Hypothèques
    La cour commune est en effet une copropriété et fonctionne comme tel donc..... il faut établir un règlement entre co-propriétaires
    J'ai cité ce lien car en l'absence de convention il résume bien ce qui doit être...dans la mesure ou un seul co-propriétaire ne peut décider seul donc ce sont les règles de base de cour commune qui s'appliquent strictement.... ...donc interdiction de se garer car cela gènera forcément quelqu'un...etc....

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
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    5
    re bonjour:
    Votre réponse me satisfait en parti, mais me laisse sur ma faim en ce qui concerne « les règles de base de cour commune ».
    En effet, nous avons bien compris, qu’en matière juridique, il faut être précis et se référer à des sources fiables et juridiquement incontestables, texte de loi, jurisprudence etc.
    Au sujet « des cours communes » j’ai lu tout et son contraire, avant de finir par comprendre qu’il y avait un amalgame au sujet du terme utilisé.
    Maintenant il est clair que nous parlons d’une cour en copropriété.
    Le point qui reste a éclairer concerne ce que vous appelez « les règles de base de cour commune »
    Je serai assez enclin à vous suivre sur ce texte, que j’avais déjà trouvé depuis quelques années, mais je ne vois pas sur quelle source juridique cette règle s’appuie.
    Mais partons du principe que ces règles s’appliquent en dehors de toutes conventions !
    Rien n’empêche de créer cette convention ?
    Applique t’on les règles de la copropriété, ou est ce une autre procédure ?
    Merci de me faire avancer dans cette réflexion !
    et a bientôt:

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Pour info une jurisprudence sur le nombre de places ....
    http://www.onb-france.com/constructa...4040&langue=fr
    Le même en plus détaillé...http://www.mon-immeuble.com/Lois/jur...is11.05.06.htm
    Une jurisprudence :
    Cour commune - Modification de la destination : utilisation d'une cour commune comme parc de stationnement. Aucune majorité ne peut imposer une modification de l'utilisation d'une partie commune prévue au règlement de copropriété lorsque le changement a des conséquences sur la façon dont certains copropriétaires utilisent leurs lots privatifs. (Cour d'Appel de Poitiers 3ème Ch. Civile, 22.01.2002)
    Encore un exemple avec référence aux textes :
    http://www.foncier.org/avocat/admini...opietaire.html
    Dernière modification par Marieke ; 25/09/2006 à 19h39.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    7
    Citation Envoyé par Marieke
    Pour info une jurisprudence sur le nombre de places ....
    http://www.onb-france.com/constructa...4040&langue=fr
    Le même en plus détaillé...http://www.mon-immeuble.com/Lois/jur...is11.05.06.htm
    Une jurisprudence :
    Cour commune - Modification de la destination : utilisation d'une cour commune comme parc de stationnement. Aucune majorité ne peut imposer une modification de l'utilisation d'une partie commune prévue au règlement de copropriété lorsque le changement a des conséquences sur la façon dont certains copropriétaires utilisent leurs lots privatifs. (Cour d'Appel de Poitiers 3ème Ch. Civile, 22.01.2002)
    Encore un exemple avec référence aux textes :
    http://www.foncier.org/avocat/admini...opietaire.html
    merci pour vos indications, j'ai fait des recherches dans les actes de propriété (le mien et les antérieurs) et voici li libellé :Mr et Mme... profiteront : "de la communauté du puits dans le passage... et de la cour commune a l'est de la maison..."
    le passage et la cour commune se trouvent sur une parcelle cadastrée et numérotée. pas de convention entre les propriétaires (3 actuellement)
    Les voisins depuis le début du siècle ont accaparé la moitié de la cour pour un usage exclusif (mur, portail...)
    Les notaires et géomètres reconnaissent la communauté de cour
    Quels sont les textes de loi et éléments de jurisprudence qui permettent de faire enlever le muret et le portail de la partie injustement accaparée ?
    D'avance merci de la réponse

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