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Discussion : Vous avez dit ubuesque ?

  1. #1
    Membre Junior

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    Je reviens ici pour vous raconter mon parcours en justice au sujet d'un interphone hors normes installé dans une copropriété et qu'un locataire, ainsi que son propriétaire de lot (agissant hors du cadre de la copropriété, au simple titre de la "domiciliation dans l'immeuble") voulaient faire remettre aux normes pour que les patients du locataire (un cabinet médical) légèrement handicapés puissent à nouveau accéder.

    Je précise que les plaques de rue d'interphone avaient été remplacées dans les 3 entrées de l'immeuble, et que les nouveaux dispositifs devaient par conséquent être aux normes handicap (code de la construction). Mais qu'il n'en était rien.

    Donc, on est partis avec notre avocat, sur un référé au TGI.
    Et là, contre toute attente, le juge des référés du TGI considère le TGI incompétent du fait "du prix trop faible" d'une plaque de rue d'interphone --> sous les 10000 €, c'est renvoi devant le TI.

    D'abord, on peut se demander comment un juge du TGI peut se considérer incompétent pour une affaire d'infraction au code de la construction (le droit immobilier englobe le code de la construction, et c'est une compétence exclusive du TGI). Mais on n'a juste le droit de la fermer dans ce cas. Donc on va au TGI (ce qui nous fait, avec les divers renvois, 2 ans de procédure quand même ... jusqu'au jugement)

    Or, devant le TI, l'avocat n'est plus obligatoire et il n'entre plus dans les dépends : même si vous gagnez votre affaire, on ne vous le rembourse plus. Vous avez intéret de gagner aussi le bénéfice de l'article 700 (remboursement forfaitaire des frais irrépétibles au titre des dépends).

    Malheureusement, au TI, le juge nous prend en grippe parce que l'un des demandeurs avait voté contre un devis de remise aux normes de 1700 euros en AG (AG antérieure à la mise en demeure). Pourtant on lui a bien expliqué (et personne ne l'a contesté) que l'électricien qui avait fait l'installation, reconnaissant son défaut de conseil, proposait la remise aux normes gratuites (chose que le Syndic refusait par pure pratique vexatoire) et qu'il n'était pas question de voter pour ce devis très cher, sachant qu'on avait obtenu un autre devis, du même électricien, pour 1000 euros et une plaque de rue plus facile à utiliser.
    D'ailleurs, TOUT LE MONDE avait voté contre ce devis proposé par le Syndic sans tenir compte de nos demandes et de l'offre de remise aux normes gratuite faite par l'électricien (devinez où serait parti l'argent).

    Bref, on remporte le jugement mais "de justesse" ... et l'infraction au code de la construction est clairement caractérisée dans le jugement ... mais les dépends ... c'est 35 €. Et pas d'article 700 ! à cause de cette manoeuvre basique du Syndic à laquelle le juge n'a strictement RIEN COMPRIS : le Syndic essaye de vous vendre son bras quand vous lui demandez seulement sa main ... comme ça, vous êtes obligé de refuser, et vous serez accusé d'avoir refusé son bras, donc aussi sa main.

    Une dernière chose : vous savez pourquoi la remise aux normes gratuite était refusée par le Syndic (de mèche avec certains copropriétaires habitant une autre entrée) ? Parce que l'électricien ne la proposait que pour une seule entrée, celle des demandeurs ... or, tout le monde attendait le résultat du procès pour changer tous les interphones, et la jalousie les a fait refuser notre gratuité ... imaginez ça !

    Bilan : 3 ans de délai depuis nos premières réclamations en AG.
    2000 € de frais d'avocat pour forcer un Syndic à laisser un électricien remettre gratuitement l'interphone aux normes (depuis, vous vous doutez bien que la copropriété refuse de faire appel à cet électricien ... sa gratuité sélective froisse certains).
    Un interphone qui sera remis aux normes le jour où le cabinet s'en ira.

    MERCI A LA JUSTICE. MERCI AUX PROCEDURES RAPIDES ET MERCI AUX JUGES.

    L'un des demandeurs étant un cabinet de médecins (qui, du coup, s'en va de cette copropriété de fous), la providence rappellera peut-être bientôt à ces petites gens que ne pas avoir de médecin à proximité, dans certains cas, ça peut mettre en péril une vie. Dans certains déserts médicaux, les cons ne sont pas des mirages.

