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Non restition de ma caution !

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    3
    Je viens de quitter mon appartement que je loué en respectant les trois mois de délai (envoyé par recommand&#233. Mais cela fait plus de deux mois et je n'ai pas récupéré ma caution !! J'ai donc téléphon&#233 ; au propriétaire en lui demandant des explications. Il m'a repondu que je ne la reverrai pas dans la mesure ou il y aurai des réparations a faire (douche, tapisserie, chauffe eau). Je tiens a précisé que les choses qu'il me reproche était déja comme ça quand j'ai loué le logement. Le probléme c'est qu'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entré et de sorti de fait.

    Que dois je faire ? Je suis perdu et l'agence me dit que tant que le propriétaire n'as pas donné son accord il ne peuvent rien faire.

    Merci d'avance, Vincent

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    Déconseillé de donner son adresse email sur un site public, spam, virus ... voir messagerie privée
    [/edit]

    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/09/2006 à 10h28.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Pourquoi n'avez vous pas fait d'edl de sortie ?

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    3
    Quand je l'ai loué a l'époque j'avais 18 ans, c'etait mon premier logement Je ne savais pas qu'il fallait en faire un. Et comme j'ai pas fait d'état des lieux d'entrée je pensée qu'il ne falait pas en faire en sortie.

    Que puis je faire, a t-il le droit de me garder ma caution ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Vincent, maintenant vous saurez qu'il vaut mieux faire un EDL à l'entrée (et surtout etre très vigilant pour le locataire a ce moment là) et un autre à la sortie ... quoique :

    si pas EDL de sortie, c'est au bailleur de faire la preuve que vous avez détérioré son bien, ce qui a priori sera difficile puisque pas d'EDL du tout !

    Quelles sont les conséquences de l'absence d'état des lieux ?


    La loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'un état des lieux doit être rédigé contradictoirement par les parties et joint au contrat. Pourtant, ne précisant pas que son absence invalide le bail, elle ne le rend pas réellement obligatoire et prévoit même l'éventualité de son absence.
    En cas d'absence d'état des lieux, certaines règles s'imposent et sont différentes selon qu'il s'agit de l'état des lieux d'entrée ou de sortie du locataire.


    1- L'état des lieux d'entrée du locataire
    Dans le cas de l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état. Cette présomption lui est défavorable : il devra restituer en bon état un logement qui ne lui a peut-être pas été délivré ainsi.
    Il existe deux possibilités d'écarter cette présomption de bon état :
    • le locataire apporte la preuve du mauvais état initial du logement, par exemple, au moyen de photographies ou témoignages qui seront soumis à l'appréciation du juge
    • le propriétaire a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux (par exemple, en cas de mise en demeure envoyée par le locataire sans que le propriétaire n'ait donné suite). Dans ce cas, la charge de la preuve est inversée et c'est au propriétaire de démontrer qu'il avait délivré un logement en bon état d'usage et de réparation.

    2- L'état des lieux de sortie du locataire
    L'hypothèse où l'état des lieux n'est pas dressé au moment du départ du locataire sera cette fois préjudiciable au propriétaire, car il ne pourra pas établir l'état du logement et aura toutes les difficultés à prouver que les éventuelles dégradations sont imputables au locataire.

    Textes de référencearticle 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 article 1731 du code civil

    Dernière mise à jour : Juillet 2006
    donc vous devez récupérer votre DG en totalité ...
    mettez en demeure (utilisez ce mot) par LRAR le bailleur directement (copie à l'agence) de vous restituer le DG sous 8 jours sous peine de saisine du juge de proximité du lieu du logement (pas de pbl, c'est gratuit et pas besoin d'avocat)

    normalement ca devrait le décoincer ....

    sinon pour votre information propre: naviguez bien sur les sites donnés et lisez bien les doc ...

    http://vosdroits.service-public.fr/p...Logement&l=N15

    http://vosdroits.service-public.fr/p...ocation&l=N289

    http://vosdroits.service-public.fr/p...ocation&l=N289

    Tipp pour les EDL : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=10329

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    3
    Merci beaucoup pour toutes ces informations, j'ai envoyé une lettre de mise en demeure en recommandé avec avis de réception auourd'hui. Je verrai bien ce qu'il se passe, je vous tiens informé.

    Merci

    Vincent

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