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DROIT DE PASSAGE

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    3
    BOnjour,

    je dois un droit de passage à un immeuble de 6 appartements pour que ses habitants puissent avoir accès à un Chemin rural communal.

    Cette issue passe donc sur mon terrain.

    Mon terrain n'est pas constructible car l'accès par le CHEMIN RURAL est interdit (trop pentu).

    Est-ce normal de ne pas être autorisé à emprunter un chemin rural, sachant que les habitants d'un immeuble passent sur mon terrain pour l'emprunter ?

    N'y a t'il pas moyen de régler mon problème ?


  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Da quand date la construction de cet immeuble? S'il est relativement ancien , la réglementation sur les accès n'était pas ce qu'elle est aujourd'hui.
    Pour avoir un PC, non seulement il faut que le terrain soit classé constructible au réglement d'urbanisme de votre commune.
    Si ce n'est pas le cas, il faut attendre la révision de ce réglement, pour un éventuel reclassement, dans un an, 2 ou peut-être 10 ??

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    3
    Merci

    oui, ce bâtiment date d'avant le PLU de la commune.


    Mais n'y a t'il pas un texte de loi qui prévoit ce genre de cas, cad qui stipule que s'il existe une servitude de passage sur mon terrain, je pourrais aussi l'emprunter ?


    merci


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