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Dépôt de garantie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    1
    Suite à un refus de prêt de la banque pour l'acquisition d'un terrain en vue d'une construction, le propriétaire ne veut pas me restituer le dépôt de garantie car il évoque que le montant total du projet du compromis est différent de celui de la demande de prêt.
    En effet, la différence (7000€) correspond au montant des V.R.D.
    Est-il dans son droit et sinon que faut-il que je fasse pour récupérer le dépôt de garantie?
    Merci.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/09/2006 à 10h24.

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    8
    Je ne suis pas juriste, mais la demande de prêt doit correspondre au financement pour lequel vous vous êtes engagé dans le compromis.
    Si vous avez un refus pour le montant du compromis, il n'est jamais trop tard car le délai de demande de prêt, s'il est dépassé, constitue rarement paiement d'indemnités au vu des différents cas de jurisprudence que j'ai lu sur le sujet.
    Mais je suppose que vous préférez obtenir ce bien de toute façon...

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Citation Envoyé par Ced69
    Suite à un refus de prêt de la banque pour l'acquisition d'un terrain en vue d'une construction, le propriétaire ne veut pas me restituer le dépôt de garantie car il évoque que le montant total du projet du compromis est différent de celui de la demande de prêt.
    En effet, la différence (7000?) correspond au montant des V.R.D.
    Est-il dans son droit et sinon que faut-il que je fasse pour récupérer le dépôt de garantie?
    Merci.
    Il est dans son droit
    Il faut fournir un refus du montant exact marqué sur le compromis , voyez avec votre banque...sinon vous perdez votre DG

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