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Discussion : Ma responsabilite/ haie deborde sur la voie publique

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Je suis propriétaire d'une villa située dans une copropriété horizontale.
    Mon bien se trouve à l'angle de la voie (large) qui dessert l'ensemble.
    Il y a une haie constituée en partie de lauriers-roses, haie plantée par le promoteur il y a plus de 30 ans. J'entretiens, taille régulièrement cette haie (depuis maintenant 23 ans que j'en suis propriétaire).
    Un copropriétaire, arrivé depuis quelques temps, trouve "qu'elle empiète sur la route et gêne la visibilité rendant la circulation dangereuse". Il pose à l'ordre du jour la résolution suivante : "faire intervenir une entreprise d'espaces verts et me faire payer la note"
    Cette année l'hiver a été particulièrement doux et pluvieux (dans le midi). En me rendant sur place, il y a peu, j'ai constaté qu'elle dépassait un peu le caniveau le long du mur qui est assez haut (je dirais 1 m/1,30 m).

    J'ai deux questions à vous soumettre :

    1°) Si un accident se produisait ma responsabilité serait-elle engagée c'est-à-dire pourrait-on considérer que j'ai commis une faute ? Je précise que beaucoup d'automobilistes ne respectent pas la limitation de vitesse 20 km.

    2°) Concernant la facture : dans le règlement de la copropriété, rien n'est indiqué sur la clause d'aggravation des charges et si je m'en réfère à l'article 10 de l'organisation de la copropriété l'assemblée ne pourrait pas voter la deuxième partie de cette résolution.

    J'aimerais connaître vos avis et vous en remercie.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    D'abord, ce copro est en droit d'avoir fait mettre cette question à l'OdJ de l'AG.
    Maintenant reste à savoir si la majorité suivra... ce sera à vous de défendre votre "steak" pour expliquer que vous faites régulièrement la taille, que cela ne gêne en rien la visibilité, etc...

    Si la majorité suit, le syndic pourra faire intervenir une entreprise mais pour ce qui est de la facture, il faudra que le syndic aille au tribunal pour vous l'imputer : un syndicat ne peut se faire justice lui-même... rappelez le à l'AG, en spécifiant que vous vous opposez à ce paiement (bien sur vous votez contre cette résolution ).

    Dans le RdC, qu'est-il précisé concernant l'entretien de cette haie est ce bien à vous de le faire ? est-il indiqué des hauteurs ou largeurs de haies à respecter ? etc.... Bien lire ce RdC avant d'aller en AG, celle ci ne peut vous imposer que ce qui est écrit (si vous en avez la jouissance privative).

    Quant aux responsabilités, c 'est le syndicat qui sera responsable en premier, charge à lui de se retourner contre vous s'il le juge nécessaire sans certitude de gagner...

  3. #3
    Pilier Sénior

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    bjr,
    je suppose que cette voie est une voie privée mais ouverte à la circulation publique ce qui rend le code de la route applicable.
    le maire de votre commune, en application du code de la route, articles L114-1 et s. , peut vous contraindre à élaguer votre haie si celle-ci gêne la visibilité.
    cdt

  4. #4
    Membre Junior

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    Effectivement, ce copropriétaire est dans son droit.
    Le règlement de copropriété (en ma possession) ne dit pas grand chose sur l'entretien des jardins si ce n'est que le copropriétaire d'un jardin privatif en a la jouissance, divise, exclusive et à perpétuité. Rien sur les haies, sauf qu'elles doivent être végétalisées, mais rien sur leur hauteur et les distances. Je vais quand même appeler mon syndic.
    Bien sûr, je me défendrai devant l'Assemblée et je pense qu'elle ne suivra pas surtout quand ils sauront qu'ils auront la facture à payer. Enfin, j'espère.
    Merci pour votre aide.

    ---------- Message ajouté à 20h55 ---------- Précédent message à 20h45 ----------

    Qu'entend-on par voie privée ouverte à la circulation publique ? Il faudrait qu'il y ait une barrière pour que ce soit vraiment privé ?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    si la voie est publique,seul le Maire peut vous mettre en demeure d'élaguer. Si elle est privé mais ouverte au public (ex. un commerce est un lieu privé ouvert au public) la copro peut vous demander éventuellement d'élaguer,mais ne peut pas vous imposer de le faire réaliser par une entreprise.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Un copropriétaire, arrivé depuis quelques temps, trouve "qu'elle empiète sur la route et gêne la visibilité rendant la circulation dangereuse". Il pose à l'ordre du jour la résolution suivante : "faire intervenir une entreprise d'espaces verts et me faire payer la note"
    Cette année l'hiver a été particulièrement doux et pluvieux (dans le midi). En me rendant sur place, il y a peu, j'ai constaté qu'elle dépassait un peu le caniveau le long du mur qui est assez haut (je dirais 1 m/1,30 m).
    Vous élaguez, mais cette haie dépasse-t-elle de votre propriété ? Après la haie, y-a-t-il un trottoir et à quelle distance se trouve la chaussée ?

    Vous dites "en me rendant sur place, il y a peu" : doit-on comprendre qu'il s'agit d'une résidence secondaire ? Si vous n'êtes pas sur place, vous élaguez peut-être quand vous êtes présent, mais pas quand cela devient nécessaire.
    Vous devez faire en sorte que votre haie ne cache pas la visibilité dans le carrefour ; si ce n'est pas le cas, le syndic si route privée de copropriété, ou le maire si voie publique doivent faire élaguer, et à vos frais.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bjr
    De toutes façons , on vous demandera d'élaguer d'abord, puis on vous demandera d'élaguer par LRAR , avant qu'une entreprise puisse intervenir.
    Et comme dit plus haut, ce sera le problème du syndic pour le paiement.
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  8. #8
    Membre Junior

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    Bonjour

    Il n'y a pas de trottoir sur cette voie, les limites de propriété sont celles de la voie mais, le long de mon mur de clôture, il y a un caniveau pour l'écoulement des eaux de pluie et je maintiens toujours ma haie au niveau de ce caniveau. Que je sache, les voitures ne roulent pas dans le caniveau.
    Il ne s'agit pas d'un carrefour, je suis dans une courbe, il y a un panneau "stop" à 30 m qui n'est que rarement observé.
    Cependant, cette année, la repousse a été très rapide s'agissant des lauriers-roses mais comment faire ? Supprimer cette haie (ce que ce monsieur souhaite sans doute), je n'aurais plus d'intimité car mon jardin se résume à cette haie, quatre beaux chênes et une terrasse ?
    Il s'agit de ma résidence principale mais je m'absente souvent et longuement. J'élague donc régulièrement, plutôt je le fais faire car je suis une femme d'un certain âge et veuve).
    Je le redis la vitesse est limitée mais personne ne la respecte. Les automobilistes ne sont-ils pas d'abord responsables s'il y avait accrochage ?
    Merci pour vos réponses

    ---------- Message ajouté à 10h55 ---------- Précédent message à 10h47 ----------

    Bonjour

    Heureusement, mon syndic est plutôt compréhensif.

    Je vous indiquerai la suite.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    On ne vous demande pas de supprimer cette haie, mais si vous avez un mur de clôture en limite de propriété, votre haie ne doit pas dépasser ce mur, même si les voitures n'ont pas à rouler dans le caniveau.

  10. #10
    Membre Junior

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    Assemblée prévue ce mercredi. Je vous tiendrai au courant du suivi.
    Merci encore pour vos explications à tous.
    Cordialement.
    Isa.

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