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Discussion : Dépôt de garantie non rendu suite incendie non responsable

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous,

    Je suis agréablement surpris qu'un tel forum existe et je vous remercieopar avance de votre aide.
    Nous sommes un couple début trentaine et début mars un incendie s'est déclaré chez nous en pleine nuit et nous avons dû évacuer l'appartement que nous louons.
    Nous ne sommes pas responsable après plusieurs expertise, l'incendie s'est déclaré au tableau électrique du propriétaire qui n'a pu au passage fournir aucune facture concernant l'artisan qui aurait fait le boulot.
    Le bail est résilié donc de plein droit et les 2 mois sont passés et le propriétaire ne nous a toujours pas rendu la caution.
    Aujourd'hui l'enquête est fini il m'envoi un courrier comme quoi je dois vider les locaux, ce qu'il reste de nos affaires avant le 7 juillet et mon dépôt de garantie me sera alors éventuellement restitué.
    Est il dans son droit ?

    Par avance merci à tous

  2. #2
    Pilier Junior

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    Je pense que si le propriétaire évoque une éventuelle retenue sur le dépôt de garantie c'est parce que vous restez redevable de choses qui n'ont rien à voir avec les dégâts faits par l'incendie. Il reste en droit de faire une retenue. Il doit faire un état des lieux de sortie avec vous et cet état des lieux de sortie ne doit pas faire apparaître :
    - que vous n'avez pas vidé les lieux, qu'il este des effets et/ou meubles vous appartenant, et d'autant plus s'ils sont inutilisable
    - qu'on ne relève pas de dégradations non notées sur l'état des lieux d'entrée sur des zones ou ouvrage non touchés par le sinistre incendie
    Bien entendu, il devra justifier le montant qu'il imputera, au moins avec des devis.

    Et le propriétaire doit faire le décompte des charges et si ce dernier fait apparaître un solde négatif pour vous, le propriétaire régularise en déduisant ce qu'on lui doit de ce qu'il a à restituer.

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