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Retractation et agent immo

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    8
    Ok, mais de notre côté, nous avons envoyé le rapport amiante/plomb plus tard, et l'agent a du peut être attendre ce rapport avant de faire courrir le délai de rétractation...

    mais nous avons bien un compromis signé par les 2 parties au 10 Aout.
    En fait, c'est la régie qui aurait du faire attention car dans ce cas, c'est très dangereux pour l'acheteur car si je me réfère au compromis, la date du 10 aout fait foi...
    mais il n'est pas dans mon objectif de profiter de dates floues de la régie immo pour obtenir un dédommagement de l'acheteur qui a agit de bonne foi.

  2. #14
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    [quote=Sacha01]Ok, mais de notre côté, nous avons envoyé le rapport amiante/plomb plus tard, et l'agent a du peut être attendre ce rapport avant de faire courrir le délai de rétractation...

    quote]

    C'est là un point que j'avais soulevé précédemment. La communication du diagnostic "amiante" positif à l'acquéreur, lui donne un délai de réflexion de 7 jours.

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    8
    Merci à Protis et à Denis_63 :

    avec vos remarques, je comprends mieux ce qu'il c'est passé et je n'ai plus l'impression d'avoir été lésé.

    Comme je le disais plus haut, il n'y a pas eu de préjudice cette fois-ci, donc pas de pb. Je vais débloquer le séquestre de mon acheteur.

    Super, votre objectivité et la qualité de vos conseils.


    bonne continuation.

  4. #16
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Je lisai un acticle intéressant sur la SRU et la modification apportée par la ENL Loi "engagement national pour le logement" du 13.7.06 (JO du 16.7.06)

    http://www.anil.org/servlet/anil.doc...d=8392&inter=1

    Visiblement le second alinéa (concernant les professionnels) vient d'étre modifié et il n'y a pas encore de décret précisant les conditions de remise.

    Il faut noté que dans sa précédente version, la notification consisté
    - la notification par exploit d'huissier ;
    - la remise contre récépissé faite par un notaire.

    En revanche ne satisfait pas aux exigences légales :
    - la remise contre émargement ou contre récépissé effectuée par un agent immobilier (CA Orléans du 4.11.02 et CA Toulouse du 1.12.03) ;
    - la remise directe de l'acte par un vendeur.

  5. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    8
    Oulàlà, alors là vous êtres trop technique pour moi, je ne suis pas sur de comprendre ce que celà signifie...
    ca me parait être bien allambiqué tout çà.

    Dire que personne n'est censé ignoré la loi ... ;o)

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