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Gestion immo et succession en cours

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Scarlett
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    95
    Bonsoir à tous,
    Je cherche partout dans les forums un cas similaire au mien et rien ... Voilà : ma mère est décédée en novembre 2005. Elle laisse à mes 3 frères et moi sa maison (que nous avons vendu après division du terrain), chacun un appartement actuellement loué et un peu d'argent. La succession est bien avancée. Nous avons signé la déclaration aux impôts et nous avons reçu chacun (plus les locataires, les syndics etc) une attestation certifiant que nous sommes chacun désormais propriétaire de l'appartement loué qui nous est attribué . Et c'est là que le souci commence.

    En effet, pendant la succession et pour plus de facilité nous avons signé en faveur du notaire un mandat de gestion pour ces appartements. Nous savons que les loyers ont été payés mais seulement voilà :
    - les locataires n'ont jamais reçu de quittances de loyer (juste des reçus)
    - les charges 2005 n'ont pas été régularisées
    - les loyers n'ont pas été révisés (révision annuelle)
    etc etc

    Depuis le mois de juin nous sommes donc propriétaires d'appartements dont nous ne savons rien quant la gestion des derniers mois, le notaire est injoignable, il ne rappelle pas malgré les promesses enfin bref, silence radio ... Les locataires se retournent désormais vers nous ... ils en ont mare aussi

    Que doit-on faire ? faut-il que l'on régularise tout nous même ou doit on attendre des nouvelles du notaire ?

    Au téléphone j'ai demandé à l'assistante de la clerc de notaire ce que recouvrais exactement le mandat de gestion qu'on a confié et notamment si ça se limitait à encaisser les chèques !!!! il y a eu comme un "blanc" au bout du fil mais toujours pas de réponse ni d'argent ni de papiers d'ailleurs

    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    demandez au Notaire par LRAR des explications sur le mandat signé.
    Sans réponse écrivez à la Chambre départementale pour obtenir des explications

    Article 1991

    Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
    Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.





    Article 1992

    Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
    Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.





    Article 1993

    Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Scarlett
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    95
    Merci beaucoup Denis_63 car les négligences du notaire commence à nous mettre dans des situations désagréables.

    Le seul acte de gestion qu'il a fait est de donner congé (reprise pour habiter) au locataire de l'appartement que mon frère F doit récupérer (et encore le notaire a donné congé in extremis : il a fallu passer par un huissier de sa connaissance pour le remettre car il n'y avait plus le temps pour un recommandé !!!). Comme nous n'avons aucun papier mon frère se trouve dans l'impossibilité de régulariser les charges et donc de rendre la caution de la locataire dans son intégralité. Et pourtant c'est dans 10 jours !!!!

    Je sais bien que tout va rentrer dans l'ordre mais en attendant nous sommes dans l'embarras.

    Je vais tenter la lettre recommandée dès demain.

    Merci beaucoup

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    bon pas de panique concernant les locataires:
    vous avez 2 mois après la date de remise des clés pour rendre le depot de garantie (art 22 de la loi de 89). donc si le départ officiel est dans 10 j, vous avez encore 2 mois et 10 jours devant vous.

    si aucune indexation n'a été faite (depuis que vous êtes officiellement proprios), vous pouvez la demander rétroactivement (avec le décompte final); a vous de voir si vous voulez le faire ou non.

    de plus il faut faire un EDL pour voir si dégats il y a ou non. si pas de dégts, alors OK mais il faudra tenir compte des charges locatives et de la TEOM (que vous allez recevoir ou vous avez déja recu). c'est une charge locative.

    pour les charges, mettez vous en contact avec le syndic (puisqu'il sait que vous êtes maintenant l'indivision proprio de l'appart) et demandez copie de la cloture des charges annuelles. vous pourrez alors faire le décompte pour les locataires.

    avez-vous touché les loyers de vos locataires ???? si oui, rien ne vous empêche de leur faire des quittances pour les mois payés. Mais uniquement si vous êtes sure des sommes touchées.

    sinon ne lâchez pas ce notaire, qui me semble bien laxiste

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Scarlett
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    95
    Merci Golfy,

    Je ne pense pas que mon frère veuille réviser le loyer pour quelques mois mais c'est surtout pour les charges que c'est gênant. Il n'y a plus qu'à espérer que le départ de cette locataire se passe bien (la lecture des posts du forum me fait un peu peur !!!!) et que le dossier est en bonne et dûe forme

    Pour le moment, je suis la seule à avoir reçu un chèque de loyer (la semaine dernière). Je sais bien que l'on peut attendre un peu pour réévaluer les loyers et pour régulariser les charges mais les locataires ont peur que l'on réclame des grosses sommes d'un coup (ce sont tous des gens modestes). Et nous on se dit que l'on va bientôt devoir payer les impôts fonciers, les appels de charges, les travaux (1chauffe-eau à changer) alors qu'on a pas touché de loyers nous permettant de faire face.

    Je vais faire une lettre recommandée dès demain. Voire prendre une journée de congé pour occupper l'étude du notaire pour qu'il fasse son travail un peu plus vite. Fin juin, le notaire avait promis que tout serait clos pour le début juillet. Puis il y a eu les vacances, puis la rendtrée, puis ceci, puis celà ......

    Heureusement que sur ce site on trouve de bons conseils

  6. #6
    Membre Junior Avatar de Scarlett
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    95
    Je me rends compte qu'il y a ambiguité. En fait nous sommes 4 enfants et il y a dans la succession 4 appartements loués (chacun un). En fait en juin, c'est le partage qui a eu lieu ainsi que la signature de la déclaration de succession. Un de mes frères reprend l'appartement dont il hérite pour habiter. Il fera l'EDL car j'en ai retrouvé une copie dans les papiers de ma mère. Il n'y a plus d'indivision (mais nous nous entendons parfaitement bien). Nous n'arrivons pas à récupérer les papiers des appartements, l'argent du compte tenu par le notaire nous ne savons pas si il fait quelque chose ou pas. Nous n'avons rien du tout et depuis 3 mois nous attendons ... On a sivné un mandat de gestion pour être tranquilles. Pas d'erreur on est tranquilles ... tellement que ça devient inquiétant


    En plus, j'ai personnellement plusieurs dossiers en cours avec ce notaire dont l'adoption simple de mon fils par mon mari actuel (et sur ce dossier là, je ne veux pas qu'il y ai de problème...)

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