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si caution tjs pas versee? resilier le bail?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    toujours aussi bonne avec mes locataires malgre les alertes precedentes, je crois que je me suis encore faite avoir
    le jour de la signature du bail, lors de l entree de la locataire , je lui ai rempli des papiers pour qu un organisme lui prete la caution, ca prend 10 jours et en general pas de problemes, sauf qu il parait que cela lui a ete refuse, j ai donc rempli a nouveau des paiers pour un autre appel de fond a un autre organisme
    3 mois et toujours rien, ses allocs me sont versees, mais elle ne donne pas le complement, elle me doit 1360 euros.
    sans parler des degats deja visibles sur sa porte paliere, a cause de graffitis.
    est ce que le non versement de la caution est une clause suffisante pour resilier le bail, ou est ce que ca va prendre des mois , LR huissier etc.....
    j envoie a la locataire une LR ainsi qu a sa mere caution, en disant que je resilie le bail ou est ce que ca doit etre ordonne par un tribunal? merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Citation Envoyé par Bellugue
    est ce que le non versement de la caution est une clause suffisante pour resilier le bail
    oui bien sur si votre bail comporte la clause adéquate, art 24 de la loi de 89.

    ou est ce que ca va prendre des mois , LR huissier etc.....
    c'est la seule façon de résilier un bail. Il n'existe pas de "résiliation rapide". La résiliation peut être de plein droit mais elle doit nécessairement être constatée ou prononcée par un juge. Votre lettre de résiliation ne sert donc à rien.

    Cordialement

    Article 24 Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 art. 100 (JORF 19 janvier 2005).
    Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

    A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux mois avant l'audience, afin qu'il saisisse, en tant que de besoin, les organismes dont relèvent les aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents.

    Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues aux articles 1244-1 (premier alinéa) et 1244-2 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

    Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

    Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

    Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions des alinéas précédents ainsi que du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l' adresse est précisée.

    Lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de la signification du commandement au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard.

    Les dispositions du deuxième alinéa sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur. Elles sont également applicables aux demandes reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l'existence d'une dette locative, la notification au représentant de l'Etat incombant au bailleur.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    merci, j ai compris
    de toute facon, ce sera suspensif,elle aura des delais de paiement, alors autant que je les lui accorde, ca ira plus vite , me coutera moins cher , et ca empoisonnera pas les relations.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    pour la prochaine fois ( ), dans le cas où le locataire demanderait une avance de DG à un organisme style locapass, et afin de ne pas vous faire avoir comme maintenant, vous demandez un chèque correspondant au depot de garantie (soit les 2 mois hors charges) et vous ne l'encaissez que si l'avance n'est pas donnée (et vous avertissez bien le locataire de cette procédure que vous suivrez).
    comme cela vous êtes couvert en cas de pbl.

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