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Congé pour vente suite décés du propriétaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Localisation
    Poitiers
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    2
    Bonjour à toutes et à tous,

    Je vais tenter de vous expliquer clairement ma situation.
    Je suis locataire d'un appartement avec ma copine, nous sommes déclarés en concubinage. Ma copine est étudiante et je suis actuellement bénéficiaire du RMI.
    Mon bail court juqsqu'au 1er juillet 2007.
    Ma propriétaire est décédée, ses enfants mettent en vente ses appartements. Pour information ses enfants géraient déjà depuis quelques temps ses appartements.
    Mon appartement est dans un immeuble en copropriété (deux propriétaires).
    Je n'ais à ce jour pas reçu de courrier m'informant de la vente, mais la personne qui s'occupe des visites des appartements m'a confirmée la vente de l'appartement que nous louons. Une discussion serait déjà en cours avec un possible acheteur !!!

    J'ai vous vous en doutez plusieurs questions...
    1. Est-il possible que nous devions quitter l'appartement avant la fin effective du bail ?
    2. Si oui, n'avons nous pas des possibilités de recours, étant donné notre situation ?
    3. Le notaire ou propriétaire n'aurait-il pas dû avertir d'abord les locataires avant d'envisager une vente avec d'autres personnes physiques ?

    Je préfère arrêter ici mes questions pour ne pas trop me disperser !

    Merci d'avance pour vos réponses attendues...

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    L'appartement est vendu "occupé " si c'est maintenant cela ne change rien pour vous le bail se continue avec le nouveau proprio et vous ne devrez partir que si vous recevez enfin Décembre un congé pour vente (6 mois avant la fin du bail en LRAR)

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Visiblement le logement est vendu occupé, puisque vous n'avez pas recu d'offre d'achat ni de congé et qu'il y a déjà des acheteurs éventuels. Donc votre bail continu comme vous el dit marieke, et de plus pour vous rassurer encore un peu, le nouveau propriétaire ne pourra vous donner congé que dans les conditions prévues par la loi de 89 .

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Localisation
    Poitiers
    Messages
    2
    Merci beaucoup pour vos réponses si rapides...
    Je n'hésiterai pas à me retourner vers vous si je reçois un courrier d'offre d'achat...

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