Vos question à l'Avocat
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Besoin urgent d'aide, tribunal demain matin!

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
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    41
    Bonjour,

    Demain matin nous passons devant le Tribunal pour régler nos différends avec notre ancien propriétaire.
    Celui-ci ne nous a jamais rendu notre état lieux et lorsqu'on le lui réclame, il nous répond que nous lui devons 4500€ pour des travaux imaginaires.
    Hier matin nous avons reçu une copie des pièces qu'il allait présenter.
    Hors il a fait un faux pour l'état des lieux! Nos signatures et la sienne sont d'un ton très clair, puis le R.A.S en gros qui prend toute la case a été retracé avec un crayon plus gras, plus foncé (on voit bien le tracé tremblant qui suit les lignes du 1er trac&#233. Dans un petit coin (puisqu'il ne reste plus de place pour écrire autre chose entre nos signatures et ce R.A.S) il rajoute "usure de la moquette, nbreux trous dans les mur...".

    De plus il nous accuse de ne pas avoir payé nos loyers, heureusement nous avons nos relevés bancaires! Il nous a même remis une lettre attestant nos loyers dûment payés.
    J'ai très peur pour demain, comment démontrer qu'il ment? Est-ce que le juge peut voir cette lamentable retouche sur l'état des lieux?

    Sans compter que c'est nous qui l'assignons et c'est lui qui nous réclame des dommages et intérêts, comme s'il se servait de notre démarche pour grapiller des crédits.


    Je suis écoeuré par tant de malhonnêté.
    Quelques conseils pour assurer demain nous aiderait à ne pas faillir.

    Merci beaucoup.

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    20
    Je ne sais pas si je peux être d'une grande aide mais il me semble évident que vous devez présenter l'état des lieux que vous avez en votre possession.
    Car il semblera clair que l'un des 2 est faux, maintenant avec un peu de bon sens on peut se demander quel votre intéret à porter plainte si vous produisez des faux

    A t il une facture attestant des travaux engagés?

    Bon courage

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    41
    Merci pour votre aide, mais le jour de l'état des lieux il est venu les mains dans les poches. Il s'agit de notre état des lieux d'entrée. Puis en partant il nous a promis de nous le renvoyer dans les plus brefs délais car il en avait besoin pour sa compta.

    Non, il n'y a aucune facture ce sont juste des devis avec des prix gonflés un max. Par exemple, hors pose, il faut compter 45€ le m² pour la moquette!!

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2006
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    20
    j'ai trouvé cela pour vous
    En l’absence d’état
    Que se passe-t-il si aucun état des lieux n’a été fait ?
    L’article 1731 du code civil remédie à cette difficulté : « s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur (le locataire) est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. ». Le locataire a intérêt à provoquer l’établissement de l’état des lieux car le logement est présumé avoir été loué en bon état, si un éventuel état des lieux de sortie mentionne des dégradations, celles-ci sont mises au compte du locataire.
    Toutefois le bailleur ne pourra revendiquer ce prétendu bon état si le locataire peut prouver que ce dernier a refusé d’établir un état des lieux d’entrée. La loi du 6 juillet 1989 prévoit à cet effet qu’ « à défaut d’état des lieux, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux ».
    Votre situation est différente selon votre date d’entrée dans les lieux : si votre occupation a commencé entre le 24 juin 1982 et le 25 décembre 1986, vous êtes soumis à la loi du 6 juillet 1989 (c’est au propriétaire de prouver par tous les moyens que le local loué était en meilleur état à l’entrée qu’il ne l’était à la sortie). Après le 25 décembre 1986 vous êtes présumé avoir reçu les lieux en bon état.
    L’état des lieux à la sortie :
    L’état des lieux de sortie établi de façon contradictoire en présence du locataire et du propriétaire ou de son représentant est très important puisqu’il conditionne la restitution du dépôt de garantie effectué au départ de la location pour couvrir des frais éventuels de remise en état. Sans état des lieux aucune somme ne peut être réclamée.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 22/09/2006 à 10h58.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    20
    et puis ça aussi

    La restitution du dépôt de garantie
    La loi du 6 juillet 1989 précise dans son article 22, que le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés.
    Lorsque le logement est situé dans une copropriété, certains bailleurs conservent une partie du dépôt de garantie jusqu'à la date de l'arrêté annuel des comptes de la copropriété.
    Le propriétaire peut retenir des sommes restant dues par le locataire comme des arriérés de loyer ou de charges, coût des réparations (défaut d’entretien par le locataire)…L’article 22 admet la retenue des « sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserves qu’elles soient dûment justifiées ».
    Le propriétaire doit apporter la preuve matérielle de ses dépenses et ne peut se contenter d’un simple devis. La cour de cassation a établi que le propriétaire « ne pouvait prétendre qu’au paiement des sommes qu’il avait réellement déboursées pour la réparation des dégradations constatées » (Cass. Civ. 3è, 26 juin 1996).