    Ce qu'il faut bien remarquer dans cette affaire, c'est que le juge du TGI a commis une faute de jugement, pour moitié due à la virtuosité de l'avocat adverse (qui a soulevé ce problème de compétence en dernière minute, sans en avoir parlé à aucun moment dans ses conclusions), pour moitié due à la méconnaissance du juge de ses propres prérogatives.
    On voit donc que le fond d'une affaire n'impacte aucunement le devenir en justice d'un différent.
    Vous pouvez y perdre votre froc ... et vous n'aurez AUCUN RECOURS.
    SUPER. Après ça et ce que font nos élus, vous êtes confiant en la société.

    Vous allez me dire qu'on aurait pu perdre l'affaire en plus ...
    Mais je considère DEJA cette affaire comme perdue : la justice l'a sabotée en rendant un verdict "de justesse" qui n'a aucun sens dans ce genre d'affaire ou LE SEUL ENJEU VERITABLE, C'EST LES FRAIS D'AVOCAT.
    Petite pensée pour ceux qui pètent vraiment les plombs dans ce genre de circonstances, quand l'enjeu les touche.
    Dernière modification par Fiduce ; 13/06/2014 à 05h08.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour !
    Et quelle est votre question ?
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  3. #3
    Membre Junior

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    J'ai passé du temps ici. D'autre encore beaucoup plus que moi.

    J'ai porté plainte pour faux et usage de faux, et ma plainte a été classé par le procureur après deux ans et une déposition faite à un OPJ qui avait le QI d'une moule et l'orthographe d'un pétoncle.

    Mon témoignage a pour but de préciser que les meilleurs conseils donnés ne sont rien si la justice n'est pas rendue honorablement et si ses auxiliaires (y compris les juges) ne sont pas compétents.

    Autrefois adepte du "légalisme" et de la "voie juridique", je passe aujourd'hui en dissidence : si la légitimité m'importe toujours, la Loi m'importe peu dorénavant.
    Concrètement, pour vous expliquer le genre de raisonnement que cela débloque : si un magasin m'escroque en caisse, j'y volerai quelque chose la fois d'après (de toutes façons, en justice, vous n'obtenez RIEN).

  4. #4
    Pilier Sénior

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    bjr,
    j'avoue ne pas avoir compris tous les tenants et les aboutissants de cette histoire d'interphone.
    ce que je comprends c'est lorsque on va devant un tribunal, il y a toujours un perdant et un gagnant, que même si vous gagnez juridiquement, financièrement vous perdez, il peut même y avoir deux perdants.
    je comprends également que vous avez plus de chance de gagner avec un bon avocat (cher) qu'avec un mauvais avocat ou sans avocat.
    par contre, pour l'avoir vécu, avoir un médecin dans une copropriété est plus une source d'ennuis qu'autre chose, très souvent les médecins veulent un accès permanent dans l'immeuble en shuntant la gâche électrique avec toutes les nuisances qui vont avec, les patients qui sont dans le hall de l'immeuble dès 8 heures du matin qui fument et qui discutent sans se soucier de la tranquillité des résidents, le plus souvent une profession libérale dans une copropriété vous interdit de la clore sans oublier les parkings privatifs squattès par les patients.
    cdt

  5. #5
    Membre Junior

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    Expliquez-moi comment vous voulez "clore" une entrée quand il y a 4 à 5 professions libérales qui reçoivent un client tous les quarts d'heure. Ça m'interresse.
    5 entrées et 5 sorties par quart d'heure, ça fait 10 ouvertures de porte par 15 minutes, donc une ouverture toutes les 90 secondes. En d'autres termes, celui qui veut entrer sans motif valable doit vraiment manquer de chance s'il reste dehors alors que la porte s'ouvre toutes les 90 secondes et que la politesse dicte de la tenir à ceux qui se présentent derrière vous.
    Pour cette raison, effectivement, il y a une ouverture automatique de porte si on sonne au cabinet, parce que de toutes façons, une personne sur deux a besoin de sonner, et que celle qui sonnera, ce sera toujours celle qui a un alibi (l'autre attendra derrière).
    Au cabinet, cette ouverture automatique n'est possible que quand un médecin officie (il l'active en arrivant et la désactive en partant). De plus, en 15 ans, le seul problème qu'il y a eu dans cette entrée (intrus qui se sont installés dans l'entrée, escalier vers le sous-sol) a eu lieu un dimanche soir, alors que la porte était totalement condamnée par le cabinet (le concierge a vérifié ça en premier quand il est arrivé face aux intrus le lundi matin à 6h). Et pourtant, il y a constamment des SDF à proximité de l'immeuble. Mais pas un n'est entré aux heures d'ouverture du cabinet. Jamais.

