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Remise des clés retardée: le loyer est du à compter de la remise des clés ou de la date du bail?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Santa
    Ancienneté
    juillet 2013
    Messages
    19
    Bonjour,
    La remise des clés va être retardée du fait d'un retard dans la constitution de mon dossier de locataire (garantie loyers impayés). Le point de démarrage pour le paiement du loyer c'est la date indiquée dans le bail ou la date effective de remise des clés?
    Merci!

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Capc
    Ancienneté
    juillet 2007
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    Sud ouest
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    5 746
    La date effective de la remise des clés.
    Santa a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Membre Cadet Avatar de Santa
    Ancienneté
    juillet 2013
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    19
    Merci pour votre réponse Capc. Je peux invoquer quelle loi pour faire reconnaître mes droits?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Biloba
    Ancienneté
    octobre 2008
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    Ile de France
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    6 076
    Il n'est pas indispensable d'invoquer une loi. Simplement, au moment du paiement du 1er loyer, vous paierez de la date de remise des clés à la fin du mois, voilà tout, soit :
    loyer/30jours x jours.
    Santa a trouvé ce message utile.

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    25 348
    N'invoquez rien, mais ayez bien la bonne date marquée sur l'état des lieux. L'état des lieux n'est aps un endroit de discussion. On marque ce qu'on voit, le lieu, la date, le nom des personnes;

    Avec votre état des lieux, vous obtiendrez raison devant n'importe qul juge sauf à ce que ce soit vous qui ait monté une opération pour entrer tardivement.
    Santa a trouvé ce message utile.

  6. #6
    Membre Cadet Avatar de Santa
    Ancienneté
    juillet 2013
    Messages
    19
    Capc, Biloba et Ribould merci pour vos réponses vous m'avez été d'un grand secours.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Biloba
    Ancienneté
    octobre 2008
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    6 076
    Attention quand même : de qui le retard dans le dossier est-il la faute ? Si le problème vient de votre côté et que le bailleur réclame le paiement des jours perdus, il sera plus difficile de négocier. Avez-vous déjà payé le 1er loyer ou seulement le dépôt de garantie ?
    Santa a trouvé ce message utile.

  8. #8
    Membre Cadet Avatar de Santa
    Ancienneté
    juillet 2013
    Messages
    19
    Le retard n'est pas de mon fait. Ils ont déjà encaissé les honoraires d'agence et le dépôt de garantie et m'ont déjà envoyé l'avis d'échéance pour les 4 jours de juillet et une relance avec pénalité alors que l'occupation n'a même pas commencé... A ce jour je n'ai payé aucun loyer.

    Au passage c'est bizarre le mari apparaît sur le bail et c'est l'épouse qui apparaît sur les avis d'échéance...lui habite aux Pays-Bas et elle je crois en France...

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