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Discussion : route communale / servitude

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Nous avons acheté il y a 2 ans une maison, desservie par une petite route (pas récente du tout) sur environ 300m nous reliant à une route un peu plus importante.
    Nos voisins nous reprochent de passer par cette route, nous disent que c'est chez eux et que nous devons prendre un autre chemin, chemin de terre peu carrossable s'étendant sur environ 1,5 km avant d'arriver à une autre route.
    Nous sommes donc allés à la mairie (c'était il y a un an environ), le maire nous a dit que c'était bien une route communale mais qu'elle passait sur les terres de nos voisins. Les terres auraient dûes être rachetées par la mairie mais cela n'a pas été fait. Nous ne devions pas nous inquiéter, de toutes façon c'était bien communal même si ce n'était pas régularisé.
    Après plusieurs agressions et autres (voir mon autre post "des voisins charmants") la gendarmerie a vérifié et nous a dit qu'il s'agissait d'une "servitude communale"(???) et que les voisins pouvaient tout à fait la faire cesser.
    Nous n'y comprenons pas grand chose. Sur notre acte de vente aucune mention de quelque servitude que ce soit.
    Nous devons voir le maire pour une explication mais il n'a pas l'air très joignable...
    Je sollicite donc un petit éclairage...Merci pour le temps que vous y consacrerez...

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Cela ne veut rien dire "servitude communale " sans titre, allez voir aux Hypothèques pour savoir qui est propriétaire du terrain
    - Soit c'est bien un chemin communal et vous pouvez passer
    - soit comme vous n'avez pas de servitude de passage sur vos actes et vous devez faire le tour puisque vous n'êtes pas enclavé !
    Dernière modification par Marieke ; 06/06/2014 à 12h08.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    bjr,
    une servitude droit de passage ne peut s'établir que par un titre généralement notarié et déposé au fichier immobilier du service de la publicité foncière (ex-hypothèques).
    si cette servitude ne figure pas sur le fichier immobilier, il n'y a pas de servitude, la mairie et les gendarmes vous racontent n'importe quoi, d'ailleurs les gendarmes ne sont pas forcément compétents en droit civil immobilier.
    cdt
    Dernière modification par Amatjuris ; 06/06/2014 à 13h10.

  4. #4
    Membre Cadet

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    Merci pour vos réponses même si on en aurait préféré d'autres...
    Nous avons enfin vu le maire. Il nous a expliqué que les travaux pour la route communale (bitumée) ont été faits sur le terrain de nos voisins par le service de l'équipement en 1959 sans que rien ne soit acté, rien n'apparaît aux hypothèques. Sur le cadastre cette route apparaît en pointillés.
    J'ai oublié de préciser que l'autre chemin, celui de 1,5km est:
    -interdit aux plus de 3,5T donc si nous avons besoin de nous faire livrer par camion c'est impossible.
    -appartient à la commune d'à côté qui se trouve sur un autre département. Nous ne pouvons donc pas recevoir le courrier!

    D'autre part si nous avions su que cette maison n'était pas desservie par la route (par laquelle nous sommes venus la visiter par agence et par laquelle nous ne sommes pas seuls à passer), nous n'aurions évidemment pas acheté. Cela ne peut-il pas être considéré comme vice caché?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Ce n'est pas une réponse
    Ce n'est parce que la Mairie a bitumé qu'elle a des droits sur ce terrain
    Il fallait /faut exproprier contre dédommagement !
    Article 545 code Civil
    Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
    Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