    Par contre, je peux vous expliquer le nombre de résidents qui ont bénéficié de soins d'urgence dans les locaux du cabinet et qui n'auraient peut-être pas tenu jusqu'à l'arrivée des pompiers (qu'ils n'auraient surement pas appelé) alors qu'il faisaient un infarctus ou un autre malaise.

    Je peux également vous montrer combien de plans de construction de logements utilisent l'installation d'un "cabinet de médecins" comme argument de vente. Et pour finir ... on quitte une résidence de fous, gérée n'importe comment par un Syndic qui se fiche de la légalité, pour aller à un endroit où tout est gratuit et où on vous accueille à bras ouvert.
    Les résidents qui ont organisé notre ras le bol seront mal soignés et payeront bientôt des consultations en secteur 2 (pas au tarif sécu).
    Vous verrez, vous viendrez tous. Si le médecin, c'est bien, mais chez les autres, il faudra vous cotiser pour en avoir un à proximité.
    Dernière modification par Fiduce ; 13/06/2014 à 20h54.

  6. #6
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Amatjuris Voir le message
    je comprends également que vous avez plus de chance de gagner avec un bon avocat (cher) qu'avec un mauvais avocat ou sans avocat.
    J'ai déjà abordé ce sujet dans une autre discussion : http://forum-juridique.net-iris.fr/d...ml#post1928758

    Sachez que tout est fait, dans le système actuel, si vous n'avez aucune expérience d'autres affaires ni aucun proche capable de vous aiguiller, pour que vous choisissiez votre avocat au hasard de l'annuaire.
    Sachez aussi qu'avant mon avocat actuel, j'en ai consulté un autre, bardé de DESS en commerce équitable et en éthique de l’honnêteté de l'avocat gentil, et que celui-là m'avait carrément répondu que le dossier était sans fondement légal (alors que je lui apportait tout sur un plateau).
    J'étais déjà content de trouver quelqu'un qui, même en invoquant des textes sans rapport avec l'affaire (j'ai ensuite envoyé plusieurs mails précisant le fondement juridique de la demande ... et c'est sous forme d'impressions du code de la construction que le jeu complet de texte applicables, surligné au stabilo, ont finalement été transmis au juge en séance), acceptait de démarrer la procédure.
    J'ai trouvé tout seul tous les textes applicables et on voit bien aujourd'hui, que j'étais dans mon bon droit ... mais même dans ce cas, le juge peut vous signifier que vous n'aviez pas à vous adresser à lui par deux fois, d'abord au TGI (en vous expliquant que vous n'êtes pas au bon guichet, même avec votre question de droit immobilier) et ensuite au TI (en ne vous accordant pas l'article 700 ni les dommages et intérets).

    J'en suis arrivé à rédiger moi-même les conclusions des affaires que je veux mener en justice (et il y en a dans cette copropriété !) ... je ne suis même pas arrivé à avoir une copie des conclusions définitives que mon avocat envoie (pour relecture et corrections sur le fond) avant qu'il les envoie dans le circuit.
    L'affaire a été présentée DEUX FOIS et nos secondes conclusions étaient, à la virgule près, strictement les mêmes que les premières (alors qu'on avait pu lire celles de la partie adverse entre temps, vu qu'on était passé au TGI avant d'aller au TI ... et que j'avais commenté ces écrits en démontant chaque argument).
    Expliquez moi comment vous évaluez votre avocat avant le verdict quand vous n'êtes pas du métier ? Vous avez des arguments, vous lui écrivez des mémos, il n'en retient aucun au prétexte que ça embrouillerait le juge.
    Par le prix ? Vous payez 2000 euros pour un différent qui porte sur 1000 (au maximum) et dont la justice vous explique que vous auriez du la plaider vous-même. Est-ce que ce n'est pas le bon prix ? Fallait-il chercher Verges dans sa tombe pour cet interphone ?
    Quand je vous dis que le système NE MARCHE PAS et que la justice est de plus en plus le parent pauvre de l'amélioration généralisée de la qualité de service qu'on obtient du modernisme, ce n'est pas une boutade !
    En justice, quand vous entrez dans un palais de justice, vous êtes en 1812 ... les gens sont habillés comme à l'époque. Vous avez une vidéo sur une tablette ou n'importe quoi de technologique pour appuyer vos propos (j'avais des vidéos de gens ayant du mal à actionner le nouvel interphone), et c'est niet ... non, vous risquez de faire peur aux juges ... c'est pas permis. Il y a le "droit à l'image" monsieur.

