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location d'un appartement en indivison

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Ida
    Ida n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2004
    Localisation
    jura
    Messages
    158
    nous sommes sur le point de louer un appartement propriété d'une indivision comprenant 5 personnes. Est-ce que les 5 signatures doivent obligatoirement figurer sur le bail ou si une seule suffit?
    En cas de résiliation de ce bail, les 5 signatures doivent figurer sur la lettre de résiliation ou si une seule suffit.

    Jupon

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 080
    Bonjour,
    D'après l'article 815-3 du Code civil, et la jurisprudence de la 3e chambre civile de la cour de cassation, les 5 noms, prénoms et signatures de tous les indivisaires doivent apparaître sur le bail et sur la lettre de résiliation (congé donné) ou bien une seule signature suffit, si celui qui signe a reçu un mandat spécial des autres indivisaires, afin de conclure le bail.
    (donc, un conseil, vérifiez soit que les 5 signatures y sont, avec les noms des 5 indivisaires, soit qu'il est indiqué dans le bail que celui qui signe le fait aussi bien en son nom, qu'au nom des autres, "en vertu d'un mandat (ou pouvoir) spécial en date du .... accordé par les autres, MMmes et MM... .... annexé au présent bail.
    Sinon, le bail serait inopposable aux autres... et le congé donné sans l'accord des autres ne peut produire d'effet si celui qui l'a donné n'est pas devenu propriétaire du bien en vertu d'un partage intervenu avant la fin du bail (Civ; 3e, 12 1 1978 : bull. civ. III n 36)...
    Mais cette irrégularité peut être couverte par l'intervention ultérieure des autres indivisaires dont le nom avait été omis, dans l'assignation et les actes subséquents (Civ. 3, 5 12 2001 : Bull. civ. III n° 141).
    Cordialement.

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