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Discussion : Durée pour prévenir d'un préavis réduit ?

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous,

    Il est dur de trouver cette information correcte (même sur votre forum ou les chiffres ne sont toujours un peu flou). Je viens donc vers vous pour un éclaircissement.

    Voici ma situation professionnelle :
    - J'étais en interim depuis novembre 2013. Mercredi 4 juin, mon agence m'appelle pour me dire que je suis sorti de la mission suite à un problème de renouvellement de contrat. Me voilà au chômage.
    - L'entreprise d'accueil s'est alors démenée pour me garder, ayant besoin de moi, et me permettre de continuer chez eux en CDI ce lundi 23 juin. Me sortant donc de chômage, après une courte période d'inactivité, mais existante !

    Ma situation locative :
    Je suis locataire d'un studio depuis février 2012. Une opportunité s'ouvre à moi de déménager, le genre d'offre qui ne se refuse pas. A la seule condition que je sois dans le nouveau logement mi-août, au risque de voir passer l'offre sous le nez. En sachant qu'il ne sera libre que la première semaine d’août (travaux de rénovation).

    Techniquement, au vu de ma situation professionnelle, je rentre dans la case "nouvel emploi consécutivement à une perte d'emploi". J'ai contacté mon syndic, et la personne me confirme mes dires. Parfait ! Seulement, quand je demande le délais pour envoyer le préavis, on me répond "au plus vite, je sais pas vous en dire plus".
    Je souhaite donc envoyer cette lettre vers la mi-juillet pour quitter mon logement actuel mi-aout.
    De plus, l'ADIL57 me confirme aussi cette information mais sans trop de précision.

    Mes questions sont :
    - Malgré qu'il n'y a pas de caractère urgent à ma demande, même si la perte de salaire est conséquente, est-ce valable ?
    - Est-ce que trois semaines sont une période assez "courte" pour ce genre de situation ? En imaginant que la lettre parte le 14 juillet ... enfin le 15, jour férié oblige.
    - Quand commence le préavis ? A date de réception du courrier, ou bien à date du départ du courrier ?

    Un gros merci d'avance pour vos réponse.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Du moment que vous indiquez dans votre courrier la date prévue de départ c'est celle ci qui compte rien n'interdit de donner un préavis par anticipation !
    En absence de date sur le congé c'est la date de réception qui fait démarrer le préavis

    Par contre vous avez bien une perte d'emploi et un nouvel emploi dans ce cas ne parlez pas de "continuer chez eux"
    Ensuite attention en cas de travaux dans le nouveau logement à avoir une date ferme d'aménagement sur le bail !

  3. #3
    Membre

    Infos >

    Par contre vous avez bien une perte d'emploi et un nouvel emploi dans ce cas ne parlez pas de "continuer chez eux"
    Ah oui oui. Surtout que sur mon certificat de travail, attestant de ma fin de mission, il est inscrit nul part où était la mission.

    rien n'interdit de donner un préavis par anticipation
    Donc si mon futur-nouveau proprio me dis "Tu peux venir le 10 aout" demain, je peux envoyer la lettre demain avec la date du 15 aout par exemple ? C'est plutôt pratique ça, ce qui m'évite d'attendre pour envoyer cela.

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Ts0as Voir le message
    Donc si mon futur-nouveau proprio me dis "Tu peux venir le 10 aout" demain, je peux envoyer la lettre demain avec la date du 15 aout par exemple ? C'est plutôt pratique ça, ce qui m'évite d'attendre pour envoyer cela.
    Oui mais vous payerez 2 loyers du coup entre le 10 et le 30 en gros vu les délais
    Ne pas se contenter d'un "tu peux venir le 10" il faut signer un bail démarrant le 10 !
    Dernière modification par Marieke ; 26/06/2014 à 22h02.

  5. #5
    Membre

    Infos >

    Pourquoi le 15 septembre ?