    Mais quand l'avocat de la partie adverse dit que vous mentez sur un point du dossier (alors que vous ne mentez pas) alors qu'il a vos conclusions depuis 24 mois et qu'il n'a jamais dit ça dans les siennes (ce qui vous aurait peut-être permis de venir avec des preuves), vous avez juste le droit de vous taire, parce que c'est votre avocat qui plaide.

    Parce que, oui, au final, je précise aussi qu'au TI, n'ayant aucun rapport "acceptable par cette chère confrérie judicièaire" avec la partie demanderesse, JE NE POUVAIS PAS PLAIDER. Au TI, il n'y a que certaines personnes qui peuvent présenter une affaire, que vous soyez mandaté ou non (sinon, on vous taxe d'exercice illégal de la profession d'avocat).
    DANS CE SYSTEME, les avocats sont protégés. VOUS DEVEZ AVOIR RECOURS A EUX si vous n'êtes pas gérant, ni marié avec un gérant, ni rien de tout ça (je suis simplement le concubin d'un médecin qui travaillait dans ce cabinet médical ... l'article 21 de la Loi de 1965 me permet, avec mandat, de participer aux AG de la copropriété en tant que mandataire de la SCI ... j'ai même été au conseil syndical ... mais quand une affaire passe en justice, au TI, je n'existe pas même si c'est moi qui FAIT TOUT, écrit tous les courriers, etc).
    C'est exactement la même chose avec la CONFRERIE DES ADMINISTRATEURS DE BIENS ... même si vous vous occupez gracieusement depuis des années de l'administration d'une SCI et d'une SCM, c'est professions étant réglementées, vous n'avez aucun droit à vous prétendre administrateur (ou d'obtenir un mandat du gérant allant dans ce sens).

    Je me répète donc : j'étais agnostique désireux d'y croire, mais aujourd'hui je le crie haut et fort jusqu'à ce que la Justice me cloue le bec : la Justice n'existe pas en France, ni pour les petites affaires, ni pour les grandes.

    A l'époque ou l'UMP se débatait contre les fraudes électorales interne, j'avais présidé une AG dans cette copropriété. J'ai pris le Syndic (complice de certains copropriétaires) en flagrant délit de falsification de mandat de copropriétaire. J'avais des attestations signées des copropriétaires en question. J'avais TOUTES les pièces. J'ai écrit au procureur de la république, et tout ce qu'il a trouvé à faire, c'est enquêter pendant 2 ans, laisser un OPJ réécrire mon histoire en français digne des inconnus ("a fortiori") bourré de fautes, puis classer l'affaire sans suite.
    Dernière modification par Fiduce ; 14/06/2014 à 07h11.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Brj, la procédure de référé est sans représentation obligatoire (vous avez fait le choix de prendre un avocat cela vous regarde), et est orale, donc rien de répréhensible à ce que l'avocat adverse évoque l'incompétence du juge de grande instance (au vue des enjeux financiers), c'est votre avocat qui n'a manifestement pas été fin dans cette histoire.

  8. #8
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par sosad Voir le message
    la procédure de référé est sans représentation obligatoire (vous avez fait le choix de prendre un avocat cela vous regarde).
    Ok, et donc, cette autre réponse à une question du même type est fausse ? Ou alors le référé n'est pas possible pour contester une résolution votée sans respecter la forme en AG ?

    De toutes façons, si vous lisez ma dernière modification du message juste au dessus du votre, vous comprendrez que je ne pouvais pas me passer d'avocat : je ne peux pas présenter l'affaire moi-même, je ne suis qu'un bénévole qui aide les sociétés demanderesses et je n'ai pas moi-même qualité d'avocat. Quand au gérant, son état de santé ne lui permet pas de prendre part à ce nouveau supplice lui-même (quand on lutte contre le cancer, on essaye de profiter de la vie, pas de côtoyer des cons).

