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Débord de toit en mitoyenneté

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    11
    J'ai une maison de village (d'environ 150 ans) dont un mur pignon est en partie en mitoyenneté: jusqu'à l'héberge du toit de la maison de mon voisin...le reste étant privatif. Le débord, d'origine, de mon toit est d'environ 50 cm, et surplombe la maison de mon voisin.

    Pour une maison neuve, cette possibilité de débord n'est plus autorisée (je crois), mais qu'en est-il pour une maison ancienne?

    Ce voisin peut-il me contraindre à réduire ce débord ? En fonction de quels articles de loi?

    Merci.

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    554
    Votre voisin ne peut pas vous demander de supprimer ce débordement, car si la maison a été construite il y a 150 ans, voir avant, et la loi disant que le débordement était interdit sur la propriété d'autrui été inexistante !
    La loi ne prend effet qu'à partir des constructions effectuées à la date de la parution des décrets d'application au journal officiel.
    Pour qu'il exige la suppression de ce débordement, il faudrait que la loi et un effet rétroactif ce qui ne doit pas être le cas, donc il ne peut rien faire, sauf si des éléments de votre toit son abîmé et menace de tomber sur son habitation, et que vous refusiez de le faire réparer.
    Si les maisons devaient être modifiées selon l'apparition de chaque nouvelle loi, cela ferait un joli bazar, surtout que, dans certains endroits, il existe des secteurs protégé, classé par les monuments historiques, ou toutes les demandes de travaux sont soumises à l'avis de l'architecte des bâtiments de France, et les débordements et les imbrications sont parfois un véritable casse-tête pour celui qui doit effectuer des travaux.

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