  6. #6
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Oui mais vous payerez 2 loyers du coup jusqu'au 15 Septembre
    Bah non si il envoi son préavis demain avec comme date de départ le 15 août il ne paiera que jusqu au 15 août

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Indochine Voir le message
    Bah non si il envoi son préavis demain avec comme date de départ le 15 août il ne paiera que jusqu au 15 août
    Oui j'ai corrigé j'avais mal lu je croyais qu'il donnait préavis le 15 Août donc 15 septembre

    ---------- Message ajouté à 21h58 ---------- Précédent message à 21h57 ----------

    Citation Envoyé par Indochine Voir le message
    Bah non si il envoi son préavis demain avec comme date de départ le 15 août il ne paiera que jusqu au 15 août
    Mince on est en juin !
    Oui car préavis donné le 26 juin il sera reçu en gros 2 jours après donc en effet en fin juin ou début juillet et donc s'il donne une date de départ pour le 15 août le loyer sera du jusque là !

    Désolée
    Dernière modification par Marieke ; 26/06/2014 à 22h01.

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    bonsoir

    OUI vous avez tout a fait droit au preavis Reduit, mais j'ai une question: vous parlez d'interim (perte d'emploi) puis d'une sté d'accueil qui vous embauche.

    si ces 2 entités en sont pas les memes, alors vous envoyez votre congé (par LRAR) en invoquant la Raison : perte d'emploi suivie d'un nouvel emploi
    en fournissant le certificat de fin d'emploi de la sté d'interim (les CDD donnant droit au preavis Reduit) ainsi que copie de votre nouveau contrat Avec l'autre sté.

    si les 2 entités sont les memes, alors vous n'envoyez qu'un congé pour perte d'emploi, en donnant copie de la fin de votre CDD du 4 juin.

    vous pouvez tres bien envoyer votre congé des maintenant en invoquant le preavis Reduit, mais que pour des raisons de disponibilités, vous ne pourrez quitte les lieux que pour la mi aout (vous pouvez deja fixer la fin du preavis ainsi que le RDV pour l'EDL de sortie).

    le préavis commence le jour de la reception de votre LRAR par le bailleur (recepissé du recommandé signé par lui). il se peut que le bailleur soit en vacances ou peu disponible ... votre congé sera gardé en poste pdt 14jours puis ensuite, renvoyé a l'expediteur si le bailleur ne va pas chercher le recommandé. autant alors ne pas jouer Avec les delais.


    sorry, je vois que des reponses ont été postées entre temps (j'avais pondu ma reponse mais je babelais au telephone ... )
    Dernière modification par Golfy ; 26/06/2014 à 22h00.

  9. #9
    Membre

    Infos >

    J'étais en intérim via une agence d'intérim qui m'envoyait en mission dans la dite entreprise dans laquelle je viens de signer un CDI.

    Cependant, sur la lettre de fin de mission, à aucun moment le nom de l'entreprise est cité.

    Pour le délais, c'est compliqué finalement ... Mais, pour un mon information personnelle, quel délais dois-je tenir suite à la signature du CDI ? Un mois ? Plus, moins ? J'ai souvent lu des jurisprudence allant de 4 à 8 mois.

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    non la jurisprudence de 8 mois concerne la perte d'emploi.

    la loi ne parle d'aucun delai dans le cas d'une perte d'emploi suivie d'un nouvel emploi. ca peut etre plusieurs mois, meme 1 an ou 2. rien a voir Avec le cas des 4 á 8 mois

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Ts0as Voir le message
    Pour le délais, c'est compliqué finalement ...
    Non ce n'est pas compliqué voir post 2
    Ce qui importe dans votre cas c'est d'avoir une date fixe de bail et d'aménagement pour le nouveau logement !
    Si vous signez un bail qui démarre le 10 août et que vous voulez faire l'EDL le 15 Aoput pour nettoyer et déménager vous ferez votre courrier RAR dès que possible en indiquant le 15 comme date de départ et RV d'EDL

    Voir les conseils là pour l'EDL
    http://forum-juridique.net-iris.fr/v...-location.html
    Dernière modification par Marieke ; 26/06/2014 à 22h13.

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