    Vous parlez de quel genre de référé ? devant le TI ? devant le TGI ? Vous avez vu dans mon texte que l'affaire était d'abord passée devant le TGI ? Si mon avocat n'a pas pu anticiper le revers de procédure (le TGI qui se déclare incompétent), comment vouliez-vous que je l'anticipe ?
    Même encore aujourd'hui, si je regarde les compétences exclusives du TGI, je lis "droit immobilier" ... or cette histoire d'interphone et de normes handicap relève exclusivement du code de la construction. Comment voulez-vous que je m'en sorte avec des définitions aussi sujettes à interprétation ? Quand vous avez un différent de copropriété (charges) de 2500 euros, vous allez au TI ou au TGI ? C'est moins de 10000 ... mais le droit de la copropriété est du ressort exclusif du TGI ... alors ou fait quoi ?

    Vous me dites que mon avocat n'a pas été fin ... mais en même temps, vous admettez que tout est joué après le jugement et qu'il n'est pas possible d'évaluer son défenseur avant de le voir à l’œuvre ... est-ce que vous vous rendez compte de la parodie de justice que cela met en place ? J'ose même pas imaginer ce que ça donne au pénal avec un avocat commis d'office.


    Vous dites donc que les "dépends" en référé devant le TGI n'englobent pas les frais de plaidoirie d'un avocat ? (ce qui est la conclusion logique de son caractère facultatif)

    Est-ce que quelqu'un dans ce pays se rend compte que lancer un référé devant le TGI ne sera à la portée d'un particulier que quand la justice aura rattrapé une partie de ses 50 ans de retard ? (procédure sur internet, formulaires à remplir avec notice en ligne, etc)
    Est-ce que quelqu'un se rend compte que la mise en œuvre des codes de procédure, c'est précisément ce qu'est sensé apporter l'avocat comme plu-value dans une affaire et que ces codes ne absolument pas documentés/outillés de façon compréhensible actuellement ?

    Les jugements sont peut-être les textes les plus indigestes, écrits par une sorte de mécanique singeant l'ordinateur avant l'heure, et pourtant, quand il s'agit de développer un système expert permettant de relier tous les concepts du droit d'un pays, y a plus personne. Même en médecine on trouve des gens qui s'attaquent à l'aide au diagnostique informatisé ... mais en droit, c'est clocher interdit ! On vous colle des procès en hérésie si vous allez sur ce terrain là.
    Je prétends aujourd'hui que n'importe quel logiciel qui se respecte peut faire mieux qu'un avocat choisi au hasard dans l'annuaire. Il suffit de le développer et ça, c'est du ressort de la chancellerie de doter le grand public d'un outil web fiable capable de l'aider dans ses démarches, de saisir un dossier de justice, de trouver les textes applicables et la jurisprudence adaptée.
    Bien sûr, quand j'écris cela, je fais abstraction du fait qu'aucune administration ne sait mener à bien un projet informatique d'envergure.

    Pour finir en élargissant le débat (parce qu'il faut une fin), je précise que la perte de confiance en la société (la justice en fait partie, mais ce n'est qu'un élément d'une longue liste) pousse pas mal de gens à ne pas avoir d'enfants (je parle de ceux qui ont pu réfléchir avant d'agir). Dans mon cas, c'est le facteur principal.
    Ce n'est pas qu'une formule illustrant une déprime. C'est un sentiment très concret et permanent que certains ressentent même les jours de fête, même s'il arrivent eux-même à s'en sortir honorablement.
    Dernière modification par Fiduce ; 14/06/2014 à 08h15.

  9. #9
    Pilier Junior

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    La procédure devant le juge de grande Instance est avec représentation obligatoire, pas celle devant le juge des référés de grande Instance.
    Vous avez plaidé seul devant le juge des référés d'Instance (et obtenu gain de cause), rien ne vous empêchait de le faire devant le juge des référés de grande Instance (il se serait estimé incompétent, mais vous n'auriez pas eut de frais d'avocat). Pour ce qui de la capacité de nos dirigeants, je vous laisse à vos appréciations.

  10. #10
    Membre Junior

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    Mais d'où tirez vous ces informations erronées ?
    Je n'ai pas plaidé ... nulle part ... je n'ai PAS LE DROIT DE PLAIDER CES AFFAIRES. Je ne suis ni avocat, ni une personne habilité à me substituer aux personnes morales demanderesses dans cette affaire.
    L'affaire est passée du juge des référés de grande instance au juge (du fond ? ... j'en sais rien ... ça a duré un an de plus en tout cas ... pour un référé, ça se pose là ...) d'instance. L'avocat a plaidé dans les deux cas (et il y a eu échange de conclusions écrites dans les deux cas).
    Dernière modification par Fiduce ; 14/06/2014 à 08h25.

