Affichage des résultats 1 à 5 sur 5

Discussion : Arriérés d'impayés - Peut on obliger les débiteurs à payer?

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    Bonsoir à tous,
    Suite à la démission de notre syndic professionnel, je reprends la gestion de ma copropriété (6 lots) en tant que bénévole (le temps de retrouver un syndic pro).
    J'ai connaissance d'impayés pour 2 copropriétaires, le montant global est inférieur à 1 000€ selon les 1eres infos du syndic pro (j'attends un rdv pour récupérer les archives et détails des comptes). Je n'ai pas d'info sur les raisons de l'absence de procédure pour recouvrer ces impayés jusqu'ici.

    Toujours est il qu'une AG sera programmée sous peu et je souhaiterai apurer les impayés dès le départ afin de repartir du bon pied. Puis-je proposer la résolution suivante pour l'AG?:

    " Autorisation à donner au syndic pour exiger les arriérés d'impayés auprès des copropriétaires concernés:

    Majorité nécessaire : Article 25 Projet de résolution :
    Après remise des archives et des comptes par notre ancien syndicat professionnel, XXXX à XXXX, et après avoir pris connaissance des montants des impayés enregistrés par [l'ancien syndic pro] et de la liste des copropriétaires débiteurs (selon liste jointe à la présente convocation), l’Assemblée Générale autorise le syndic à procéder à la réclamation du paiement de ces arriérés à chaque copropriétaire concerné. Le paiement devra se faire en un seul règlement sous XXX j ouvrés après la diffusion du PV de cette AG"

    Mes questions: est ce que ce genre de projet de résolution est recevable? Si oui, avez vous des remarques sur sa formulation notamment sur les délais de règlement?
    Est ce que la majorité absolue selon l'article 25 est correcte pour ce type de résolution?

    Merci d'avance pour vos avis et commentaires !

    Bien cordialement


  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    bonsoir pooch

    Vous n'avez absolument pas besoin d'une Autorisation de l'AG pour reclamer les impayés ! ca fait partie de la gestion normale d'un syndic .
    a partir du Moment où vous etes elu, vous pouvez envoyer les LRAR pour reclamer les impayés Sous .... X jours
    ensuite c'est la mise en demeure - apres au choix vous avez le commandement de payer (huissier) ou l'injonction de payer (via le TI) gratuite.

    ce que vous pourriez faire une fois elu durant cette AG, c'est de parler ouvertement (sans vous gêner) des impayése se montant correspondant à X appels de Fonds. il faut bien comprendre que ceux qui ne payent pas créent un "trou" dans le Budget et ca veut dire : des factures impayés (eh oui personne ne paye a leur place !). ca pourrait vouloir dire facture d'eau impayée (et coupure si on va plus loin) ou autre grosse facture qui couterait cher en frais de pénalités.

    si c'est un appel de fond (le dernier) qui n'est pas encore payé, c'est pas dramatique,
    si c'est plusieurs, là ca devient plus problématique => il faut que ces personnes prennent contact Avec vous (syndic) et envisage un echelonnement ; car rien ne sert non plus de les assomer de frais divers s'ils ont deja du mal à payer !!! mais plutot leur faire signer un plan d'apurement auquel ils doivent se conformer.

    un truc un peu "vache", mais legal et autorisé, et qui fait de l'effet est de produire la liste des impayés au jour de l'AG en nommant bien les soldes de chaque proprio. il ne s'agit pas de les mettre au pilori, il s'agit qu'ils prennent conscience qu'ils mettent la copro en danger.

    Comment faire pour : récupérer des charges de copropriété impayées - Copropriété - Le Particulier

    Copropriété : pour en finir avec les charges impayées - Copropriété - Le Particulier

    voici plus d'infos sur la copro en General : Copropriété - Service-public.fr

  3. #3
    Membre Junior

    Infos >

    Golfy, je vous ai déjà dit merci ce matin mais merci mille fois encore pour cette nouvelle réponse et surtout pour les liens (c'est exactement ce qu'il me fallait).

