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la loi indique t elle les documents a remettre lors de l'achat d'un bien ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    2
    Bonjour,

    J'aimerai savoir si la loi sur les transactions immobilieres indique les documents a remette (voire paraphe) a futur acheteur ?
    reglement de copro ?
    PV des AG ?
    etc

    merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Le réglement de copro doit être fournit au notaire

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    408
    Logiquement, vous devez avoir le pv de la dernière AG de façon à savoir s'il y a de grosses dépenses qui ont été votées.

    Après, il y a une ribambelles de documents, diagnostics obligatoires : mesurage, état parasitaire, état des risques naturels, diagnostic amiante...

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    9
    lors d'une vente d'un bien immobilier, on doit vous fournir les diagnostiques suivant:
    -le métrage selon la loi carrez pour les biens en copropriété
    - le diagnostique amiante ( cela indique si il y en a ou pas)
    - le diagnostique plomb ( appelé crep constat des risques d'exposition au plomb si construit av 1949)
    - le diagnostique termites (si celui-ci est obligatoire cela varie selon les départements et il est valable 3 mois)
    -le diagnostique ernt ( etat des risques naturels et technologiques)
    et bientot le diagnostique dpe soit le diagnostique potentiel energetique

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Cat75
    Ancienneté
    février 2007
    Localisation
    Paris
    Messages
    95
    Bonjour,

    Je me permets de faire remonter ce topic car je voudrais savoir si depuis l'an passé de nouveaux diagnostiques obligatoires sont imposés au vendeur ?
    Quelqu'un a t'il une idée du coût de toutes ces études ?
    J'envisage de vendre mon appart et je suis en train de préparer mon plan de financement !
    Merci d'avance si vous avez des renseignements ou expériences à partager.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Localisation
    Nice
    Messages
    89
    Pour autant que je sache, le diagnostique énergétique est devenu obligatoire, et à compter du premier juillet il faudra en fournir un relatif au gaz.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    (A completer si besoin; liste proposée par VERONIK)

    DIAGNOSTICS A FOURNIR POUR LA VENTE D’UN BIEN IMMEUBLE


    Outre une attestation de surface (dite loi Carrez) obligatoire pour les biens en copropriété, un dossier de diagnostic technique doit être fourni par le vendeur, et annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique.

    Ce dossier de diagnostic technique comprend :
    • l'état de présence ou d'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante
    Article L. 1334-13 du code de la santé publique
    Validité : illimitée
    • le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
    Article L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique
    Validité : un an.
    Devra également être fourni lors de la signature d’un bail, à dater du 12 août 2008
    • l'état relatif à la présence de termites (état parasitaire)
    Validité : 6 mois
    Attention, dans certaines régions il doit également être annexé un diagnostic « mérule »
    • l'état des risques naturels et technologiques
    Validité : variable
    Doit également être fourni lors de la signature d’un bail
    • l'état de l'installation intérieure de gaz (à partir du 1er novembre 2007)
    Validité : 3 ans
    • le diagnostic de performance énergétique (DPE)
    Article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation
    Validité : dix ans.
    Devra également être fourni lors de la signature d’un bail, à dater du 1er juillet 2007
    et être mis à disposition de tous candidat locataire
    • l'état de l'installation intérieure d'électricité
    Prévu par la loi Borloo – en attente du décret

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