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Discussion : Caution / gestion par agence qui a la caution / assignation du propriétaire qui n'a pas la caution

  1. #1
    Membre

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    Bonjour, jeunes couples anciens propriétaires d'un petit appartement de village, nous avions l'occasion de partir à l'étranger dans des postes d'enseignants en 2001. Nous avions mis alors notre appartement en gestion par une agence devant continuer à rembourser un prêt et pensant ainsi ne rien à avoir à gérer. Nous étions satisfaits et rien à dire nous avions même revendu notre appartement par cette agence. En 2014 soit 12 années après nous recevons une assignation du dernier locataire par-devant la juridiction de proximité. Les anciens locataires nous réclameraient le remboursement de la caution !? nous découvrons que notre agence qui a encaissé cette caution ne les a jamais remboursé. Ces anciens locataires nous demandent de devoir rembourser une somme que nous n'avions jamais reçue.
    Bien que comprenant le locataire et me disant que si nous n'étions jamais passés par une agence ils auraient eu leur caution dans les temps, nous pensons également que ce n'est pas à nous de les payer. il me semble même qu'ils ont continué à louer le bien quand le propriétaire a changé.
    De plus en faisant des recherches, je découvre la prescription de la loi du 17.6.08 (code civil : art. 2224). Celle-ci réduit le délai de prescription à 5 années. Si je la comprends bien, même si nous n'étions pas dans notre droit (je souligne que l'agence a gardé la caution et pas nous) les locataires ne pourraient même plus nous réclamer cette somme.
    merci pour vos conseils si jamais vous pouvez nous aider...
    Dernière modification par rayh ; 07/06/2014 à 09h02.

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Tout dépend de la date de départ du locataire.
    Si il a quitté le logement depuis moins de 5 ans et que vous etes le propriétaire désigné dans le bail du logement , c'est normal qu'il vous demande la restitution de la retenue d e garantie , quitte a ce que vous vous retourniez contre l'agence pour en demander le remboursement

  3. #3
    Membre

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    Merci pour votre réponse, ils ont quitté en 2006 d,après l'assignation ... depuis 2002 en fait lors de la signature de leur contrat nous n'avons jamais entendu parler de quoique ce soit et encore moins d'un quelconque litige entre eux et notre ex-agence immobilière.
    Dernière modification par rayh ; 07/06/2014 à 19h27.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Si le locataire n'a pas récupéré son dépot de garantie , il y a litige ....L'agence n'est que votre mandataire , elle est censée exécuter vos ordres . Vous devriez appeler l'agence pour leur demander ce qui s'est passé . Mais depuis 2006 , c'est étonnant que le locataire ne se réveille que maintenant
    Dernière modification par zarei ; 07/06/2014 à 22h38.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonsoir
    Il y a prescription en effet depuis 2006 s'il n'y a pas eu de jugement entretemps !
    Il fallait qu'ils demandent le remboursement avant le 19 juin 2013
    Dernière modification par Marieke ; 07/06/2014 à 22h43.

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