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Echange de terrain

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    3
    Bonjour,

    J'habite dans un lotissement en ASL...Mon voisin m'a proposé un échange de terrain
    pour faciliter son accès voiture...En fait, alors qu'il m'en prenait 10 m2, il m'a donné
    en échange 35 m2. Le tout délimité et borné à ses frais par un géomètre-expert.
    Est-il exact qu'il n'est point besoin de passser devant un notaire et que le formulaire de bornage établi par le géomètre-expert et revêtu de nos signatures certifiant notre accord est suffisant....?

    Merci

    Philippe
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 18/09/2006 à 14h39.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Toute mutation immobilière doit faire l'objet de publicité foncière auprès de la Conservation des Hypothèques dont dépend,géographiquement, le bien muté ce qui implique obligatoirement la rédaction d'un acte par devant notaire pour satisfaire ces règles de la publicité foncière.
    Un acte non publié est inopposable aux tiers.
    DETHAU

  3. #3
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Je dirai même mieux, le Notaire chargé de l'acte pourrait vous demander l'accord des collotis ..... et là ça se complique.

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