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Urgent, valeur juridique d'une attestation

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Géra
    Visiteur
    Suite à un litige avec ma voisine, un inspecteur du service urbanisme de la mairie est passé ce matin afin de nous délivrer nos certificats de conformité. Il semblerait que l'une des bornes qui sépare nos terrains respectifs auraient légèrement bougée (0.5 à 2 cm) lors du passage des différents engins lors de la construction de ma maison (la borne est pliée par l'avant). Ayant un muret à construire le long du terrain, l'inspecteur repasse cet après-midi avec son matériel pour définir si la borne est bien à sa place afin de régler notre litige. Moi je ne souhaite pas faire d'histoire pour 1 ou 2 cm. Ni moi ni ma voisine ne voulont payer un géomètre expert. L'inspecteur nous délivrera nos certificats de conformité respectifs en indiquant la mention "conforme sous réserve que les bornes n'ont pas été déplacées.

    Une fois l'emplacement présumé de la borne détecté, ma voisine et moi voulont établir entre nous deux une attestation comme quoi nous sommes d'accord sur l'emplacement des bornes. Nous signerons toutes les deux cette attestation afin que l'une ou l'autre ne fasse d'histoire à ce sujet dans quelques temps.

    J'aimerai donc savoir si une telle attestation signée par les deux parties avait une valeur juridique si un jour il y a un souci.

    Merci pour votre réponse, URGENTE !
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 25/09/2006 à 14h31.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Une attestation n'aura aucune valeur seule l'intervention du géomètre pourrat régulariser les choses.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
    Localisation
    Extrême Sud de France
    Messages
    92
    Bonjour


    Je ne suis pas fin JURISTE mais je suis propriétaire foncier bordé par du traditionnel , des lotissements ... etc ... je vends ici , dois lotir aussi là , et je dois avoir entre 30 ou 60 voisins ... que je ne compte même plus ... pas plus que les bornages d'ailleurs ...

    Alors vos deux centimètres max d'incertitude c'est un GAG ou quoi ???

    J'ai été convoqué et fait convoquer des voisins pour procéder à chaque fois à un bornage dit "Amiable" donc en présence d'un Géomètre, donc assisté d'office à la manoeuvre :

    Ils mesurent avec un double ou triple ou x4 ou x5 décamètre ... le ruban passe où il peut, en zigzag dans les herbes et broussailles , on tire un peu , et selon qu'il pleuve , qu'il fasse froid ou chaud , qui peut vous garantir la constance du ruban donc de la mesure . (UN cm d'erreur pour 10 m çà fait du 1/1000 ... et sur 30 m c'est du 1/3000 .

    Ensuite, un assistant tient un "jalon" avec un réflecteur en haut et la mesure est enregistrée dans une bécanne, au laser ou à l'IR , j'sais plus ... Qui vous dit que le jalon de 2 m ou 3 m de haut etait tenu bien verticalement ?

    En tant que convoqué, on vous demande si la rigole ou la haie ou une ligne imaginaire passe bien là ... que voulez vous répondre à 10 ou 15 cm voire 30cm près sur une bordure ou terrain vague que vous ne foulez pas tous les jours !

    Pour les clotures ou garages il y a moins à concilier car c'est considéré comme acquis ... sauf à faire un procès ... pour démolition .

    Pour revenir à votre affaire vous allez faire revenir un géomètre qui va peut-être vous piquer de 500€ à 1000€ ???

    Si vous êtes d'accord avec votre voisin , vous faites votre murette là où est la borne et si elle est penchée vous la remettez droite ... l'affaire du sous "réserve que les bornes n'aient pas été déplacées" relevant de la pure "masturbation intellectuelle " .

    Avec l'économie du géomètre, pour 30 € ouvrez une bouteille de Champ's et "arrosez" le muret !

    Rien ne vous empêche de faire un papier entre voisins daté et signé en deux exemplaires où vous couchez que selon vous deux la borne est à sa bonne place et que vous acceptez d'un commun accord que le muret soit édifié à cet endroit bien précisé: mitoyen ou pas ...

    Ce papier engagera sérieusement vous et votre actuel voisin signataires de l'accord .

    Toutefois s'il y avait un procès dans 10 ou 12 ans avec un nouveau voisin (mais pour 1 ou 2 cm ...) , bien sûr que ce papier , juridiquement ne fera pas loi jusqu'au bout ... mais d'un autre coté , si vous faites venir un géomètre demain matin , qui prouvera dans 10 ans que vous n'aviez pas sournoisement redéplacé la nouvelle borne d'un cm ou deux le soir de son passage ?

    En cas de litige porté devant la Justice, le Tribunal nomme d'office un géomètre dit "Expert" pour la circonstance ... et le Juge décidera selon les dire d'Expert , c'est à dire de celui qui a spécialement été nommé pour cette expertise judiciaire ($+$+$ bien entendu !) ...

    Donc celui que vous auriez fait venir de votre coté , quelques temps avant, n'aura servi à rien ...

    Pensez que si un maçon vient faire les fondations du muret à la pelle mécanique ... pensez vous que la borne ne va pas être secouée , arrachée , replantée ... ...

    Vécu : si le bornage est tout récent , si le géomètre veut vous faire une fleur et si c'était vous son client , en cas de doute ou de disparition de la borne dans une benne de terre, il peut repasser comme çà gratos, pour bien préciser où la borne était plantée; mais pour 1,5 cm ... s'ils font çà partout ... puis enfin qui vous dit qu'elle était pile-pile là ?

    C'est sans fin une histoire de bornes .


    Bonne journée et dormez tranquille .

    .:.
    "Quand le sage montre la lune, l'imbécile regarde le doigt; mais quand un patron te montre la porte, surveille bien le doigt."

    (Proverbe chinois un peu bricolé)

  4. #4
    Géra
    Visiteur
    Merci pour vos réponses. Mais non ce n'est pas un gag !!! On s'entend avec tout le monde dans le lotissement sauf avec notre plus proche voisine. Et oui il a fallu que je tombe sur quelqu'un de vraiment dérangé du cerveau. Même l'inspecteur du service urbanisme me dit que c'est faire des histoires pour rien. Il a tout remesuré et nous a demandé en notre présence si on était d'accord sur ses mesures. Ce qui me rassure c'est que son voisin de derrière a eu le droit aussi à des remarques.

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