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Résultats 1 à 4 sur 4

ah cette loi des lotissements...aide !

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Localisation
    Guadeloupe
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    92
    Bjr tt le monde,
    j'ai un terrain de 1ha. je dois construire sur 2000 m2, je souhaite vendre 3000 m2 pour une sci et léguer à mon neveu les 5000 m2 restants.
    Le POS de ma commune ne permet pas de créer de lotissement sur ma parcelle hormis pr les partages successoraux. la surface minimale constructible est fixée à 1000 m2. donc pour ne pas tomber sous la loi lotissements j'ai intérêt à vendre à celui qui souhaite le plus de m2......
    Ma question : moi, je construis, c'est clair, par contre la sci souhaite construire 3 maisons car elle acquère effectivement 3000 m2. Tombe-t-elle alors sous la loi des lotissements :
    1/ si elle construit 3 maisons sur sa parcelle sans diviser cette parcelle?
    2/ si elle divise à nouveau sa parcelle en 3 et y fait construire une maison sur chacunes d'elles?

    enfin, mon neveu pourra-t-il construire après les 10 ans de la construction de la dernière maison sur la parcelle?

    Merci beaucoup pour votre aide!

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
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    700
    Citation Envoyé par Pierremarcel
    Bjr tt le monde,
    j'ai un terrain de 1ha. je dois construire sur 2000 m2, je souhaite vendre 3000 m2 pour une sci et léguer à mon neveu les 5000 m2 restants.
    Le POS de ma commune ne permet pas de créer de lotissement sur ma parcelle hormis pr les partages successoraux. la surface minimale constructible est fixée à 1000 m2. donc pour ne pas tomber sous la loi lotissements j'ai intérêt à vendre à celui qui souhaite le plus de m2......
    Ma question : moi, je construis, c'est clair, par contre la sci souhaite construire 3 maisons car elle acquère effectivement 3000 m2. Tombe-t-elle alors sous la loi des lotissements :
    1/ si elle construit 3 maisons sur sa parcelle sans diviser cette parcelle?
    Un permis de construire comprenant 3 maisons sur la même unité foncière sera considéré comme le deuxième lot à bâtir donc pas de lotissement, en revanche il faut que le POS ou PLU autorise les constructions multiples sur la même unité foncière, à bien étudier.

    Citation Envoyé par Pierremarcel
    2/ si elle divise à nouveau sa parcelle en 3 et y fait construire une maison sur chacunes d'elles??
    Là cela devient impossible car création de plus de deux lots à bâtir donc lotissement.

    Citation Envoyé par Pierremarcel
    enfin, mon neveu pourra-t-il construire après les 10 ans de la construction de la dernière maison sur la parcelle?
    La réponse est oui. Je dirai même après l'achèvement des travaux de votre maison dans le cas où la sci dépose un permis de trois maisons.

    Pensez aussi à la mise en copropriété pour la construction du lot de la sci, cela peut aider ....

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Localisation
    Guadeloupe
    Messages
    92
    MERCI pour cette réponse rapide ! Elle m'est d'une grande aide !

    en revanche il faut que le POS ou PLU autorise les constructions multiples sur la même unité foncière, à bien étudier

    J'ai vérifier sur le POS et un article précise les limites d'implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ou plusieurs propriétés léies par un acte authentique.

    Ce la veut donc dire que la SCI pourra construire ses 3 maisons.

    question:
    Vous me dites que mon neveu pourra construire dès l'achèvement des travaux dans le cas où la sci dépose un permis de trois maisons. Mais, si moi je construis = 1 permis et que la sci dépose un permis pour 3 maisons , on aura alors 2 permis et mon neveu = 1 permis devra attendre 10 ans car les lotissements c'est bien à partir du 3ième lot, non?
    Parce que si mon neveu peut construire avant les 10 ans requis, cela voudrait aussi dire que je peux vendre une partie de cette parcelle à un acquéreur qui souhaite construire une maison, disons 1000 m2 et je céderais à mon neveu les 4000 restants...Il construirait alors en attendant le délai de 10 ans....

    question:

    Qu'entendez-vous par : "Pensez aussi à la mise en copropriété pour la construction du lot de la sci, cela peut aider "
    J'avoue que je ne saisi pas du tout.

    Merci!

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Citation Envoyé par Pierremarcel
    MERCI pour cette réponse rapide ! Elle m'est d'une grande aide !

    en revanche il faut que le POS ou PLU autorise les constructions multiples sur la même unité foncière, à bien étudier

    J'ai vérifier sur le POS et un article précise les limites d'implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ou plusieurs propriétés léies par un acte authentique.

    Ce la veut donc dire que la SCI pourra construire ses 3 maisons.
    Oui

    Citation Envoyé par Pierremarcel
    question:
    Vous me dites que mon neveu pourra construire dès l'achèvement des travaux dans le cas où la sci dépose un permis de trois maisons. Mais, si moi je construis = 1 permis et que la sci dépose un permis pour 3 maisons , on aura alors 2 permis et mon neveu = 1 permis devra attendre 10 ans car les lotissements c'est bien à partir du 3ième lot, non?.
    Tout à fait je disais qu'il pourra construire 10 ans après la date d'achèvement des travaux du premier permis en l'occurence le votre.

    Citation Envoyé par Pierremarcel
    question:

    Qu'entendez-vous par : "Pensez aussi à la mise en copropriété pour la construction du lot de la sci, cela peut aider "
    J'avoue que je ne saisi pas du tout.

    Merci!
    C'est à étudier précisement, mais une copropriété peut très bien demander un permis de construire réalisant plusieurs bâtiments, sans pour autant tomber sous le coup des lotissements. Vous serez par exemple propriétaire d'un lot (maison) avec la jouissance exclusive d'une partie de terrain.
    Ca complique le montage mais des fois cela peut aider, je ne dis pas que pour votre cas c'est mieux mais il faut juste y penser et étudier.

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