    Pour apporter quelques précisions supplémentaires par rapport à la situation:
    J'envisageais de mettre la liste dans la convocation de toute façon parce qu'un des copropriétaires débiteurs ne paie pas parce qu'il ne le peut pas, c'est parce qu'il ne le veut pas (son raisonnement: j'ai acheté un pavillon donc je n'ai pas de charge). Il n'a pas compris qu'acheter un pavillon ne veut pas dire qu'il n'y a pas de charge de copro, aucun dialogue n'est possible.

    Par conséquent, ne s'agissant pas d'un problème de frais (mais plutôt de faire suer son monde), je n'ai pas de scrupule à demander en 1 seul paiement le montant des arriérés dès le départ.
    Donc si cela entre bien dans le cadre d'une gestion normale d'un syndic, je mettrai ce projet de résolution au vote (me confirmez vous le seuil de majorité absolue?)
    Effectivement, comme vous le mentionnez, son comportement met en péril la trésorerie et je ne vois que ce moyen de pression pour lui faire comprendre que "la fête au village c'est fini".

    Ça me fait penser également qu'il serait intéressant de détailler le process de récupération des impayés (mise en demeure puis injonction de payer via le TI) et que les frais engendrés seront bien évidemment à leur charge.

    Avec tout ça, je pense que la prochaine fête des voisins risque d'être assez tendue..... héhé

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Donc si cela entre bien dans le cadre d'une gestion normale d'un syndic, je mettrai ce projet de résolution au vote (me confirmez vous le seuil de majorité absolue?)
    mais vous n'avez pas besoin de l'autorisation de l'AG !
    vous avez besoin de son Autorisation uniqeument si après sommation d'huissier et d'avocat, il ne paye pas, et que la seule solution qui reste est soit la saisie, soit la vente du bien ...
    mais un syndic peut saisir l'avocata sans que l'AG n'ait son mot a dire.


    Ça me fait penser également qu'il serait intéressant de détailler le process de récupération des impayés (mise en demeure puis injonction de payer via le TI) et que les frais engendrés seront bien évidemment à leur charge.
    effectivement c'est tjs ce que je propose : il faut que les demarches soient clairement expliquées : quels sont les delais donnés, les frais engendrés etc ... de nombreux conflits naissent parce que des syndics peu scrupuleux font payer des lettres de rappel a des Prix exhorbitants, (genre 60 euros et plus, meme sans LRAR9 alors que la loi précise que les frais commencent UNIQUEMENT à la 1ere mise en demeure par LRAR, frais qui sont votés en AG lors de l'election du syndic et de l'approbation du Mandat.

    PS: ca me fait penser que j'ai un doute si c'est le TGI ou le TI ... faudrait que je verifie (mais pas ce soir)


    je vous invite deja a lire Avec Attention la loi du 10 juillet 65 : Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis | Legifrance
    et le decret applicatif du 17 mars 1967 : Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis | Legifrance

    tout s'y trouve

    et puis n'oubliez pas de citer systematiquement le RC qui est la bible de la copro : toutes les obligations de chaque lot y sont listées ! quand il a acheté, il a eu ce RC en main et ne pouvait l'ignorer.
    Dernière modification par Golfy ; 16/06/2014 à 23h16.

  5. #5
    Membre Junior

    Infos >

    Après vérification sur votre 1er lien, c'est le TGI qu'il faut saisir quand il s'agit des charges courantes.
    Bon, la nuit portant conseil, je vais méditer tout cela.

    Merci encore ! et bonne nuit.

Discussions similaires

  1. [Déroulement du procès] Signification d'ordonnance d'injonction de payer ( deux débiteurs )
    Par kriti33 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 8
    Dernier message: 18/12/2015, 08h30
  2. [Propriétaire et Locataire] injonction de payer 2 debiteurs
    Par Loto dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 17/04/2015, 14h34
  3. [Propriétaire et Locataire] Mon propriétaire peut-il m'obliger à payer sans acte?
    Par Shinatse dans le forum Immobilier
    Réponses: 9
    Dernier message: 20/08/2011, 11h57
  4. [Parents et Enfants] Abandonnée enfant, peut on m'obliger à payer ?
    Par Katryna dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 3
    Dernier message: 03/04/2008, 22h14
  5. [Déroulement du procès] Peut t'on obliger légalement son conjoint a payer les moitiés des factures?
    Par Rapidodo dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 4
    Dernier message: 10/10/2006, 11h57