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Discussion : Question sur la taxe de non création de place de stationnement.

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Nous venons d'acheter une maison dans le centre d'une ville moyenne du sud-ouest. Cette maison est divisée en deux, avec un rdc en local commercial et des étages en habitation.
    Nous avons déposé un permis de construire (PC) pour changer la destination du local en habitation afin de réunifier le tout. Pour info, le PC concerne également la modification de la façade de la maison.
    Comme prévu dans le PLU de notre commune, il nous est, logiquement, demandé de créer deux emplacements de stationnement ou de nous acquitter d'une taxe car le local fait 67m2.
    Mon questionnement vient du fait qu'il existe déjà, pour les impôts un garage sur cette parcelle, ainsi qu'une cour de 42m2 liés tout deux à la partie habitation existante. Suis-je toujours tenu créer ces places, si pour l'état il existe déjà des possibilités de stationnements?

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    combien de places étaient exigées par l'article 12 avant travaux, combien après ?

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