Vos question à l'Avocat
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quel droit en matière de location agricole ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    25
    Bonjour,

    Suite à la mort de mon père, nous avons hérité de deux terrains en cours de location (hors bail officiel signé) :
    le premier est "prêté" à un voisin du village pour 30€ / an, qui y entrepose des machines agricoles (sans bail écrit mais à sa demande une facture pour 2004-2005 et 2006 a été faite en févr. 2006)
    le second (dont une partie est constructible) est loué (sans bail écrit mais avec des factures) à une société agricole et est utilisé pour des récoltes

    dans ces deux cas quel est le droit relatif à ces "baux" et quels sont les préavis en jeu si nous souhaitions récupérer ces terrains, soit pour notre usage, soit pour les vendre ?


    Merci beaucoup de vos réponses

    Très cordialement

    Mme Guibert

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
    Localisation
    Extrême Sud de France
    Messages
    92
    Bonsoir,

    Vous avez mis le doigt malgré vous dans quelque chose de bien particulier et de sournois : les baux ruraux .

    Vous veillerez particulièrement à intégrer que bien qu'étant du milieu , l'agriculteur en titre ayant disparu , personne ne vous reconnaitra désormais "l'odeur de l'étable"

    Il se prend pour qui celui-là ?

    Bien tout simplement pour quelqu'un dans votre cas ...

    Je vais sommairement vous jeter les bases de la façon de fonctionner du milieu .

    Vous avez dû vous apercevoir que vous ne pouviez pas reprendre la culture des terres à votre compte s'il y avait une surface dite "normale" et si vous n'aviez pas les capacités techniques et juridiques d'exploiter vous même.

    De là, il vous reste a scinder les terres agricoles en zone agricole et les terres agricoles en zone Urbaine . Les terres agricoles en zone Urbaine échappent désormais en partie au Fermage ! Ouf !

    Voilà le grand mot lâché: LE FERMAGE .

    Sachez en gros que : écrit sans précision de durée , sans papiers , verbal , tacite ... etc ... si celui qui cultive vos terres peut prouver(chèque , témoignage ... etc ) qu'il vous paye ou échange un ptit quelque chose en contrepartie de l'exploitation des terres : vous allez vous retrouver requalifiée sous un bail de 9 ans par défaut si vous vous retrouvez disputée en justice par un petit malin ! De plus, çà se transmet ces machins là !

    Donc la premiere précaution : toute location de terre doit se faire GRATUITEMENT .

    En effet si votre fermier ne peut prouver qu'il vous loue les terres moyenant un paiement (ou contrepartie) vous tomberez sous le coup du "Prêt à usage" ou commodat du Code Civil et non sous le coup d'un bail rural ou fermage.

    Vous récupèrerez votre bien quand bon vous semblera (en respectant le cycle des récoltes bien entendu ).

    Pour plus de précautions faites une convention : vous prêtez, à échéance d'un an ... çà ne vous rapporte rien , désolé c'est comme çà !

    C'est le résultat de la politique : "la terre aux agriculteurs" ; Pour votre cas si ce n'est que stationnement de matériel c'est un peu différent mais attention aux parcelles cultivables surtout si la destination devait évoluer.

    Attention également à ne pas laisser perdre les droits à subventions européennes ou autres ... sinon même gratuit, vous ne trouverez personne pour cultiver et vous devrez payer quelqu'un pour couper les ronces .

    Cherchez "commodat" ou "prêt à usage" sur le Web et bon courage .


    Cordialement
    "Quand le sage montre la lune, l'imbécile regarde le doigt; mais quand un patron te montre la porte, surveille bien le doigt."

    (Proverbe chinois un peu bricolé)

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