  11. #11
    Pilier Junior

    Infos >

    "on est partis avec notre avocat, sur un référé au TGI."
    "au TI, le juge nous prend en grippe" "on remporte le jugement"

    Mon "vous" s'applique à votre "on"

    Donc si vous aviez un avocat dans les deux procédures (ce que vous n'aviez pas clairement indiqué), vous n'avez cas déjà lui demander de justifier la saisie du juge des référés de grande Instance, qui s'est estimé incompétent.

    ---------- Message ajouté à 08h39 ---------- Précédent message à 08h38 ----------

    pardon qu'à

  12. #12
    Membre Junior

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    "on est partis avec notre avocat" --> on a un avocat.
    Peu importe ce que vous avez compris. La réalité a été rétablie : on a pris un avocat dès le début et on l'a gardé jusqu'à la fin.
    Vous congédiez en route quelqu'un que vous avez déjà payé plus de 1000 euros ?
    Pourquoi vouliez-vous qu'on congédie notre avocat entre le TGI et le TI ?
    Vous croyez que c'est facile de demander des comptes à un avocat quand vous savez que (1) vous ne pourrez pas plaider à sa place devant le TI parce que vous n'êtes pas gérant, ni conjoint du gérant, ni ceci, ni cela (2) l'affaire n'est pas finie ?

    Vous savez, les courriers commencent toujours par l'expression "contre toute attente" dans ce cas.
    C'est pas évident de faire la part des choses et, encore aujourd'hui, ici même, quand j'explique pourquoi le TGI aurait dû se déclarer compétent (droit immobilier), personne ne m'explique l'erreur dans mon raisonnement. Alors essayons de dire une fois pour toutes si c'est bidon comme argument et si la faute parait avérée ... je vous rappelle quand même que j'ai plutôt commencé ce fil en incriminant la faute au juge du TGI, pas notre avocat.

    Mais si vous me dites que le juge n'est responsable de rien et qu'il choisit simplement, sans se faire une opinion par ses propres recherches, entre la thèse de la partie adverse et celle de mon avocat (qui a visiblement échoué à le convaincre qu'il fallait travailler un peu pour mon affaire), alors ok ... plus personne n'est responsable de quoi que ce soit et autant parler à un mur qu'à un juge.

    La vraie question est : est-ce qu'on peut aller voir le juge du TGI avec le jugement du TI montrant que l'infraction du code de la construction (avancée dans nos conclusions écrites) a bien été reconnue et qu'il a commis une erreur lourde de conséquences (un an de délai supplémentaire) en se déclarant incompétent alors que l'affaire relevait de ses prérogatives (droit immobilier), quelle que soit la somme en jeu.
    L'autre question est : est-ce que, si, en référé du TGI on avait gagné de la même façon qu'au TI ( c'est-à-dire sans le bénéfice de l'article 700), nos frais d'avocat auraient été remboursés ? (sachant que l'avocat n'est pas plus obligatoire devant le juge des référés du TGI que devant le TI)

    Je trouve qu'un système de justice où la part des auxiliaires (avocats, policiers, juges) importe autant que dans la justice ... et où en même temps rien n'est fait pour que le justiciable ait la garantie d'être correctement défendu/jugé/enquêté (je parle des recours quand ça se passe mal : le juge est inattaquable), est un système fondamentalement vicié et tourné vers lui-même et où les honoraires/carrières/susceptibilités comptent plus que le résultat.
    Dernière modification par Fiduce ; 14/06/2014 à 09h16.

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ce n'est pas parce que votre argumentaire s'appuie sur le droit immobilier, que, de facto, le TGI devient compétent. Lorsqu'on dit droit immobilier, on n'a rien dit. La répartition des compétences entre TGI et TI est pourtant très précise. S'agissant d'un litige civil inférieur à 10 K€, le TI est bien évidemment le seul compétent, nonobstant toute autres considérations liées au droit immobilier.

    Pour information, lorsqu'on parle de TGI et de droit immobilier, on évoque la propriété et la saisie immobilières...pas un litige lié à un interphone.