  6. #6
    Membre Cadet

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    Nous sommes bien d'accord, ils auraient dû être indemnisés. Donc, en l'état, nous n'avons rien à faire sur cette route. Mais du coup nous sommes enclavés puisque les camions de 3,5T ne peuvent passer par le chemin de terre. A noter que nous sommes actuellement en gros travaux (toiture, assainissement bientôt) et nous avons besoin de nous faire livrer de temps en temps.
    Peut-on demander qu'un autre accès nous soit créé pour cause d'enclavement?
    Et pour le vice caché, qu'en pensez-vous?
    Merci pour vos réponses.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Je ne suis pas sure qu'on considère que les lieux soient enclavés si c'est juste les camions de plus de 3,5 t qui ne peuvent pas passer ils peuvent livrer avec des plus petits !
    C'est de toute façon à la Mairie de régulariser la situation et pas de faire comme si .... c'était communal
    Vous dites être à plusieurs à passer , voir avec les autres voisins concernés réunion en mairie pour régler cette affaire et sinon pour obtenir une servitude conventionnelle via cet accès (ou accord pour les travaux) , mais si ce sont vos voisins "particuliers " les propriétaires c'est cuit !
    Dernière modification par Marieke ; 06/06/2014 à 15h14.

  8. #8
    Membre Cadet

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    Merci pour vos réponses.
    La route ne mène pas à d'autres habitations, mais à des champs. Elle n'est utilisée pratiquement que par les chasseurs, par d'éventuels promeneurs, le maire nous a dit qu'il passait aussi là pour faucher un de ses champs.
    L'expropriation pour cause d'utilité publique peut-elle être prononcée maintenant?
    (avec indemnisation pour les voisins)

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Vous êtes sur que ce n'est pas plutôt un chemin rural appartenant aux propriétaires limitrophes (dont vous d'ailleurs )?
    Allez aux Hypothèques voir les actes précédents

  10. #10
    Membre Cadet

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    Merci pour cette piste, je vais y aller la semaine prochaine.

  11. #11
    Membre Cadet

    Infos >

    J'ai téléphoné au cadastre et ai expliqué la situation. Il m'a été dit que la mairie devait tout simplement régulariser la situation pour que les voisins ne soient plus chez eux sur cette route communale.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Bjr,

    Puisque nous somme en période d'anniversaire du débarquement, je vais essayer de parler du cas de plusieurs routes et d'extrapoler à votre cas.

    les semaines après le débarquement, les alliés ont empierré plusieurs champs pour faire passer les chars et toute l'intendance pour rejoindre le front. Ils ont fait au plus court et au plus pratique , construisant des pistes sur des propriétés privées qui sont devenues des routes

    Je connais plusieurs terrains qui n'ont jamais été achetés depuis et qui sont donc toujours propriété privée. Mais l'usage qui en est fait est bien un usage public , la route est considérée comme un ouvrage appartenant au bien public sur un bien privé.

    Les enquêtes de classement de ces voies n'ayant jamais vue d'apposition des propriétaires , l'existence de la route ne peut être remise en cause. Le seul droit du propriétaire du foncier est de demander au maîtres d'ouvrages publics ( le département et la commune ) de payer respectivement les terrains d'emprise et les frais d'actes. L'expropriation n'est pas obligatoire, mais elle peut être envisagée.

    Dans votre cas, si la commune entretien le chemin depuis 1959 sans avoir jamais reçu d'injonction de remettre ce chemin en terrain naturel, votre voisin ne peut contester ni s'opposer à l'usage public de son bien. Ce n'est pas une servitude, c'est la définition du domaine public qui gère votre cas.

  13. #13
    Pilier Sénior

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    euh... pas du domaine mais de l'ouvrage public, formant d'ailleurs emprise irrégulière

  14. #14
    Pilier Sénior

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    je me suis toujours demandé pourquoi l'usucapion n'est pas évoqué dans ce cas ?

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    parce que nombreux sont ceux que chagrine l'idée d'une usucapion au profit du DPublic, alors que la puissance publique dispose déjà de moyens particulièrement efficace pour devenir propriétaire de biens privés : achat amiable puis DPU puis expropriation....

  16. #16
    Membre Cadet

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    Merci pour ces réponses. Etant donné la personnalité de nos voisins, nous préfèrerions que tout soit régularisé afin qu'ils cessent d'avoir une bonne raison de nous invectiver à chaque passage. Si le maire se montre récalcitrant à se mettre au travail, quel moyen de pression avons nous pour l'y inciter? Y a-t-il une autorité "au-dessus" des maires?

  17. #17
    Pilier Sénior

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    oui, la justice

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