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Résultats 1 à 7 sur 7

Permis de construire

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    34
    Bonjour,
    Suite à ma demande de permis de construire voici le courrier que j'ai reçu le 17/03/2006 (restituté tel quel)
    ''Monsieur
    J'ai l'honneur de vous faire connaître que votre demande de PERMIS DE CONSTRUIRE a été enregistrée sous les références portées dans le cadre ci-dessus.

    Le délai maximum d'instruction de cette demande est fixé par le code de l'urbanisme à 3 MOIS.
    La décision d'autorisation doit vous être notifiée par pli recommandé ( si elle est assortie de prescriptions ) avec demande d'avis de réception postal avant le 14/05/2006.

    La destination de votre projet nécessite la consultation de services extérieures.
    Toutefois, si à cette date l'autorité compétente pour statuer sur votre demande ne s'est pas prononcée, la présente lettre vaudra autorisation tacite.
    Les travaux ne peuvent être entrepris qu'à compter la décision expresse ou tacite d'autorisation et conformément au projet autorisé ou déposé.
    En cas d'autorisation tacite, je vous recommande cependant de vous assurer auprès de mes services de sa légalité avant d'entreprendre tous travaux. Il vous sera alors délivré sous quinzaine une attestation certificant qu'aucune décisions de refus n'a été prise à votre insu. En effet, si l'autorisation était illégale, elle pourrait être retirée par l'autorité administrative pendant un délai légal du recours contentieux. Cette démarche vous évitera de courir le risque en cas de retrait de l'autorisation tacite irrégulière, d'être astreint à remettre le terrain en l'état initial et de vous exposer aux éventuelles peines conséquentes.
    Si au cours de l'instruction de votre dossier, il s'avère que le délai indiqué ci-dessus doit être majoré pour tenir compte de certains éléments de ce dossier non prévisibles à l'origine, vous recevrez une lettre rectificative vous indiquant la nouvelle date avant laquelle la décision devra intervenir.''

    J'ai donc reçu ce courrier le 17/03/2006. Le 14/05/2006 je n'ai pas eu de réponse auprès de la DDE. J'ai donc entamé mes travaux. Ce n'est que le 10/06/2006 qu'il me réponde que je n'ai pas le permis. J'ai fait un recours gracieux. Repassé en commission il a été à nouveau refusé.
    Je ne conteste pas le bien fondé du refus, je conteste le fait que l'on ne m'ai pas prévenu et que j'ai comme l'autorisation tacite me l'octroyait entamé mes travaux. Paragraphe en rouge indique que j'aurais dû recevoir au delà du 14/05/2006 un courrier. Or rien, juste le refus le 10/06/2006.

    Expliquez moi si j'ai vraiment mal agi, ou si vous comprenez le texte ci-dessus comme moi et que ce sont eux qui ont fait une erreur?

    De plus je me suis renseigné les autorisations tacites n'existent pas. Alors pourquoi m'avoir écrit cela?
    Dois je me pourvoir devant le tribunal administratif ou voir le maire?
    Je suis vraiment dans la détresse, je n'attends qu'un renseignement, merci à vous.
    Dernière modification par Stéphanebis ; 23/09/2006 à 18h34.

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Scarlett
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    95
    En cas d'autorisation tacite, je vous recommande cependant de vous assurer auprès de mes services de sa légalité avant d'entreprendre tous travaux. Il vous sera alors délivré sous quinzaine une attestation certificant qu'aucune décisions de refus n'a été prise à votre insu. En effet, si l'autorisation était illégale, elle pourrait être retirée par l'autorité administrative pendant un délai légal du recours contentieux. Cette démarche vous évitera de courir le risque en cas de retrait de l'autorisation tacite irrégulière, d'être astreint à remettre le terrain en l'état initial et de vous exposer aux éventuelles peines conséquentes.

    Bonsoir,

    Dans la lettre que vous citez, il est recommandé de bien vérifier avant de commancer les travaux que l'autorisation tacite est bien régulière (c'est particulièrement mal dit mais c'est comme celà dans votre lettre).

    Avez-vous l'attestation certifiant qu'aucune décision de refus n'a été prise ?

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    34
    Non, je n'ai pas l'attestation certifiant qu'aucune décision de refus n'a été prise. Mais qu'en est-il du paragraphe que j'ai mis en rouge. Il est bien précisé qu'on aurait dû m'avertir de tout retard?

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Scarlett
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    95
    Et sur le paragraphe que j'ai recopié, il est bien indiqué que vous deviez les recontacter avant de commencer les travaux pour éviter les soucis.

    Je laisse le soin aux juristes de vous indiquer le bien fondé d'une action en justice mais j'ai des doutes .....

    Les dates que vous citez sont-elles les dates de réception du courrier chez vous ou les dates indiquées sur le courrier ?

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
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    34
    Je ne tiens pas à aller en justice.
    Les dates mentionnées sont les dates de réception chez moi pour le 10/06/2006 et figurant sur le courrier pour celle du 17/03/2006
    Lorsque je me suis rendu en mairie, on m'a dit que les autorisations tacites n'existaient pas. Alors pourquoi j'en ai reçu une?

  6. #6
    Membre Junior Avatar de Scarlett
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    95
    Il y a un post de Marina du 15/09/2006 "Permis de construire" qui, dans sa réponse, contient plein de renseignements. C'est page 9 pour le moment

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    34
    Merci beaucoup Scarlett

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