Vos question à l'Avocat
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Vente en passe d'être annulée !

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Localisation
    LAON 02
    Messages
    9
    Bonsoir à toutes et à tous,
    Merci d'avance à l'équipe des juristes et modérateurs du forum !

    Je vais d'abord détailler les points importants de cette vente :

    Mon épouse et moi vendons : UNE MAISON sur 1000 M2 en totale propriété.

    [une agence ] est chargé de la vente : La promesse de vente est signé le 28/06/06 pour 187000 € - Le délai de rétractation de 7 jrs se passe sans encombre - Nous en recevons un exemplaire et l'acquéreur aussi en AR -

    L'agence nous informe que pour le prêt ( qui sera un prêt RELAIS ) c'est une formalité car ils ont un gros bien immobilier à vendre (à l'agence d'ailleurs), le notaire a d'ailleurs l'accord de principe de la banque. (J'ai contacté le notaire, c'est exact !)

    Dans cette promesse il est stipulé :
    1/ En cas de non obtention du pret, l'agence en fournira un dans des conditions similaires ( exemple : 5% - taux fixe ou variable ou modulaire sur 15 ans max.)

    2/ Il est indiqué que rien dans la situation de l'acquéreur tant bancaire que médicale ne s'oppose à ce qu'il sollicite un prêt.

    3/ que l'acte notarié sera rédigé au plus le 28/09/06.

    --- LE PROBLEME ---

    > Je viens d'apprendre que la banque de l'acquéreur ne lui accorde pas le prêt en raison de l'invalidité du mari. La banque refuse d'emttre un justificatif de refus de pret !

    > L'agence , me dit que la vente ne se fera pas et que je ne peux pas prétendre aux indemnisation prévues à la promesse de vente, soit 10% du montant de la vente.

    >> Au vu de ce que j'ai indiqué, quels sont mes droits et recours !
    >> J'ai besoin urgemment ( si possible, bien sur ! ) de quelques conseils, orientations.


    Par avance M.E.R.C.I. de vous attarder sur mon cas !
    Cordialement
    PASCAL ( plutot inquiet )
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 20/09/2006 à 10h14.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    le point 2/ des remarques du compromis me semble en contradiction avec la raison du refus de la banque: vous parlez d'invalidité !

    pourquoi la banque refuse de donner justificatif ? renseignez vous auprès de votre banquier pour voir un peu quelles seraient ces raisons. de toute évidence, il faut que ce refus soit prouvé.

    avez-vous contacté votre notaire ???? que dit-il ? car si l'agence s'engage à donner un prêt, ce n'est plus une clause suspensive.


  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Localisation
    LAON 02
    Messages
    9
    Bonjour et merci d'avoir répondu Golfy !

    > Le notaire que j'ai contacté ce matin me répond que pour sa part il a adressé dès le mois de juillet à l'acquéreur un courrier lui réclamant les offres de prêt et autre documents administratifs nécessaires.
    > Le notaire en attend toujours la réponse !

    > l'agence immobilière a adressé le 12/08, terme ds 45 jours pour fournir les prets, un courrier A.R à l'acquéreur resté sans réponse. Je n'ai pas preuve que ce courrier leur ait été adressé d'ailleurs !

    > La "Banque Populaire" de l'acquéreur elle refuse même de dialoguer plus avec l'agence. Ils ne veulent pas délivrer de REFUS DE PRET ! Curieux... Non !

    > Les acquéreurs eux sembleraient dépassés par la situation. Ils ne semblent pas avoir conscience de la teneur du compromis.


    Je ne sais plus trop quoi faire ! étant lié par cette vente et ne voulant pas commettre d'erreur

    La notaire me dit : > obtenir un document de la banque ou des acquéreurs me libérant de cette vente pour pouvoir ensuite remettre en vente légalement puis engager les poursuites ensuite !

    Comment agir : La banque refuse d'emettre ce justificatif et les acquéreurs ne répondent pas aux courriers !

    Qui doit faire quelque chose
    : L'agence immobilière qui détient le mandat ou moi vendeur ?

    Cordialement
    PASCAL (encore plus inquiet qh'ier, )
    -----
    - suite de l'épisode ----
    La notaire me dit : > obtenir un document de la banque ou des acquéreurs me libérant de cette vente pour pouvoir ensuite remettre en vente légalement puis engager les poursuites ensuite !

    Comment agir : La banque refuse d'emettre ce justificatif et les acquéreurs ne répondent pas aux courriers !

    Qui doit faire quelque chose : L'agence immobilière qui détient le mandat ou moi vendeur ?

    > A l'instant, j'apprends que la banque refuse d'emettre le CERTIFICAT DE REFUS DE PRET car en fait ce sont les acquéreurs qui déclarent que le montage financier proposé ne leur convient pas, qu'il n'est pas à leur gout. La banque propose un PRET RELAIS à 70 % le reste sur fonds propres détenus et les acquéreur veulent 100 % en PRET ! ! !

    > Ont-ils le droit ?

    >> Devant cette situation l'agence immobilière fait immédiatement réaliser une lettre AR contre les acquéreurs et une convention en annulation de vente est également établie. Correct ?

    MERCI de vos réponses
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 22/09/2006 à 10h05.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Etes vous sur que c'est le prêt qui est refusé par la banque OU l'assurance du prêt qui est refusée ??
    Ce qui dans ce cas de figure expliquerait que la banque ne délivre pas de refus de prêt. Si la situation financière de l'acquéreur est suffisance et necessaire à l'obtention de ce prêt, la banque peut le lui accorder finacièrement, et ne pas pouvoir le mettre en oeuvre effectivement pour cause de non assurance.

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