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Problème de frais de dossier, préavis

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    1
    J'ai un problème avec un locataire. Je suis le gérante d'une résidence étudiante ou je loue des studios meublés (sarl).

    Je voudrais savoir si j'ai bien le droit de faire payer au seul locataire les frais de dossier?dans le contrat qu'on leur fait signé c'est marqué.

    A partir de quand débute le mois de préavis du locataire? (je suis allé cherché à # Service de courrier # 10j après sa lettre car j'étais en cong&#233 ce locataire refuse de payer ces 10 j de plus il pense que le mois de préavis part quand il a posté sa lettre.
    On rentre dans la résidence avec un système de pass megnétique et il a oublié 2 fois son pass à l'intérieur de sa chambre. Il été donc enfermé à l'extérieur. J'ai du me déplacer (1h de route en tout). Je lui ai fait une facture mais il refuse de payer, en a t'il le droit? (si on fonctionne de cette manière c'est qu'avec une entreprise le locataire paierait beaucoup plus, c'est pour cette raison qu'on se déplace).je lui ai fait une facture mais les montants ne sont pas marqué dans le contrat de location.


    Merci de me répondre rapidement, j'ai besion de vos conseils
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 25/09/2006 à 14h14.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonsoir,

    Quels frais de dossier ??? ceux de "cloture" de dossier pour cause de fin de bail sont ILLEGAUX...

    Le préavis commence à la date où vous êtes allée chercher la lettre, soit 10 jours après...il doit payer ces 10 jours, un point c'est tout !

    Il n'a pas le droit de refuser cette facture, car vous avez fait une prestation qu'il vous a demandée...étai t-il au courant que c'était payant ?

    voilà !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    En matière de baux meublés, vous pouvez ne prendre la commission d'intermédiaire qu'au seul locataire si vous le désirez - mais parliez vous bien de ça ? - car effectivement les sorties de locataires ne sont pas facturables, non plus que les états des lieux s'ils sont fait par l'intermédiaire.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    En ce qui concerne la date du préavis, elle commence A LA PREMIERE PRESENTATION du recommandé, et non pas à la date à laquelle vous le retirer.
    Ce serait trop facile de refuser les recommandés.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    non non c'est bien la date de retrait C'est pour ça qu'en cas de retour on envoie le congé via un huissier parce que là ça change la donne

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Je me demande si je ne me mélange pas les crayons, pourtant ça semblerait logique imaginez le locataire qui bénéficie d'un mois de préavis et qui envoie son courrier au début des vacances d'été du proprio...

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Je confirme que c'est la réception ou la notification par huissier

    [quote]Article 15 paragraphe I, alinéa 2 - Le délai de préavis applicable au congé est de 3 mois lorsqu'il émane du locataire et de 6 mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas de mutation, de perte d'emploi, ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner au congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.[quote]

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    OK Yeuse, et merci pour l'info (y compris en réponse privée)
    Je suis trop sympa avec mes locataires... Mais entre le juridique et l'éthique perso, il m'arrive de choisir "hors la loi" ... Il existe des agents immobiliers respectueux de leurs locataires

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