Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 7 sur 7

rendu des clés sans préavis et sans EDL

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
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    3
    j'espère que quelqu'un saura me conseiller

    mes locataires ont quitté l'appart sans poser de préavis et en rendant les clés par courrier recommandé à l'agence qui en fait la gestion
    me voilà du jour au lendemain sans aucun réglement à devoir retrouver un locataire
    ont-ils le droit de ne pas poser ni de payer de préavis et de ne pas faire d'EDL sous prétexte qu'ils ont rendu les clés???
    d'autant plus que j'ai souscris à une assurance sur les impayés depuis 1 an et demi et que l'agence m'affirme que cette assurance ne me remboursera les loyers dûs que jusqu'à date de remise des clés c'est à dire jusqu'au 9 septembre
    quels sont mes recours pour récupérer le mois ou le mois de réavis qu'il m'est dû? y ai-je droit??? quelq sont mes droits entant que propriétaire? l'assurance ne devrai-t-elle pas me payer également les mois de préavis?
    puis-je prendre sur la caution pour récupérer le mois de préavis qui m'aiderai le temps que je retrouve un locataire?
    l'agence à convoqué un huissier pour faire l'états des lieux ce vendredi et a convoqué les locataires en me disant qu'ils ne viendraient sûrement pas, comment ça se passe s'il y a des dégradations?, l'agence m'a barattiner sur l'histoire d'une franchise de 300 € et que si les travaux estimé en valaient moins, rien ne serai fait...

    je remercie d'avance à toute personne qui saurait au moins répondre à une de mes question
    je ne sais vraiment pas quoi faire , d'avance merci
    anne

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    3 111
    J'ai l'impression que l'envoi en recmmandé ds clés est une mode.

    Un locataire d'une location nue doit réaliser un préavis de 3 mois qui peut être réduit à 1 mois dans certains cas particuliers lié à l'emploi

    Il vous faudra engager une procédure pour recouvrer les loyers impayés

    Concernant les dégats, le dépot de garantie devra être concervé en attestant au locataire les devis des réparations.

    http://www.anil.org/guide/Difficulte...IET_ENTIER.pdf

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    vous aviez quand même un depot de garantie de 2 mois ?

    aviez vous demandé une caution (personne garante du paieemnt ) ?

    si oui, il faut maintenant et immédiatement la mettre en demeure de payer jusqu'à ce qu'un congé en bonne et due forme soit donné. Rien ne dit qu'ils n'ont pas gardé d'autres clefs et qu'ils reviennent dans les lieux !

    je vous invite à vous pencher sur la loi de 89 pour connaitre les droit et devoirs de tout bailleur ... même si vous passez par agence (car cette histoire de franchise de 300€ est une invention pure et simple)

    je suppose que vous pouvez aussi vous retourner contre ces locataires indélicats : bureau, autre adresse ???? ils n'ont pas disparu comme cela dans la nature ?

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    3
    merci a vous de m'avoir donné quelques indications...

    alors oui, l'agence qui fait la gestion a bien pris 1 ou 2 garants même et une caution également de 2 loyers...
    par contre, si on n'a plus aucune adresse où trouver ni joindre les locataires, faut-il se retourner contre le garant???

    ai-je le droit de garder la caution entant que réglement de préavis non posé sans que les locataires ne puissent se retourner contre moi pour caution non rendue???

    d'avance merci

    anne

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Vous avez posté en double , faites attention il y a des conditions à respecter dans votre cas et la manière de rendre les clefs et de les accepter ou pas

    voir : http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...ad.php?t=28438
    Y avait-il un courrier indiquant leur départ joint aux clefs pour vous permettre d'entrer ?
    Dernière modification par Marieke ; 20/09/2006 à 12h13.

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    3
    c'est l'agence qui s'est chargée de tout, d'ailleurs elle ne m'a prévenu que 10 jours après avoir reçu en recommandé les clés ainsi qu'une lettre des locataires stipulant que pour avoir trouver une place professionnelle en provence, ils prennaient congés de l'appart et qu'ils se mettaient en relation avec l'huissier chargé du dossier pour régulariser les loyers en retard

    l'agence m'a prévenu par courrier simple en me joignant une copie du courrier des locataires et en me précisant que l'état des lieux se ferai ce vendredi à 17h30, rien de plus

    voilà

    je vais me rendre a l'etat des lieu et voir avec l'huissier, non?

    je vais passer à l'agence egalement car je n'ai pu y aller avant et que par telephone, on m'a raconté un peu de tout et n'importe quoi, mais il n'y a hélas que le vendredi que je fini plus tot et que mes horaires de travail me permettent de me rendre a l'agence avant qu'elle ne ferme

    vous pourriez peut-etre me conseiller quoi dire ou quoi faire aussi bien avec l'agence qu'avec l'huissier ce vendredi, histoire que je sois préparer à mort et que je ne me laisse pas faire

    d'avance merci beaucoup pour tous vos conseils en tout cas

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    1eres remarques qui me viennent à l'esprit:

    ce serait deja bien de récupérer le dossier (ou copie) de vos locataires auprès de l'agence. au moins vous aurez les documents.

    puisque caution demandée (personnes garantes), il faut les mettre en demeure de payer les impayés !
    le congé n'est tjs pas donné et vous devez demander justification de leur mutation (ou du motif du préavis réduit) car sinon, ce sera un préavis de 3 mois.

    qui a commandé l'huissier pour l'EDL ? car si c'est l'agence (pour vous), vous serez facturée des honoraires

    cette agence me semble bien faire unpeu n'importe quoi .... regardez votre mandat et voyez la date de fin de contrat et le délai pour le dénoncer .... car à mon avis, ce serait à envisager.

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