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Discussion : Studio meublé mais bail avec "studio non meublé", problème préavis

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous,

    Voilà mon problème :

    Mon proprio me loue un studio meublé, or il m'a fait signé un contrat de studio non meublé. Selon la loi, j'ai donc dû lui envoyer un préavis de départ 3 mois avant celui-ci (studio non meublé) alors que ça aurait dû être un préavis d'un mois avant le départ seulement (studio meublé).
    Il a reçu ma lettre le 3 mai, ce qui veut dire que je dois rendre mon studio le 3 août. Évidemment, je voulais lui rendre fin juillet pour éviter de payer le mois d'août, puisque tout mois entamé vaut un loyer entier
    Sachant qu'il ne respecte pas la loi, ai-je des moyens pour lui rendre mon loyer fin juillet et éviter de lui payer le mois d'août ?
    Je précise que le studio meublé est en SCI. Le contrat mentionne un studio non meublé mais l'état des lieux mentionne bien tous les meubles. Et mon proprio est également juriste...

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Votre juriste de proprio a conclu que le fait de louer un logement avec des meubles n'impliquait pas nécessairement de qualifier la location de location meublée. C'est a priori l'opinion répandue ici : il est possible de déroger au dispositif législatif sur les logements meublés à condition de renvoyer expressément les parties à la loi de 89 qui régit la location nue.

    Il est d'ailleurs préférable d'un point de vue fiscal que le contrat ne soit pas requalifié, cela pourrait coûter cher à la SCI.

    Je précise que vous devez payer jusqu'au 3 août, c'est tout!

  3. #3
    Membre

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    Merci à vous pour votre réponse !
    Le problème est réglé finalement. Il a trouvé un locataire pour le 1er août.
    Pour le logement, j'avais lu sur d'autres forums que tout mois engagé devait être payé...
    Je n'arrive pas à savoir si c'est au prorata ou non.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    la clause "tout mois commencé est due" est abusive et illegale
    le loyer est du uniquement au prorata...

  5. #5
    Membre

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    Merci bien pour toutes ces précisions, ça pourra me servir plus tard !

    Bonne journée

  6. #6
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    le loyer est du uniquement au prorata...
    Et au prorata des jours (des fois qu'il viendrait l'idée à quelqu'un de regarder l'heure...).

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