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Droit du locataire pendant le préavis

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    1
    Bonsoir,

    Je suis locataire depuis 6 ans d'un appart dont je viens de donner congé par lettre AR. J'ai eu une réponse par courrier AR de l'agence immobilère 2 jours après, me demandant plein d'informations (dont certaines à transmettre sous 8 jours pour valider ce congé), + une demande de visite pour faire une "estimation" la semaine prochaine, soit près de 3 mois avant l'échéance de mon préavis.

    Je précise qu'en 6 ans je n'ai eu aucun problème.

    Quels sont mes droits par rapport à ces éléments ?

    - dois je accepter les visites de l'agence qui n'ont pas pour objectif de trouver /faire visiter un futur locataire ? Dans mon cas la personne de l'agence m'explique qu'elle ne connait pas l'appart et qu'elle veut le voir pour en connaitre l'état. Est ce acceptable ?

    - y a t'il des horaires et une durée minimum pour laisser visiter l'appart à de futurs locataires potentiels ?

    - dois je obligatoirement fournir les documents suivants demandés: copie de taxe d'habitation, adresse de mon futur logement (sous 8 jours !) ?

    - dois je changer les joints des robinets, pommeaux de douches et abattement des WCs comme demandé alors que l'état de l'appart est impeccable malgré 6 ans de location ?

    Merci pour votre réponse et votre aide à tous.


    Ludge

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Citation Envoyé par Ludge
    Bonsoir,
    Je suis locataire depuis 6 ans d'un appart dont je viens de donner congé par lettre AR. J'ai eu une réponse par courrier AR de l'agence immobilère 2 jours après, me demandant plein d'informations (dont certaines à transmettre sous 8 jours pour valider ce congé), + une demande de visite pour faire une "estimation" la semaine prochaine, soit près de 3 mois avant l'échéance de mon préavis.
    Il s'agit d'un pré état des lieux où on vous signale ce qui ne va pas et devra être changé en fonction de son état par rapport à votre EDL d'entrée....ce n'est pas plus mal car cela évite de se voir déduire des travaux ou des réparations "plein pot" en sortie

    Citation Envoyé par Ludge
    Je précise qu'en 6 ans je n'ai eu aucun problème.
    Quels sont mes droits par rapport à ces éléments ?
    - dois je accepter les visites de l'agence qui n'ont pas pour objectif de trouver /faire visiter un futur locataire ? Dans mon cas la personne de l'agence m'explique qu'elle ne connait pas l'appart et qu'elle veut le voir pour en connaitre l'état. Est ce acceptable ?
    Oui une par exemple.... s'il y a eu un changement d'agence et s'ils sont consciencieux et veulent se rendre compte de l'état du logement avant de relouer ou qu'il s'agit de pré état des lieux...du moment qu'ils vous demandent votre accord et vous laissent choisir la date...

    [QUOTE=Ludge]- y a t'il des horaires et une durée minimum pour laisser visiter l'appart à de futurs locataires potentiels ?
    Vous devez laisser visiter 2 h par jour ouvrable voir si votre bail prévoit des heures sinon vous vous entendez 18 à 20 h par exemple..ou suivant vos disponibilités

    Citation Envoyé par Ludge
    - dois je obligatoirement fournir les documents suivants demandés: copie de taxe d'habitation, adresse de mon futur logement (sous 8 jours !) ?
    Oui pour la TH que vous êtes censé avoir payée les années précédentes et votre nouvelle adresse si vous avez un logement sinon non évidemment....
    Citation Envoyé par Ludge
    - dois je changer les joints des robinets, pommeaux de douches et abattement des WCs comme demandé alors que l'état de l'appart est impeccable malgré 6 ans de location ?
    Uniquement s'ils sont HS

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Posté par Ludge
    - dois je obligatoirement fournir les documents suivants demandés: copie de taxe d'habitation, adresse de mon futur logement (sous 8 jours !) ?

    OUI . Sous huit jours pas obligatoirement, mais vous devez fournir d'une part la preuve que vous vous êtes acquittez de votre taxe d'habitation et d'autre part vous devez signifier au CDI votre nouvelle adresse.
    Cette signification de fait via une "lettre de déménagement" que vous envoyez directement au CDI ou que l'agence immobilière chargée de la gestion de votre appartement fait suivre au CDI [d'ou probablement leur demande]

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Il suffit de fournir la copie de la lettre envoyée aux Impôts pour signaler le changement d'adresse..... quand vous aurez votre nouvelle adresse et pas sous huit jours.... ou la copie de page du changement d'adresse effectué sur Internet sur www. impots.gouv.fr
    De toute façon les TH vont tomber ces jours-ci donc vous devriez l'avoir payée avant la fin de votre préavis...

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