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vente d'un appartement qui devait m'être loué!

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    39
    Bonjour,
    Mon probleme:
    Il y a 3 semaines je signe un contrat de réservation et un bail pour entrer en location dans un appartement aujourdui le 20 septembre (attendre le 20 sept. pour que l'ancien locataire quitte les lieux). Je précise que je passe par une agence (Akerys pour pas la nommée...)
    Aujourd'hui 20 septembre, je me pointe a une heure convenue pour faire l'etat des lieux et prendre possession de l'appartement comme convenu... et en arrivant, Oh surprise, on apprend que l'appart a été vendu entre temps et que je ne peux plus le louer...
    En gros, alors que l'appart m'etait réservé depuis le 24 aout pour que je le loue, entre temps, l'agence l'a vendu et je ne peux plus le louer. Et mtnt je me retrouve sans logement... et encore en galere pour pas mal de temps en attendant de retrouver un autre appart.
    Bail signé, different cheques encaissés, assurance habitation signée etc... mais plus d'appart!
    Quels sont mes recours ? mes droits ? etc...
    Je sais qu'il vont tout me rembourser ca c'est sur, mais le vrai probleme est que je suis tj sans logement, et qu'il encore falloir que je patiente (je precise que je logeai chez des amis en attendant car j'ai quitté mon ancien appartemen le 30 aout)
    merci de m'aider



    et j'ajoute:

    Sinon j'ai contacté l'ADIL et...
    Ils m'ont parlé des dommages et interet. Mais la encore bizarre, je demande a l'agence le bail, et il me dise que le bail est a toulouse (le siege d'akerys), et qu'ils attendaient que j'entre dans les lieux pour le signer et mettre la date d'entrée dans les lieux (mais moi je l'ai signé, et l'agence immo ou je suis passé aussi). Donc je sais pas trop ce que vaux ce bail, sans date d'entrée et sans la signature d'akerys ?
    Par contre j'ai un "contrat de reservation de location", completemen signé par tout le monde, et avec la date d'entrée prévue, vaut t'il quelques chose lui ?
    En ce qui concerne l'erreur, l'agence a dis que l'appart que j'ai loué ne devais pas figuré sur le listing des apparts disponibles a la location parce qu'ils savaient qu'il etait en vente... et malheureusement pour moi il a été vendu... mais de mon coté je ne pouvais pas le prévoir ca... donc c'est bien eux qui sont totalement en tort.
    Sinon l'agence me propose d'autres appart' dans le meme genre (meme surface, +ou- meme prix), mais bcp d'entre eux je les avais deja visité et m'avais pas plû. Et surtout la plupart d'entre eux aussi ne sont pas disponibles avant plusieurs semaines (ce qui signifie encore de la précarité, et encore bcp de frais parce que je loge provisoirement a 50km de mon boulot). Si je refuse les apparts qu'ils me proposent suis-je en tort ou j'en ai le droit ?
    En tout cas, merci bcp de m'aider si rapidement. J'suis perdu, j'etais ravi a l'idée d'emmenager aujourd'hui, et je me retrouve avec pleins de problemes et planté pour encore plusieurs semaines

    merci de m'aider

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Dommage que vous n'ayez pas le bail.
    Toutefois : un contrat de réservation + chèque encaissés = strictement interdit avant signature du bail.
    Donc l'agence est mal :
    *soit ils disent que vous n'avez pas de bail et sont en tort (ds l'illégalité la plus totale meme) d'avoir encaissé les chèques
    *soit ce bail existe, un bail et êtes donc locataire en titre du logement.
    Vous avez non seulement le droit de refuser les logements qu'ils vous proposent s'ils ne vous conviennent pas, mais également de demander des dommages et intérets (à vous de les chiffrer) correspondant aux frais supplémentaires engagés, au préjudice subit, a un logement temporaire etc etc ......... et évidemment d'obtenir le remboursement immédiat des montants versés.
    De plus, s'ils font partie d'un réseau, cela va aggraver leur cas.
    Dans votre cas, je vous inviterai à voir tout de meme un avocat ou une association de locataires pour vous aider à récupérer le maximum.Dans un premier temps pour vous aider à chiffrer. Cela peut se régler à l'amiable, l'agence voudra éviter probablement deux procès perdus d'avance : le votre et celui que ne manquera pas de faire l'acheteur. A défaut, tribunal, mais à mon avis, cela devrait se régler (financièrement) assez vite.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    39
    merci de la réponse, cela risque de bien m'aider.

    En fait, le bail a etait signé par moi et le cautionnaire, et a ensuite été envoyé au groupe, pour que eux le signe. Donc ce qui explique que je n'ai pas ma "partie" du bail vu qu'il etait pas encore complet. J'aurai du recevoir ma partie, aprés être entré dans les lieux, et aprés qu'il ai été signé par Akerys (car parait-il ils signent le bail aprés l'entrée dans les lieux... est ce normal?)
    Mais les cheques eux ont été encaissés.
    En fait, quoiqu'il arrive ce bail existe, mais il est pas signé, et le sera surement plus mtnt, par Akerys...
    J'ai deja demandé a me le refaire parvenir, mais il sera pas signé par eux, c'est sur. vaudra t'il quelques chose quand meme ?
    J'ai par contre en ma possession le contrat de reservation qui précise m'on entrée dans les lieux a une date précise, meme si ce n'est pas un bail, ca reste une preuve quand meme... qui lui est signé par tout le monde.

    D'ailleurs, ca me parait etonnant, mais en signant le bail une fois que le locataire entre dans les lieux (et que donc tout va bien), ils se mettent a l'abri et peuvent ainsi s'autoriser toutes les dérives non ?

