Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 7 sur 7

Problème avec mon propriétaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    1
    Voilà le problème:

    J'ai emménagé le 1er juillet et je me suis rendu compte que le propriétaire n'avait pas fait le nécessaire pour remplir la cuve de gaz ( c'était une première location).
    Le temps d'envoyer les conformités d'installation à Totalgaz, on a eu du gaz et donc de l'eau chaude que le 29 juillet. J'ai donc refusé de lui régler le mois de loyer ayant en plus un bébé de 18 mois que l'on a lavé à l'eau froide durant un mois.
    Il me réclame le mois de loyer sous peine de me poursuivre, qui a raison?

    Merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    C'est le propriétaire qui a raison. Vous n'avez pas le droit de refuser de payer le loyer même si le propriétaire a manqué à l'un de ses devoirs. C'est interdit. C'est également interdit de le poser sur un compte séquestre de soi-même. Ce n'est autorisé que suite à décision de justice.

    Vous devez donc payer tous les loyers dus.

    Quant à la cuve à gaz, c'est totalement indépendant. Qui me prouve que le propriétaire devait vous livrer le logement avec une cuve pleine. Personne pour le moment. La seule chose qui pourrait prouver que le propriétaire vous a livrer une cuve plus ou moins pleine lorsqu'il vous a livré le logement c'est si le niveau de remplissage est inscrit sur votre état des lieux d'entrée. S'il est indiqué que la cuve est pleine ou plus ou moins pleine, vous devez restituer le logement avec le même niveau de remplissage le jour où vous quitterez les lieux.

    Vous pouvez à la rigueur faire la tête à votre propriétaire s'il n'a pas eu l'amabilité de vous prévenir que la cuve était vide mais rien d'autre. En plus il semble que vous saviez que vous étiez le tout premier à vous installer dans ce logement alors, c'était évident que la cuve était vide ! C'est au locataire de faire le nécessaire pour avoir sa fourniture d'énergie. N'avez-vous pas pris votre abonnement # Fournisseur en énergie # ? Où avez-vous vu que le propriétaire devait s'occuper de ces formalités pour que tout soit OK le jour où arrive le locataire ?

    S'il a fallu un mois pour que le fournisseur vienne remplir la cuve, c'est que vous n'avez pas fait ce qu'il faut pour que cela aille vite. Ou que le propriétaire avait oublié de vous donner des papiers relatifs à la cuve (sa conformité, les coordonnées du fournisseur puisqu'il est forcément associé à la location de la cuve). Votre seul reproche possible envers le propriétaire c'est s'il ne vous avait pas tout fourni pour faire vite remplir la cuve.

    Que vous ayez ou non un bébé n'y change rien. Pourquoi lui avez-vous fait subir l'eau froide. Vous pouviez la faire chauffer, sur un réchaud de camping à défaut de pouvoir faire marcher la cuisinère alimentée par la cuve vide. je sais, c'est galère.

    A mon avis vous avez "tout faux" en faisant des reproches à votre propriétaire.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    bjr,
    ce n'est pas au bailleur de remplir la cuve. c'est au locataire, tout comme c'est au locataire de s'occuper de faire ouvrir un abonnement [électrique] ou tel ou faire le plein de la cuve de fioul.

    vous ne pouvez pas ne pas payer le loyer. désolée.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 25/09/2006 à 14h20.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    FREDVAL et GOLFY je mets tout de même un bémol sur la responsabilité du locataire dans ce cas précis..... car il n'a pas pu se faire livrer dans la mesure où le propriétaire n'avait pas fait établir les certificats de conformité de la cuve et en effet personne ne livre tant que la cuve n'est pas vérifiée et c'est long....il faut attendre le passage de l'expert...(surtout en période de congé)donc je pense que s'ils doivent en effet payer le loyer ... c'est obligatoire....il faut tout de même demander au propriétaire par courrier un abattement sur le loyer pour les désagréments , le logement fourni ne correspondant pas aux fournitures prévues....
    On ne loue pas une maison qui n'a pas possibilité d'avoir de l'eau chaude rapidement...sa responsabilité est engagée car la faute lui incombe...
    Dernière modification par Marieke ; 23/09/2006 à 16h14.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    C'est moi qui ait supposé que si David31 avait mis un mois pour faire remplir la cuve c'est qu'éventuellement le propriétaire n'avait pas tout préparé pour qu'elle puisse se faire remplir. David31 a simplement évoqué des formalités. Il n'a pas dit lesquelles.

    Effectivement, comme j'ai dit, si le propriétaire était défaillant sur ces préalables opur remplir la cuve, il doit un dédommagement à son locataire. Au locataire de négocier en n'invoquant que ce manque et surtout en ne mettant pas de menaces de non paiement de loyer, pour obtenir ce qu'il souhaite.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Citation Envoyé par Fredval
    C'est moi qui ait supposé que si David31 avait mis un mois pour faire remplir la cuve c'est qu'éventuellement le propriétaire n'avait pas tout préparé pour qu'elle puisse se faire remplir. David31 a simplement évoqué des formalités. Il n'a pas dit lesquelles.

    Effectivement, comme j'ai dit, si le propriétaire était défaillant sur ces préalables opur remplir la cuve, il doit un dédommagement à son locataire. Au locataire de négocier en n'invoquant que ce manque et surtout en ne mettant pas de menaces de non paiement de loyer, pour obtenir ce qu'il souhaite.
    Nous sommes bien d'accord FREDVAL il doit payer le loyer c'est obligatoire mais il négocie maintenant les désagréments....
    Il l'a dit ....."Le temps d'envoyer les conformités d'installation à Totalgaz" mais vous ne l'avez pas remarqué , j'ai une citerne à gaz donc je suis passée par là.....donc j'avais un avantage...
    Dernière modification par Marieke ; 23/09/2006 à 17h24.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Si le remplissage est à l'initiative et à la charge du locataire, effectivement , Le propriétaire se devait de louer avec une installation conforme
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...&demande=ajour
    article 6 de la loi de 89

    Le bailleur est obligé :

    a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
    ..................
    L'attestation de conformité revenait au bailleur, car de plus s'agissant d'une maison neuve, il louait sans moyen de chauffage alors que prévu au bail. Tant qu'il n'avait pas ce certificat il ne pouvait assurer que cet équipement existait. Donc négociez avec le propriétaire cet absence d'équipement (par A/R) évidemment.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 16
    Dernier message: 09/03/2011, 15h38
  2. problème avec mon propriétaire
    Par Nounouille dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 31/08/2007, 18h34
  3. Probleme avec mon proprietaire
    Par Lafillesousleau dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 02/03/2007, 18h42
  4. problème avec mon propriétaire
    Par Bilar92 dans le forum Entreprise
    Réponses: 3
    Dernier message: 02/02/2007, 22h52

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum