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Discussion : Achat d'un bien immobilier sans dévoiler mon identité. Est-ce possible ?

  1. #1
    Membre Cadet

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    Mon père, mon frère et moi même avons une maison de vacances en SCI.
    Mon frère et moi sommes nu-propriétaires et mon père a l'usufruit.
    Vu qu'il n'y a aucune entente entre nous, il est impossible de gérer ce bien correctement donc nous avons émis l'idée de vendre. Toutes les personnes concernées par la vente étaient d'accord. Mais quand j'ai dit que je souhaitais me porter acquéreur, mon père et mon frère s'y sont totalement opposés. Ils veulent vendre a une personne exterieure. Ce bien a une valeur affective très importante pour moi et je souhaiterais vraiment l'acquérir. Comment puis je faire pour acheter ce bien sans dévoiler mon identité ? Y a t il des moyens prévus à cet effet ? Merci de votre aide.

  2. #2
    Membre Sénior

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    Bonjour, si vous créez une sci qui achète, ce n'est pas vous directement qui achèterez, mais vous devrez bien avoir quelqu'un qui représente cette sci, si vous ne souhaitez pas apparaître du tout : difficile.
    Toutes ces démarches vont vous faire dépenser des fonds supplémentaires et courir des risques (si vous émettez l'hypothèse de faire représenter la sci par un tiers non identifiable à vous, il faut avoir une protection vis-à-vis de ce tiers).
    Probablement, des experts en immobilier ou un notaire seraient plus à même de vous répondre.
    Vous pouvez certainement faire appel à un notaire et lui expliquer la situation. Il saura vous présenter avantages et inconvénients à chaque montage possible.

  3. #3
    Membre Cadet

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    A part un montage juridique assez complexe et couteux qui n'assurerait qu'une grande discrétion ... l'acquéreur immobilier doit être idéntifié.

    Eventuelle piste : assurer l'acquisition par une personne morale, contrôlée par une personne morale que vous détenez ou contrôllez ... ces pratiques ressortent plus de la vie des affaires ...

  4. #4
    Pilier Junior

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    Il est parfaitement inutile d'échafauder une quelconque stratégie aux limites de la légalité pour parvenir à ce résultat.
    Il existe la faculté d'élire "command", droit consistant à l'acquéreur de désigner, dans un certain délai, une personne qui prendra le marché pour elle.
    En termes plus adaptés, une personne ( le command) déclare au notaire qu'il acquiert pour le compte d'une personne élue ou à élire et non pour son propre compte. Un délai de 24 h. lui est accordée pour désigner la personne en question.
    DETHAU

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Petit bémol pour la déclaration de command ... il faut espérer que les vendeurs ne s'en émeuvent pas, la prenne pour une clause de style et signent "les yeux fermés".

    Ceci dit, si vente il doit y avoir au profit d'un étranger à l'indivision, vous devez en être prévenu pour éventuellement préempter (je ne peux préciser si la quote-part en usufruit peut être intégrée à ce "passage en force").

  6. #6
    Membre Junior

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    Bonjour ,

    ... et chapeau bas Monsieur DETHAU !

    Cordialement .
    "Quand le sage montre la lune, l'imbécile regarde le doigt; mais quand un patron te montre la porte, surveille bien le doigt."

    (Proverbe chinois un peu bricolé)

  7. #7
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Taiko
    Ceci dit, si vente il doit y avoir au profit d'un étranger à l'indivision, vous devez en être prévenu pour éventuellement préempter (je ne peux préciser si la quote-part en usufruit peut être intégrée à ce "passage en force").
    Le droit de préemption ne vaut que dans le cas où un ou plusieurs indivisaires cèdent leur part dans l'indivision, ce qui manifestement n'est pas le cas ici, puisque les 2 autres indivisaires ne souhaitent pas céder leur part, mais entendent vendre tout le bien.

  8. #8
    Membre Cadet

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    Oui la "déclaration d'ami" peut être une solution mais la clause prévoyant cette possibilité doit être expresse ... mais vu le contexte il n'est pas certain que les indivisaires l'acceptent et ne se méfient pas de cette pratique ...

  9. #9
    Membre Cadet

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    J'ai entendu parler de "prete nom". Est-ce la même chose que votre notion de "command" ?

  10. #10
    Pilier Junior

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    Vous créez une SCI, qui sera donc représentée par son gérant à la signature tant de la promesse que de l'acte.
    Le gérant, statutaire ou non peut ne pas être un des associé de la SCI, et en fonction des statuts, il est révocable de telle ou telle manière.
    Après l'acte d'acquisition, vous le révoquer en AGE, et prenez la gérance.
    Vous n'etes pas apparu comme acquéreur.

  11. #11
    Membre Cadet

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    Merci beaucoup pour vos renseignements.

  12. #12
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Véronik
    Vous créez une SCI, qui sera donc représentée par son gérant à la signature tant de la promesse que de l'acte.
    Le gérant, statutaire ou non peut ne pas être un des associé de la SCI, et en fonction des statuts, il est révocable de telle ou telle manière.
    Après l'acte d'acquisition, vous le révoquer en AGE, et prenez la gérance.
    Vous n'etes pas apparu comme acquéreur.

    Bonjour

    Je me permets de venir tirer une sonnette d alarme ! Peut être que d autres internautes partageront mon avis et peut etre meme que les modérateurs de ce site le partageront aussi.

    Mr ou Mme * SOULTE* a posé une question qu il justifie et aucun doute sur sa bonne foi sur le bien fondé d essayer d acheter le bien immobilier. Toutes les réponses lui donnent la clé du problème et en plus en toute légalité. Ce qui me choque, c est que ce genre d échange sur ce sujet précis aurait du se faire sur message privé et non à la lecture de tous. Pourquoi, parce que parmi les milliers d internautes il y a des malententionnés, des escros, des malhonnêtes et ce que je viens de lire au sujet du rachat d un patrimoine sous *sous prête nom* est le mode d emploi parfait pour un escroc.

    Imaginez qu une personne veut se rendre insolvable à l insu de quelqu un, pour spolier ce quelqu un, a la lecture de ce post il a non seulement la clé à son problème et en plus la légalité pour lui. Et la victime que ses yeux pour pleurer !!

    Cordialement

  13. #13
    Membre Cadet

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    Sans préjuger de l'éventuelle réponse d'un modérateur ou administrateur du forum, je crois que l'on peut dire que les réactions des membres ont pour objet même d'informer et d'échanger leurs points de vue juridique sur des situations données.

    La connaissance est une arme au service des intérêts de celui qui la reçoit ou qui la possède.

    L'usage qui en est fait ou qui pourrait en être fait ressort de la responsabilité personnelle.

    Il n'y a aucune information ou conseil illicite dans ce post ...

  14. #14
    Pilier Junior

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    Bonjour

    Je suis tout à fait d accord avec vous, sur le bien fondé des échanges, rien d illicite d une part et d autres part félicitations à tous ceux qui répondent à nos questions avec dévouement et courtoisie.

    mais quand à l usage qu on peut en faire !!!! d ou mon inquiétude !

    et je pensais que des messages privés auraient été plus appropriés.

    Mais bon je venais partager un point de vue sur le ressenti que j ai eu en lisant ces informations un point c est tout, si personne ne ressent cela comme moi et bien le sujet est clos tout simplement.

    Bien cordialement

  15. #15
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Je voudrais adresser à Marie13, dont la crainte est sans nul doute partie d'un bon sentiment, un petit message de non juriste:
    les malhonnêtes, escrocs etc..n'ont nul besoin de ce forum pour agir.
    "Nul n'est censé ignorer la loi" je crains hélas que seuls les escrocs et les juristes soient dans ce cas de figure.

    Il y a 5 ans je me suis portée acquéreur d'un appartement qui se libérait à proximité du logement d'un membre de ma famille.
    Je me suis donc rendue chez l'agent immobilier qui vendait ce bien. J'ai rempli la partie du compromis qui m'était adressée et versé un chèque de caution. Je savais qu'il s'agissait d'une succession, et le professionnel m'a indiqué que le propriétaire ne résidant pas dans ma région je devrai attendre que le document revienne.

    Environ 15 jrs après le courtier me rappelle en me demandant de venir retirer mon chèque, en me disant que cette charmante personne acceptait de vendre son bien à un un Dupont , un Durand mais pas un ...ian.
    Cet appartement qui se libérait était vraiment pour moi providentiel, et si j'avais eu connaissance alors de cette formule d'achat je l'aurais utilisée.

    Alors je souhaite vivement remercier Dethau pour ce précieux conseil.

  16. #16
    Pilier Junior

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    Bonjour !

    Dans votre cas, Germinal, il y avait manifestement une infraction caractérisée.Le propriétaire d'un bien immobilier peut, certes vendre à la personne de son choix, mais il ne peut faire état de ses préférences raciales, éthniques,religieuse s ... Et s'il vous était possible d'avoir le témoignage de l'agent immobilier (sait-on jamais), vous auriez dû porter l'affaire en justice.

    Voyez le lien suivant pour confirmation:
    http://sos-net.eu.org/etrangers/discrim.htm
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 25/09/2006 à 10h43.

  17. #17
    Pilier Junior

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    Bonjour

    A l attention de germinal

    Je suis d accord avec vous si on se met à votre place et en effet le conseil de DETHAU vous aurez été d une grande utilité et je conçois votre déception face à la situation que vous avez supporté.
    Mon mon message d alerte est du par la connaissance que j ai eu dans mon entourage, d une victime face à ce montage immobilier qui est tout à fait légal. L histoire est ainsi, un particulier (très aisé, imposé sur l ISF) vend une habitation (grand chalet en montagne) à un autre particulier. Une fois la vente faite, l acquéreur entreprend des travaux d embellissement de son logement ce qui l a obligé à mettre les murs à nus car en montagne tout est lambrissé à l intérieur bien souvent et couvert de bardage à l extérieur. Et là castastrophe, le chalet se trouve être truffé de mal façon et non conformité, même le toit n est pas aux normes dites de montagne (un toit en montagne ne se construit pas comme un toit en plaine à cause de la neige). Bref, un procés est entamé avec expertise judiciaire (900 000 francs de travaux sur un achat de 1 500 000 francs c est dire l importance des dégats) et comme tout le monde les procédures sont très longues. Pour ce cas précis il a fallu attendre 4 ans pour avoir un jugement. Le vendeur aisé sachant qu il serait condamné à profité de ces 4 ans pour organiser son insolvabilité en utilisant le meme principe conseillé par DETHAU. Conclusion, il n est resté que ses yeux pour pleurer pour l acquéreur. C est vrai nul n est sensé connaitre la loi et je suis pour le respect des lois, seulement il s avère que la loi ne nous met pas à l abri de la malhonnêteté. Car par la suite, l acquéreur a refait une procédure pour prouver que le vendeur s était rendu volontairement insolvable, il a été débouté car il s avère que la loi dit que chacun à droit de faire de qu il veut de son patrimoine tant qu un jugement n est pas produit à son encontre, pour se prémunir de cela, il aurait fallu que l acheteur dès le commencement de la procédure pour malfaçon fasse encore une autre procédure pour demander une saisie conservatoire sur le patrimoine du vendeur mais cette astuce personne ne lui en a parlé d une part et d autre part l acquéreur n a jamais soupçonné un seul instant qu on pouvait ainsi se délester de son patrimoine avec un prête nom. Si saisie conservatoire il y avait eu, ceci aurait empeché toute vente de la part du vendeur.
    Je tenais à citer cet exemple pour vous prouver que mon sentiment d alerte n était pas dénué de fondement.

    Cordialement
    Dernière modification par Profil ; 24/09/2006 à 11h39.

  18. #18
    Membre Cadet

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    Merci, Marie 13 d'avoir pris le temps de poster ce message à l'attention des peu ou pas informés.

    A l'attention de Protis:

    J'ai rajouté à mes favoris le lien que vous indiquez (sans prévoir le pire bien sûr!).
    Concernant cette affaire, je m'étais adressée à une assoc. de lutte contre le racisme qui n'avait été d'aucun secours. Je n'avais alors que le courrier que l'agent immobilier m'avait envoyé spécifiant le refus du vendeur, sans mention de la raison de ce refus qui m'avait été donée par téléphone, et une importante correspondance de remerciement pour divers services que j'avais bien naturellement rendus au vieux père de cette personne. Je pensais ainsi éviter le malentendu d'un éventuel soupcon de querelles de voisinage.
    Cela n'a pas été suffisant, le droit est souvent un non-droit bien complexe!!!

    Merci encore Dethau pour le conseil.
    Merci Marie13 et Protis pour l'intérêt que vous avez porté à ce sordide comportement!

  19. #19
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    MARIE13 : comme il a été dit, les escrocs n'ont pas besoin du forum pour faire leurs magouilles ils connaissent déjà tous les "trucs et astuces" de la justice...ceux qui les subissent, eux, ont besoin de ce forum pour commencer à se protéger !
    La preuve => dans l'exemple que vous citez, vous donnez également la façon de se prémunir : et même si vos amis en ont pâti, d'autres en vous lisant se sortiront d'un mauvais pas ! alors ? bien utile le forum, non ?
    Il nous arrive même de conseiller alors même que nous ne sommes pas d'accord éthiquement parlant avec la situation...mais la loi est la loi et c'est le principe du forum d'entraide...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  20. #20
    Administrateur du Forum

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    Citation Envoyé par Rhaaaa
    (...) les réactions des membres ont pour objet même d'informer et d'échanger leurs points de vue juridique sur des situations données.
    La connaissance est une arme au service des intérêts de celui qui la reçoit ou qui la possède.
    Relisons une dernière fois ces propos plein de bon sens !

    Pour chaque point de droit évoqué, montage juridique, technique juridique, (etc.) expliquées ou présentées dans un ouvrage ou sur un forum comme celui de Net-Iris, vous aurez des gens qui chercherons à détourner le droit pour s'en servir à leur avantage et au détriment d'autres personnes.
    Qu'il soit dit ici que les forums de Net-Iris ne sont pas une plate-forme d'apprentissage des coups tordus et vous aurez compris, grâce à Marie13, qu'il faut faire attention aux dérives.

    Sujet clos !
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

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