    En tout cas merci bcp pour cette réponse, je vais deja avoir un entretien avec une personne de l'agence demain, et grace a vos informations je pourrai peut-etre faire jouer quelques chose...

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Loi Hoguet
    http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AKHAP.htm
    "Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties."

    Comme je vous l'ai dit ils ont percus de l'argent. Qu'il y ait bail ou pas cela ne change rien.
    *Soit il y a bail, ils avaient donc le droit de percevoir de l'argent, et sont dans la légalité, mais dans ce cas seront obligés de vous donner l'exemplaire du bail signé par eux.
    *Il n'y a pas bail ok, mais dans ce cas ils sont ds la plus parfaite illégalité et passibles de sanctions graves.
    Sans compter la double opération vente d'un appartement loué. Et location d'un appartement vendu !
    Dans les deux cas ils sont coincés. Le documetn que vous possédez suffit amplement.
    Lisez la loi dont je vous donne les références, c'est une mine d'or pour vous.
    Je ne suis sincèrement pas inquiète pour vous mis a part les tracas que cela vous cause, à mon avis ils paieront sans discuter. Mais chiffrez bien.
    Parlez leur de la loi Hoguet, vous verrez qu'ils vont tout de suite s'agiter.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    39
    merci bcp bcp!
    Vous êtes vraiment une mine d'information.
    Je savais que dans tous les cas ils etaient coincés, parce que la faute vient d'elle, quoi qu'il arrive, mais n'y connaissans rien je ne savais pas comment faire valoir mes droits. En tout cas merci bcp, je pense que j'obtiendrais quelque chose grace a vos conseils.
    J'aurai préféré avoir mon appartement sans aucun probleme et ne pas en arriver la c'est certain, mais mtnt que c'est fait... ...
    Parce que ce qui est sur c'est que je souhaite plus avoir a faire avec eux, vu leur manque de "serieux", je sais que c'est pas une tentative de m'escroquer de leur part ni rien, simplement une erreur, mais au final c'est moi qui la paye, parce qu'a présent, vu les diffucultés a se loger, je vais continuer a être en situation précaire pendant encore plusieurs semaines...
    Enfin en tout cas merci beaucoup!
    Je vous tiendrais au courant des avancés si il y a...
    Merci

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    39
    Donc voila quelques nouvelles de "l'affaire Akerys"

    Donc non j'ai toujours pas le bail... Et evidemment, mtnt que je ne suis pas rentré dans la lieux, ils refusent de me le signer "ils sont pas fous" comme ils m'ont répondu... mais leur nouveau probleme, et qui fait que quoi qu'il arrive, j'aurai gain de cause c'est: Qu'ils ont déja encaissés les chéques (frais d'agence notamment)! et comme a dis le directeur de l'agence "relais" par ou je suis passé (et qui lui est de mon coté): "cheque encaissé = bail accepté". Et quoiqu'il arrive, ils sont hors la loi d'avoir encaissé les cheques sans bail et avant que je rentre dans les lieux... donc ils seront obligés de ressortir le bail tot ou tard, et ils savent deja qu'ils sont "dans la *****"...
    Pour preuve, y'a qu'a voir, en a peine quelques secondes au telephone avec eux j'ai négocié d'avoir un nouvel appart, qu'ils m'offrent les frais d'agence, m'offre 1 mois de loyer, et me baisse le prix du loyer de 30 a 40 euros sur la totalité de la durée du bail... en a peine quelques secondes environ 2000 euros de cadeaux! c'est qu'ils savent bien qu'ils ont un grave probleme.... mais bon leur offre ne m'interresse pas pour 3 raisons: 1- L'appart qu'il me propose me plais pas entierement, 2- meme avec la ristourne, le loyer sera 40 euros + cher que l'autre et, 3- Je ne veux plus avoir a faire avec cette agence.
    Donc voila, absolument tout le monde m'as dit que quoiqu'il arrive j'aurai gain de cause, et tout le monde m'as conseillé de leur faire une lettre recommandé, avec l'ensemble des prejudices, pour leur proposé une résolution a l'amiable pour eviter le tribunal ou ils risquerait bcp + gros...
    Donc voila, j'ai deja commencé a rechercher des appart ailleur, et je vais "attaquer" Akerys, meme si c'est long et que ca me rapporte rien, ca sera juste pour le principe de les embeter.
    Et sinon vous dites de faire evaluer le prejudice, d'aprés vous, a combien a peu prés cela pourrai se porter ? Pour que je sache a quel niveau je pourrai accepter une resolution a l'amiable...
    En tout cas merci!
    Merci bcp Agnes1, vos conseils et la fameuse loi Hoguet, ont, en effet, eu l'effet prévu, ils savent mtnt qu'ils sont gravement en tort, et qu'ils s'exposent mtnt a + que de simples dommages et interet si cela se termine au tribunal... Donc ils voudront surement eviter ca! Merci bcp!

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Joykeane
    Et sinon vous dites de faire evaluer le prejudice, d'aprés vous, a combien a peu prés cela pourrai se porter ? Pour que je sache a quel niveau je pourrai accepter une resolution a l'amiable...
    Le chiffrage doit correspondre au préjudice (c'est à dire a ce que cela vous coute) , sous peine de voir l'agence se faire "tirer l'oreille". A vous de voir ce que vous voulez : que cela ne vous coute rien et se réalise très rapidement ou les faire ''payer" et que cela traine.
    Je pencherai (mais ce n'est que mon avis) pour la première solution. Donc chiffrez les frais supplémentaires, changement, logement , courrier ,logement temporaires, frais de restauration etc............

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