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Discussion : Pb d'achat par le locataire du bien loué

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonsoir, j'aimerais avoir votre avis sur notre situation, depuis quelques temps nos propriétaires aux nombres de 4 ( les successions) souhaitaient vendre une partie du terrain leur appartenant soit le corps de ferme et une partie du terrain agricole ( envion 2000 m2) sur les 6ha du total.
    Le geometre ne passe que le 28 septembre pour que le notaire determine la valeur du bien a vendre. Pour ma part j'avais demander un avis a un autre notaire qui a evalué la totalité du bien ( le corps de ferme et les 6 ha) a 187 000 €.
    Hier j'ai reçu un avis de huissier m'indiquant que le prix de vente du bien que je loue se monte a 300 000 € , m'indiquant egalement les dates de decisions et de fin de bail.
    Ont-il le droit de determiner une somme comme ca , sans bornage ni notaire. Je trouve la somme extremement exorbitante. J'avais entendu dire qu'ils ne pouvaient pas vendre en dessous du prix du marché, je suis d'accord mais la c'est un peu fort, la note est salé, surtout pour une maison dont une partie du toit c'est effondré (dependance atenante a l'habitation).
    Je souhaiterai avoir vos conseils. Merci.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    un vendeur d'un bien fixe lui-même le prix de vente du bien dont il veut se séparer. c'est la loi de l'offre et de la demande ! si le prix est trop élevé, personne ne se portera acquéreur, c'est tout. Il a surement pris conseil auprès d'agence ou de notaire pour estimer son bien.

    En ce qui vous concerne, puisque vous avez recu un congé pour vente, vous avez priorité à l'achat de ce bien.
    vous pouvez renoncer à l'achat en précisant que le prix est trop élevé mais que vous seriez interressé à un prix inférieur.

    de toutes facons, si le prix de vente diminue, vous êtes tjs prioritaire sur n'importe quel acheteur (autre que la famille proche) et c'est une obligation pour le vendeur (et son notaire) de vous recontacter s'il decide de diminuer le prix (et ce, même après votre départ de la maison).
    bien relire l'art 15.II de la loi de 89.

    Congé pour vente
    Si le propriétaire veut vendre, le locataire est prioritaire pour acheter.
    Le congé pour vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente.
    L'offre de vente doit reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989.
    Si le locataire accepte l'offre, il dispose de 2 mois pour réaliser la vente à compter de la date de réponse.
    Ce délai est porté à quatre mois s'il recourt à un emprunt.
    Si le locataire a accepté l'offre et que la vente n'est pas réalisée dans les délais, il doit libérer le logement.
    Si le logement est vendu à des conditions plus avantageuses que celles offertes au moment du congé, elles doivent lui être notifiées à nouveau.
    Cette notification vaut offre de vente pendant un mois à compter de sa réception.
    Le locataire dispose également de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente (quatre mois en cas de recours à un emprunt).
    Dans le cas d'une mise en vente en cours de bail, la première offre de vente est désormais valable deux mois.
    Le locataire n'a pas droit de priorité si l'acquéreur du logement est un parent du propriétaire (jusqu'au 3ème degré inclus).
    source: http://vosdroits.service-public.fr/p...ers/F929.xhtml
    Dernière modification par Golfy ; 22/09/2006 à 23h34.

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