    Votre avocat s'est planté.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    le TGI est seul compétent ... pour les droits REELS immobiliers...
    là, on était dans du droit immobilier personnel

  15. #15
    Membre Junior

    Infos >

    Très bien, voilà une réponse précise. Même si ça me rend triste et me révolte un peu (il a fait comme si de rien était).

    J'ai un autre litige en vue qui risque de poser le même problème, pouvez-vous me dire si ça relève du TI ou du TGI ?

    Il s'agit de contributions profession libérales non inscrites au règlement de la copropriété (au mépris de l'article 10 de la loi de 1965), et que le Syndic nous demande chaque année, mais que nous ne payons plus depuis 3 ans (notre compte est mis en débit ... on doit tenir une comptabilité parallèle ... on ne nous attaque pas pour créance non payée ... ça reste comme ça).
    Au total, ça représente aujourd'hui 2500 euros. C'est moins que 10000 €. Mais c'est un litige de copropriété.

    Je voudrais qu'un juge décide une fois pour toute si ces débits sont légaux ou pas. J'en ai marre d'envoyer tous les paiement par chèque, et de tenir une comptabilité parallèle à la sienne.
    Dernière modification par Fiduce ; 14/06/2014 à 09h31.

  16. #16
    Pilier Junior

    Infos >

    "Pourquoi vouliez-vous qu'on congédie notre avocat entre le TGI et le TI ?"
    "Mais si vous me dites que le juge n'est responsable de rien"

    Je ne rien dit de tel, vous inventez.

    Si vous étiez sûr de votre droit vous pouviez former un recours contre la décision du juge de grande Instance.
    Si vous estimez qu'il a commis une faute, vous pouvez saisir le conseil supérieur de la magistrature.
    Quant à la durée exèssive, vous pouvez assigner l'Etat en dysfonctionnement de la justice judiciaire, pour ce motif.

  17. #17
    Membre Junior

    Infos >

    Quand vous laissez entendre qu'on aurait pu se présenter sans avocat devant le TI, alors que vous reprenez vous-même la phrase ou j'indique que nous sommes allé au TGI avec lui ... vous insinuez tout de même qu'il y a eu congédiage dans l'intervalle.

    La deuxième citation était une tournure de phrase inadéquate à l'écrit, qui ne signifiait pas que vous aviez dit, mais que vous pourriez dire.

    Merci pour vos autres remarques qui me font comprendre qu'il y avait des recours, et que, si mon avocat avait été sûr de son bon droit, il aurait pu les utiliser ou au moins les proposer.
    Dernière modification par Fiduce ; 14/06/2014 à 10h07.

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    et ces recours auraient fait long feu...

  19. #19
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Emmanuel Wormser Voir le message
    et ces recours auraient fait long feu...
    C'est bien compris maintenant.

    Ce qui m’attriste, c'est qu'on nous ait fait repayer pour la plaidoirie devant le TI alors qu'on avait déjà payé pour le TGI et que cette erreur relevait de l'avocat (lourde de conséquences en terme de délais : on avait déjà 18 mois de procédure derrière nous pour rien).

    Ce qui me révolte, c'est que je repars de zéro si j'ai une autre procédure à entreprendre : je dois reprendre l'annuaire ... venir avec mon dossier tout prêt, écouter le pro me dire que je n'y connais rien (je ne connais rien aux procédures, mais sur le fond, j'ai toujours les bonnes billes) ... les laisser me vendre une ligne de défense adaptée d'un cas qu'il connaissent mieux ... etc ... etc ...
    Dernière modification par Fiduce ; 14/06/2014 à 11h07.

  20. #20
    Pilier Junior

    Infos >

    Au lieu d'interpreter contentez vous de lire, vous vous plaignez de frais d'avocats, je vous indique juste que les procédures devant le juge de grande Instance des référés, et le juge d'Instance sont sans représentation obligatoire.

  21. #21
    Membre Junior

    Infos >

    C'est valable pour vous aussi puisque je vous dis que seul un avocat peut représenter les sociétés demanderesses dans le cas présent (gérant souffrant, et moi pas habilité).

    Imaginez que, de fil en aiguille, vous vous retrouviez à vous occuper de diverses formalités pour le compte d'une société dans laquelle vous n'avez pas d’intérêts directs, mais seulement indirects. Et imaginez que cette société soit gérée par une personne souffrante (et qu'il n'y a pas d'autre alternative pour prendre la gérance, et que vous ne voulez pas prendre la gérance).
    Même si, pour un recours en justice, vous arrivez bien à avoir toutes les signatures nécessaires, vous n'avez tout de même pas de qualité suffisante pour représenter cette société devant un juge.

