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Discussion : Retenue sur dépôt de garantie et paiement du loyer jusqu'à arrivée nouvel occupant

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Nous louions un appartement pour lequel nous avions un contrat établi jusqu'à fin avril 2014. Nous avons cependant effectué l'état des lieux et remis les clés le 28/03.


    Je voudrais donc savoir si le propriétaire est dans son bon droit lorsqu'il nous demande le règlement du loyer au prorata jusqu'à arrivée d'un nouvel occupant, soit ici le 22/04. Cela ne poserait-il pas d'ailleurs un problème d'assurance ? Car la clôture de notre assurance habitation s'appuie sur la date de remise des clés.

    Par ailleurs, je m'apperçois que sur l'état des lieux nullepart n'est stipulé l'adresse du logement... est-ce bien normal ?!

    Et enfin, le propriétaire retient un mois de loyer sur notre dépôt de garantie pour dégradations évaluées forfaitement... Laissant de côté le fait que je trouve qu'il ait franchement abusé sur toutes ses remarques et exagéré les faits, peut-il ainsi donner un montant forfaitaire ? Ne doit-il pas fournir un justificatif pour le montant des réparations engagées ? Car en soit, il peut bien noter qu'il faut refaire la peinture de tout un pan de mur pour une petite trace noire mais si finalement il ne le fait pas ce serait malhonnête de sa part ! Qu'est-ce qui est vraiment légal ?

    Je vous remercie de votre aide précieuse et vous souhaite une bonne journée

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Quel logement louiez vous (vide, meublé?)
    Quand le propriétaire a t'il reçu le préavis?

  3. #3
    Membre Cadet

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    Le logement était loué meublé et nous avons envoyé notre préavis un mois avant seulement. Il avait été averti seulement oralement bien avant et nous nous étions mis d'accord pour quitter les lieux fin mars au lieu de fin avril. Mais bon oui, ça n'était qu'oral. Je ne râlerai pas trop sur le règlement du loyer jusqu'au 22 avril mais ça me pose question quand même.

    Merci !

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Mais quelle date est indiquée sur l'AR de votre lettre de préavis ? Car c'est de là que part la date de fin de bail. A moins que ça n'ait été un bail étudiant ?

  5. #5
    Membre Cadet

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    Pardon, évidemment c'est la date de l'AR qui compte... il date du 13 mars. Donc de toute façon ça ne coincide pas. Et il a bien précisé sur son courrier qu'il nous facturait selon la date d'arrivée du nouvel occupant, pas rapport à la date de réception de notre courrier à nous. Bon puis en plus il a fait traîner avant d'aller chercher son recommandé...

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Vous devez donc le loyer jusqu'au 13 avril.

  7. #7
    Membre Cadet

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    Merci Capc !

    Et d'un point de vue assurance cela ne pose-t-il pas problème ? Puisqu'ils s'appuient eux sur la date d'état des lieux.

    Et qu'en est-il de la somme forfaitaire déduite du dépôt de garantie. Ne doit-il pas justifier des frais réels engagés ou a-t-il le droit de fixer le montant de son choix ?

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Non, vous pouvez arrêter votre assurance dès que vous avez rendu les clés (28/03). Vous êtes redevables du loyer jusqu'à la fin du préavis (13/04), mais plus responsables des dégâts après l'EDL.
    Concernant le loyer : si votre propriétaire avait mis 3 mois à relouer, vous auriez dû payer durant tout ce temps, selon lui ? Ca ne se passe pas comme ça.
    Pas de montant forfaitaire déductible : retenues sur dépôt de garantie justifiées par devis ou factures uniquement. Par contre, pas obligé de faire les travaux, les retenues compensent la dégradation du bien.
    Dernière modification par Biloba ; 11/07/2014 à 14h20.

  9. #9
    Membre Cadet

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    Merci beaucoup de toutes ces clarifications Biloba !

    Du coup j'hésite à demander des justificatifs, car j'ai peu qu'au final ça revienne plus cher s'il demande des devis à des peintres... pour une petite marque laissé sur un mur !!

    Bref, merci et bon après-midi !

  10. #10
    Pilier Sénior

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    En principe, il ne doit pas pouvoir demander des devis maintenant que c'est reloué, mais s'il connaît un artisan qui lui fait un devis antidaté...
    Effectivement, à vous de voir si le jeu en vaut la chandelle. Au moins, vous ne paierez pas le loyer entre le 13 et le 22/04, c'est déjà ça.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Attention, je comprends que vous avez du envoyer le courrier RAR le 11 ou le 12 et que votre bailleur a signé l'avis de réception le 13, auquel cas vous ne devez en effet le loyer que jusqu'au 13 avril, mais pardon d'insister car vos phrases sont très évasives sur les dates.

  12. #12
    Membre Sénior

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    Non, vous pouvez arrêter votre assurance dès que vous avez rendu les clés (28/03). Vous êtes redevables du loyer jusqu'à la fin du préavis (13/04), mais plus responsables des dégâts après l'EDL.
    Il est entendu que le préavis est d'un mois pour les meublés et que votre propriétaire l'a reçu le 13 mars, donc au minimum à payer jusqu'au 13 avril.
    Mais vous (Nj82) quelle date avez vous indiqué dans votre congé car je pense que c'est cette date là qui compte aussi.
    Ex : si vous aviez mis comme date du congé : 10/04/xxxx vous auriez eu à payer jusqu'au 13/04/xxxx date du congé après 1 mois de préavis( congé reçu 13/03)
    mais si vous mettez le 30/04 vous aurez effectivement à payer jusqu'à l'arrivée du nouveau locataire (22/04/xxxx) ou
    si pas de locataire avant la date du congé vous auriez eu à payer jusqu'à la date indiquée dans votre congé comme ici en exemple le 30/04 .
    Bien sur après cette date peu importe la date d'arrivée d'un locataire vous n'avez à payer que jusqu'à la date indiquée dans votre congé ( ici 30/04)

    conclusion : le préavis d'un congé doit être reçu au plus tard 1 mois avant la date du congé ( date de l'AR), mais le congé peut-être bien entendu être à une date supérieure à un mois après la réception du congé....

    Est-ce que mon raisonnement est bon ?
    Cdlt
    Kili
    Dernière modification par Kilimandjaro ; 11/07/2014 à 16h19. Motif: correction de fautes et modif pour compréhension

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Voui, c'est un paramètre auquel je n'avais pas pensé, il est vrai.

  14. #14
    Membre Sénior

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    Désolé biloba j'ai rayé quelques mots pendant que vous postiez mais cela ne change rien au sens de mon post juste pour une meilleure compréhension

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