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Discussion : TGI, Garantie protection juridique, honoraires GE, dépens ou acte de gestion de patrimoine ?

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    J'aimerais avoir votre avis motivé et vous en remercie

    Notre protection juridique (dont nous sommes satisfaits) nous informe que les honoraires du GE désigné en cas de TGI ne sont pas pris en charge au titre de la garantie protection juridique du contrat.
    Eux considèrent qu'il s 'agit d'un acte de gestion de patrimoine.
    Ne doit-on pas considérer les frais d’expertise judiciaire comme des dépens, in fine ?
    L'expertise est un acte de préservation, donc le fait que ce soit un bornage, par exemple, décidé par le GE du tribunal, ne change pas la donne, cela reste bien un acte d'expertise, non ?

    J'ai un peu de mal à comprendre ...Merci beaucoup à vous de m'éclairer !

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Il faut voir votre contrat car le bornage fait partie des exclusions de garantie c'est en général bien spécifié

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonsoir Marieke,
    Merci de votre fidélité et bons conseils sur ce forum. Où ça sous les cocotiers, if I may ask ?
    Oui, certes mais figure bien écrit que notre PJ couvre les sommes qui peuvent être mises à notre charge au titres des dépens. D'où ma question, des frais d'expertise judiciaire sont ils bien oui ou non des dépens , ( ex le bornage), si l'expert juge bon de faire un bornage ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Timousherai Voir le message
    Bonsoir Marieke,
    Merci de votre fidélité et bons conseils sur ce forum. Où ça sous les cocotiers, if I may ask ?
    La Réunion

    Citation Envoyé par Timousherai Voir le message
    Oui, certes mais figure bien écrit que notre PJ couvre les sommes qui peuvent être mises à notre charge au titres des dépens. D'où ma question, des frais d'expertise judiciaire sont ils bien oui ou non des dépens , ( ex le bornage), si l'expert juge bon de faire un bornage ?
    Normalement les frais d'Expertise sont en effet des dépens mais si c'est précisé que le bornage est exclu des garanties au contrat ce ne sera pas pris en charge (à mon avis )

    Pas de panique en général les frais sont partagés déjà
    Dernière modification par Marieke ; 02/07/2014 à 22h19.

  5. #5
    Membre Junior

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    (Veinarde.... pour les cocotiers ! )
    Merci à vous, ça me rassure un peu

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