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Discussion : Loyers de parking pendant travaux

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Je loue un emplacement de parking au sous-sol de mon immeuble depuis 5 ans or la copro a décidé de refaire tout le parking, peintures sols et murs, éclairages, etc...le tout avec obligation d'évacuer tous les véhicules pendant 2 mois complets.
    Pour info, j'ai demandé par email à mon propriétaire comment cela allait se passer niveau loyers pendant les 2 mois où je ne pourrai avoir la jouissance de mon parking. Il a mal prit la question et m'a dit que ces travaux correspondaient à "l'entretien nécessaire des lieux" et ne donnent lieu à aucun dégrèvement.
    Impossible de trouver l'info sur le web, j'en appelle donc aux doués du droit afin de m'éclairer.
    Un grand merci d'avance pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    A ma connaissance.... et dans l'attente de la position de mes petits camarades.....il me semble que il faut se référer à cet article...... (auparavant le délai était de 40 jours), pour obtenir un indemnité.. au proratat de la surface...

    Article 1724 code civil 'Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1)[I]Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

    Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

    Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
    [/I

    Vous pouvez obtenir confirmation éventuelle de mes propos auprès de l'ADIL de votre département....
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Pilier Junior

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    Vous louez que le parking ?
    « Plus vous pousserez, moins vous passerez ! » (la dame de la cantine).

  4. #4
    Membre

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    Merci à vous deux pour votre aide, je réponds à vos précisions donc:
    - Je ne loue que le parking en effet.
    - pour sudmanche: concernant ces dispositions, ne sont-elles pas uniquement valables pour un bien habité?
    Il est très difficile de trouver les articles règlementant les usages des parkings en location et je vous remercie vraiment déjà pour vos réponses si rapides.
    A bientôt de vous lire.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    ca parait évident que si vous louez un Emplacement dont vous n'avez pas la jouissance, vous ne payez pas de loyer pendant cette Periode !
    par ailleurs il faudrait que le bailleur demontre que ces travaux de refection sont URGENTS et ne souffrent aucun Retards.

  6. #6
    Membre

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    Golfy: Le proprio me menace de me faire payer la texe sur les ordures ménagères qu'il ne m'a jamais compté, de m'augmenter mon loyer car inchangé depuis 4 ans si je réclame une pause des loyers pdt les travaux, tu vois le genre de type qui veut t'avoir au chantage, c'est pour cela que je désire rester dans les termes des lois régissants ce genre de cas. Pour moi aussi, il me semble évident que 2 mois étant une période longue, je ne devrais pas payer ce loyer surtout qu'il ne s'agit pas de travaux urgents ni correspondant à un danger, ils refont la "déco", à savoir peindre mûrs et sols+ changer l'éclairage peu efficace et consommateur d'énergie.

    A suivre donc et merci de ta réponse.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Samparis Voir le message
    Golfy: Le proprio me menace de me faire payer la texe sur les ordures ménagères qu'il ne m'a jamais compté,
    c'est une Charge locative, oui il a le droit de vous la recharger.

    de m'augmenter mon loyer car inchangé depuis 4 ans si je réclame une pause des loyers pdt les travaux
    que dit votre contrat ? car seul les clauses signées sont d'application.

    maintenant si vous avez bien une clause d'indexation (IRL, INSEE) et qu'il ne l'a jamais appliquée, faites le calcul


    , tu vois le genre de type qui veut t'avoir au chantage, c'est pour cela que je désire rester dans les termes des lois régissants ce genre de cas. Pour moi aussi, il me semble évident que 2 mois étant une période longue, je ne devrais pas payer ce loyer surtout qu'il ne s'agit pas de travaux urgents ni correspondant à un danger, ils refont la "déco", à savoir peindre mûrs et sols+ changer l'éclairage peu efficace et consommateur d'énergie.

    peu Importe le chantage ou le fait de vous influencer: seul les termes du contrat sont valables legalement, et comme le bien loué n'est pas Dispo pdt un certain temps, vous avez aussi le droit de reagir !

    par ailleurs detrompez vous : l'eclairage et la peinture font que les parkings ont plus sécurisés et attirent moins les attaques sauvages de certains marloux ; c'est une bonne Chose que de faire ces frais de "deco"; maintenant ca ne doit pas aller à votre détriment.
    combien couterait un parking mensuel pdt le temps des travaux ? renseignez vous et tachez de trouver un Arrangement (ecrit, bien entendu)

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