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    41
    Oui et merci pour ces réponses, ça aide un peu.
    Le souci c'est que nous avons signé un EDL R.A.S, cad rien à signaler!
    Et depuis 9 mois c'est ce que nous clamons. Si l'état de l'appartement était à revoir (surtout qu'il a eu les clefs bien avant l'EDT de sortie pour faire visiter l'appart) il n'avait qu'à les inscrire sur le papier le jour même.

  7. #7
    Pilier Cadet Avatar de Catala
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    510
    Bonsoir,

    Selon toute logique, le juge va se demander pourquoi avoir noté si RAS s'il y avait des choses à signaler, et que cela a été "ajouté" à coté ... ce sera donc à lui de s'expliquer et je doute que le juge soit dupe de sa supercherie !!!

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    41
    Mais surtout que nous n'avons qu'une photocopie, je me doute que sur l'original la tromperie est d'autant plus flagrante!

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Les références fournies par petitlu ne vous serviront a rien elles ne concernent que l'absence d'edl et là il y en a un. Donc rien à voir.
    Votre propriétaire est de mauvaise foi, vous avez déjà un élément pour le prouver : il réclame des loyers, vous avez une attestation de sa part ainsi que les justificatifs de paiement.
    Ensuite, le document d'edl qu'il va fournir au juge est probablement une copie, si vos signatures sont plus claires. Si ce n'est une copie, il y a un "énorme rajout". Sur un edl des mentions supplémentaires peuvent être apportées après coup, mais il faut impérativement qu'elles soient validées par une nouvelle signature or ce n'est pas le cas.
    Allez sereinement au tribunal, soyez posé, concis, présentez des dates précises de vos paiements, relatez vos problèmes, bref pas de papiers en "foutoir".

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    41
    Merci, rien que ce mot "sereinement" me détend un peu. Nous serons organisés. Sur le coup je m'emballe un peu, puis à la réflexion je vois bien que notre dossier est valable.
    De toute façon il y a beaucoup trop d'incohérences dans son dossier : des devis antidatés qui apparaissent comme par magie la veille du procès, il ne regarde même pas ses comptes...Je trouve qu'il ne manque pas d'audace.


    J'essaierai de vous tenir au courant.

    Merci à vous, et je prends encore note de toutes remarques succeptibles de nous aider jusqu'à demain matin.

    Merci encore,

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    17
    bonsoir,

    j'ai quelques infos pour vous...

    un seul état des lieux peut exister le plus souvent à la garde du propriétaire, mais authentique, c'est à dire co-signé par les deux parties !le jour de l'entrée dans les lieux et le jour de la remise des clés;
    donc vous n'avez pas à flipper si vous en avez un et lui un autre !! les juges verront bien qu'il y a tromperie !
    pour votre caution, le proprio a 2 mois pour vous les rendre et si le propriétaire prétend qu'il y a des travaux, ça peut être "justifié"par des devis, je dis bien devis, vous pouvez consulter les derniers jugements dans ce sens, mais si les devis qu'ils présentent sont trop élevés, vous pourrez demander demain, un délai pour vous en procurer d'autres, c'est un commencement de solution...
    quant aux loyers payés et encore réclamés, ça ne fera que confirmer que le proprio cherche à "faire des sous" sur votre dos !
    malheureusement ça existe, à vous d'être suffisamment "patient" pour montrer la tromperie.

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    41
    Je suis étonné de lire qu'il puisse s'appuyer de simples devis.
    On n'est pas sans savoir, qu'il peut effectivement avoir des contacts auprès d'entrepreneurs qui gonflent les prix, ou prendre la moquette la plus chère et finalement ne rien changer dans l'appartement.

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