Vos question à l'Avocat
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malfaçon dans réfection toiture

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    29
    bonjour,
    j'ai fait refaire mon toit il y a 6 ans, par une entreprise certifiée Qualibat. Il s'agissait à l'origine d'un toit en tole ondulée, la maison est située en haute-montagne. La couverture a été refaite : couverture d'étanchéité + bardeaux en mélèze.

    A l'occasion de l'aménagement des combles, deux types de désordres viennent d'être constatés :
    - des fuites dans le toit,
    - un fléchissement de la charpente. L'artisan nous avait indiqué qu'il n'était pas nécessaire de renforcer la charpente alors qu'il s'avère qu'elle aurait du l'être, le bardeau retenant la neige.

    Pouvez-vous m'indiquer si la garantie décennale peut jouer pour ces deux problèmes et quelles sont les démarches à suivre ?
    merci d'avance de vos conseils

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    54
    Pour les fuites, pas de problème, la garantie decennale doit s'appliquer.

    Pour la charpente, l'entreprise a manqué à son devoir de conseil et vous pouvez, éventuellement l'attaquer. Le conseil d'un avocat et d'un expert serait utile.

    Si vous avez une couverture juridique dans votre contrat d'assurances, faites une déclaration de sinistre (fuite et charpente), un expert viendra examiner les lieux en compagnie de l'entreprise et une base de négociation sera peut être trouvée.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    29
    Merci de votre conseil.
    Mon assurance ne comprend pas de protection juridique, donc ils m'ont dit que ce serait à moi de faire les démarches.
    Je me pose une autre question :
    Est-ce que si je réalise des travaux pour colmater même temporairement les fuites, cela peut avoir des conséquences négatives sur le fait que la garantie décennale puisse jouer ? En d'autres termes, est-ce que je dois arrêter complètement le chantier en cours en attendant que cette garantie ait joué ?
    -----
    bonjour, je me pose encore une question :
    si j'envoie une lettre recommandée avec accusé de réception et que le destinataire refuse de recevoir cette lettre, quel recours aurais-je ?
    merci d'avance de vos réponses
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/09/2006 à 13h04.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    54
    normallement, rares sont les netreprises qui refusent une lettre recommandée avec avis de réception. si c'est le cas, conservez la lettre en reptour pour la remettre à votre avocat qui pourra toujours mettre en avant la mauvaise foi de l'entreprise.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Citation Envoyé par Mariette
    bonjour, je me pose encore une question :
    si j'envoie une lettre recommandée avec accusé de réception et que le destinataire refuse de recevoir cette lettre, quel recours aurais-je ?
    merci d'avance de vos réponses
    envoyez un huissier qui délivrera la lettre
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    29
    bonjour,
    puisqu'il y a un risque que la lettre recommandée avec accusé de réception ne soit pas réceptionnée, est-ce que je peux envoyer un fax ?
    Un fax (et son avis de réception) aura-t-il la même valeur juridique qu'une lettre recommandée avec accusé de réception ?
    merci encore de vos réponses

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bjr,
    J'ai lu quelque part que le fait de refuser une lettre avec AR était considéré comme "reçue."

    Qu'en pensent les spécialistes?
    Cdt

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    27
    nous avons eu exactement le meme problème de fuites après des travaux de rénovation. L'entrepreneur n'a jamais receptionné notre lettre, l'entreprise ne repond plus.
    (en plus, il a tellement mal travaillé que nous tremblerions à l'idée qu'il retourne sur ce toit...)
    Découragés et enervés, nous allons faire réparer par un couvreur de confiance. Sera-t-il possible ensuite, une fois ce couvreur réglé par nos soins, d'engager ensuite une action contre l'entrepreneur initial pour qu'il rembourse les travaux effectués ? Quel recours également contre le maitre d'oeuvre qui n'a pas bougé...
    merci

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Profil
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 353
    J espère que les spécialistes de ce forum viendront vous répondre.

    Par contre suite à une expérience vécue, la réponse est non, il ne faut absolument rien touché sans qu une expertise soit faite. Il faut une trace infaillible de l état des malfaçons pour pouvoir ensuite engager des poursuites à l encontre de l auteur de ces malfaçons. Pour obtenir une expertise, vous pouvez faire appel à l expert de votre assurance, ou à un expert indépendant. Ensuite, si vous engagez une procédure et donc assignez l entrepreneur, le tribunal désigne un expert judiciaire. Ensuite c est la procédure qui commence avec les échanges de conclusions des avocats. Tout cela est très long malheureusement. Mais vu l urgence, fuite dans le toit, vous pouvez obtenir la désignation d un expert judiciaire par référé.

    Cordialement

  10. #10
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Localisation
    Lure haute Saône
    Messages
    286
    Citation Envoyé par Vevelte
    Bjr,
    J'ai lu quelque part que le fait de refuser une lettre avec AR était considéré comme "reçue."

    Qu'en pensent les spécialistes?
    Cdt
    C'est exact mais n'apporte pas de solution immédiate. une telle lettre pourra être produite à l'occasion d'un procès par exemple. D'ici là, le mieux est d'essayer d'autres formules pour que l'entreprise soit mise en face de ses responsabilités. le Fax, pourquoi pas, ce sera un argument de plus.

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    54
    Contrairement à ce que certains pensent, le fait d'envoyer une LRAR non récupérée par le destinataire ne vaut pas réception.
    Il faut pour celà faire parvenir la lettre par un huissier.

    Ce problème est surtout valable si vous voulez congédier un locataire à l'expiration du bail. S'il ne va pas chercher la lettre recommandée avec AR, c'est comme s'il n'y avait aucun courrier. Ne pas oublier qu'il a 15 jours pour aller chercher la lettre et que c'est seulement quand la correspondance vous revient que vous découvrez que le délai pour mettre fin au bail est dépassé et que vous repartez pour 3 ans.

    Garder toujours une grande marge avec les LRAR ou prenez un huissier

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    27
    merci à Marie pour sa réponse (je l'imprime)
    nous avons juste fait venir l'expert de l'assurance qui a évalué les dégats fait sur le mur intérieur mais personne n'a examiné le toit...

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