    Pour cette raison, dans le cas présent, l'avocat est obligatoire pour nous.

    C'est un cas qui arrive très souvent. Je vais vous donner un autre exemple (qui s'applique aussi à mon cas, en surabondance) : la majoration de charges "professions libérale" demandée au (co)propriétaire des murs (une SCI) est en fait payée par le locataire (une SCM). S'il y a matière à contestation, c'est seulement le copropriétaire qui peut seul entreprendre la démarche, mais c'est le locataire qui défend ses intérêts dans ce dossier. Vous voyez donc qu'il peut arriver que celui qui peut entreprendre une action, n'est pas celui qui connait ou sait défendre le mieux le dossier ... et s'il n'est pas non plus apte à représenter le demandeur (puisqu'il n'est pas avocat, ni gérant, ni conjoint du gérant, etc) le recours à un avocat devient obligatoire. Ce raisonnement est valable pour toute charge locative.

    En tant que simple concubin d'un des médecins locataires, je ne peux même pas représenter ma femme en justice (même si elle est gérante de la SCM locataire). Alors imaginez quel rôle je pourrais tenir pour la SCI propriétaire.

    Je m'occupe de ces affaires par amitié pour le gérant de la SCI propriétaire ... et parce que toutes ces entourloupes de Syndic ont un impact sur les charges payées par ma femme. Voilà, vous savez tout.

    Je vous parle de +50% de charges demandées à ce cabinet au titre de l'occupation profession libérale des locaux. +50% de TOUTES les charges (y compris le chauffage, l'eau chaude, le gardien, etc). Charges normales : 2000 € /an. Majoration : 1000 €/an.
    La majoration est telle que c'est un pure bénéfice pour la copropriété (le poste qu'elle est sensé éponger est largement couvert ... il n'y a pas d'ascenseur ... pas grand chose à majorer en fait).
    Allez essayer d'invoquer l'article 12 de la Loi de 1965 quand la majoration n'est pas inscrite au règlement (lisez les premiers mots de cet article : le législateur n'a même pas considéré ce cas improbable qu'il écarte dans l'article 10 depuis la Loi SRU).
    C'est cette majoration "forfaitaire", dont le montant n'est pas inscrit au règlement (mais qui a été voté en AG en 2010) que je conteste. Alors on ne la paye plus ... mais ça n'a pas l'air de perturber le Syndic qui continue chaque année de la demander et qui fait petit à petit sombrer le compte de la SCI. Une fois, il a envoyé un huissier ... mais ça s'est arrêté là. Alors il a aussi imputé l'huissier ... des intérets de retard, des frais pour lui ... etc ... mais tout est fait pour que jamais un juge n'explique précisément à ce Syndic ce qu'il a le droit d'appeler comme charges.
    Dernière modification par Fiduce ; 14/06/2014 à 12h29.

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    En revanche, pour en revenir à du très concret, l'avocat a engagé sa responsabilité civile professionnelle en saisissant la mauvaise juridiction. Je ne ferais pas de quartier avec un professionnel qui se permet de facturer et de ne pas dire la vérité à son client.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  23. #23
    Pilier Junior

    Infos >

    Vous n'étiez donc pas partie au procès, vous n'avez donc pas eut de frais d'avocats à régler!

    Et pour répondre à vos affirmations, devant le Tribunal d'Instance la partie peut se faire représenter par son concubin.

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par sosad Voir le message
    Et pour répondre à vos affirmations, devant le Tribunal d'Instance la partie peut se faire représenter par son concubin.
    Ah bon ?
    Vous disposez du texte qui le précise ?
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    je réponds à fiduce sur l'avantage supposé d'avoir un médecin dans sa copropriété.
    nous avons eu un médecin pendant 20 ans dans notre copropriété, sans revenir sur les inconvénients que j'ai déjà cités dans mon premier message, liés au maintien de l'accessibilité de l'immeuble pendant les heures d'ouverture du cabinet (quand il n'oubliait pas de supprimer l'ouverture automatique à la fermeture du cabinet), je puis vous dire que les inconvénients sont nettement supérieurs aux avantages, que notre médecin ayant quitté la copropriété depuis 1 an, aucun résident ne regrette la suppression du cabinet médical.
    cdt

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