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faute professionnelle notaire ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    2
    Bonjour,

    Une ame sensible a mon probleme pourrait elle me conseiller ?

    Lors de l'achat de mon appartement (01/2006), le notaire nous a remis le reglement de la copropriete (2001) sans une annexe de 2001 (un document important stipulant q la terrasse de la copropriete etait privative et non plus commune).
    En effet, la terrasse est rattachée au bail commercial d'un restaurant situé en dessous de notre appartement. Ainsi, la copropriete ne peut plus faire pression sur cet exploitant du rdc, qui ne se trouve pas etre coproprietaire, pour qu'il cesse son tapage nocture (jusque 2h00 du mat et tres frequent : diverses plaintes des voisins, ainsi q constatation par la Police).

    De plus, nous avons tenu notre AG (09/2006) et avons decide de conditionner l'exploitation de la terrasse au respect de la tranquilité des coproprietaires.

    Quelle validité de cette annexe q nous n'avons pas eu entre les mains ?
    Quel PV de l'assemble generale prime, 2001 ou 2006 ?
    Quelle procedure tentée ?

    Merci d'avance pour vos conseils

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Concernant les nuissance sonores :
    Nul ne doit causer à autrui un trouble dépassant les inconvénients normaux de voisinage, pour une personne normale et bien portante et compte tenu des circonstances de temps et de lieu (selon l'époque et le lieu, les bruits ambiants et donc les bruits acceptables varient).


    Toutefois si le bruit se manifestait déjà avant l'installation du plaignant et ne s'est pas aggravée depuis, la responsabilité civile de l'auteur est difficile à mettre en cause.


    L'usage, même normal d'une chose peut créer des troubles dépassant les inconvénients normaux de voisinage.

    Est considéré comme du tapage nocturne tout bruit causé la nuit audible non seulement de la voie publique mais aussi d'un logement à l'autre ou dans les parties communes. Les bruits nocturnes doivent être considérés comme punissables, dès lors que, se produisant à l'intérieur des appartements, ils sont perçus en dehors et troublent la tranquillité des autres habitants même s'ils n'ont pas été entendus de l'extérieur de l'immeuble. La loi n'autorise en aucun cas les réceptions bruyantes et aucun Commissariat de Police ne saurait donner un accord préalable.


    L'article R 623-2 du Nouveau code pénal punit d'une amende les auteurs ou complices de tapage nocturne

    Si vous subissez un trouble du fait des bruits deux solutions:

    soit il s'agit d'un trouble pénalement réprimé et il vous suffit de porter plainte auprès des services de police.
    soit il s'agit d'un trouble de voisinage et dans ce cas il vous faudra entamer une procédure devant les Tribunaux. En fonction de l'auteur du bruit et du dommage subi, le Tribunal compétent sera le Tribunal d'Instance, le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal Administratif.

    Dans ce cas il vous appartiendra de prouver la réalité du trouble subit. Prenez donc la précaution de prévoir des attestations, constats d'huissiers ou relevé de décibels établi par un professionnel en présence d'un huissier.



    Concernant la décision de l'assemblée :
    Celle de 2006 n'a aucune valeur car elle porte sur une partie non collective de la coproriété

    Concernant l'annexe :
    A la vue de cette annexe auriez vous refusé l'acquisition?
    Quel est le préjudice civil subit?

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