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Procédure de référé pour une expulsion

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    546
    Bonjour,

    Faute de paiement du loyer la clause résolutoire de plein droit prévue dans le cadre d'un contrat de location meublé entre en jeu après mise en demeure restée infructueuse.

    Quelle est la procédure applicable pour obtenir une ordonnance d'expulsion auprès du juge des référés ?

    Merci par avance,

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    bonjour,

    habitation ou commercial ?
    Il faut assigner en constatation d'acquisition de la clause résolutoire 1 mois (commercial) ou 2 mois (habitation) après signification d'un commandement de payer resté infructueux.

    Cordialement

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    546
    Il s'agit d'un bail en meublé d'habitation.

    Ma question était également d'ordre pratique: le récépissé de commandement de payer est il nécessaire et suffisant pour introduirte la demande de référé auprès du greffe ?

    Cordialement,

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    un commandement de payer est un acte d'huissier, il n'y a pas de récépissé.
    Votre bail comporte bien une clause résolutoire ?

    Cordialement

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    546
    Le texte du bail:

    - A défaut de paiement de tout ou partie du loyer ou des charges et un mois après commandement de payer demeuré infructueux, le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit et le BAILLEUR pourra, dans le cas où le locataire ne quitterait pas les lieux, l'y contraindre par simple ordonnance rendue par M le juge des référés, non susceptible d’appel.
    Tous les frais de l’ordonnance des référés et de tous ceux qui en seraient la suite seront à la charge exclusive du preneur.

    - Il est expressément convenu qu'en cas de paiement par chèque le loyer et les charges ne seront considérés comme réglés qu'après encaissement du chèque, la clause résolutoire pouvant être appliquée par le BAILLEUR dans le cas où le chèque serait sans provision.

    - Toute offre de paiement ou d'exécution après l'expiration du délai ci-dessus mentionné sera réputé nulle et non avenue et ne pourra faire obstacle à la résiliation de la présente location.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    C'est très mal rédigé (en particulier 1 mois de délai c'est pour les baux commerciaux...) mais c'est ça.
    Faites signifier un commandement de payer les loyers.

    Cordialement

  7. #7
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    546
    Merci Gritche

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