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Discussion : droit de passage et droit droit du père

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour, mon père avait une propriété qu'il a divisée en trois parties que l'on peut comparer à 3 carrés les uns à coté des autres, j'espère que je suis clair.
    Il a fait par la suite des donations.
    Il m'a donné le terrain du milieu, la partie à l'est à ma soeur, celle à l'ouest à mon frère.
    Pour ne pas me créer de désagrément, il a par la suite condamné par un fossé et des arbres le passage qui permettait d'aller de la partie Est à la partie Ouest et qui par le fait passait sur mon terrain.
    Mon frère et ma soeur faisaient donc le tour par le chemin communal s'ils voulaient accéder chez l'un ou l'autre.
    Tout se passait bien jusqu'au décès de mon père.
    Maintenant que celui-ci n'est plus là, mon frère et ma soeur on tout enlevé à coup de tracto et passe maintenant chez moi prétextant que ce chemin existait avant et qu'il on un droit de passage ou le droit du père. Je suis allé sur le site géoportail et on voit bien sur les photos aériennes que ce passage était condamné depuis longtemps.
    Ma question est simple, en ont-ils le droit sachant qu'ils n'ont aucun acte de droit de passage chez notre notaire ni sur ma donation et surtout que cette servitude qu’ils revendiquent est discontinue et non apparentes au décès de mon père.
    Deplus il ne sont nullement enclavés puisque leurs terrains sont contre les chemins communaux.
    Merci d'avance de vos réponses argumentées d'articles de loi si possible.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bjr,
    il faut vérifier auprès du fichier immobilier du service de la publicité foncière si votre parcelle comporte une servitude de droit de passage qui ne peut s'acquérir que par titre.
    mais comme les 3 parcelles ont appartenu par le passé au même propriétaire, il peut exister une servitude par destination de père de famille entre les 3 parcelles si au moment des donations il existait un passage apparent entre celles-ci.
    cdt

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Déjà :
    - il n'y a pas de servitude sur les actes de donation or un droit de passage nécessite un titre

    - ensuite il faut prouver que la servitude de passage n'existait plus avant le décès de votre père et que celui a délibérément voulu éviter par ces arbres de créer une servitude du PDF (donc empêchant d'invoquer le 694)

    Vous auriez du faire constater par Huissier lorsqu'ils ont réouvert le passage !
    Faites le si c'est encore visible

    Il faudra que vous prouviez par des témoignages et des photos
    Il aurait fallu faire des murs (ce que vous devriez faire d'ailleurs)

    Vous leur faites une LRAR de mise en demeure de ne plus passer
    Bonjour les relations soit dit en passant !


    Article 688
    Les servitudes sont ou continues, ou discontinues.
    Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir
    besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et
    autres de cette espèce.
    Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour
    être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables.

    Article 689
    Les servitudes sont apparentes ou non apparentes.
    Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels
    qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc.
    Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur
    existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu'à
    une hauteur déterminée.

    Section 2 : Comment s'établissent les servitudes

    Article 690
    Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de
    trente ans.

    Article 691
    Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou
    non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.
    La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on
    puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la
    possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.

    Article 692
    La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et
    apparentes.


    Article 693
    Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds
    actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les
    choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.

    Article 694
    Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de
    servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune
    convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en
    faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.
    Dernière modification par Marieke ; 24/05/2014 à 12h44.

  4. #4
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bjr amatjuris
    merci de votre réponse.
    En effet le passage a été enlevé au meme moment que les donations, donc apparement pas de servitude par destination de père de famille,
    mais le seul problème et non des moindres c'est qu'il faut arrivé à le prouver et n'ayant aucune photos ou autre je ne sais pas comment prouver ma bonne foi

    ---------- Message ajouté à 13h31 ---------- Précédent message à 13h18 ----------

    Bjr Marieke, vous avez raison bonjour l'ambiance surtout pour gagner 600m de détour.
    Ils vont complètement à l'encontre des dernières volontés de notre père, mais apparemment ils ne doivent pas se regarder dans un miroir et surtout je crois qu'ils s'en foutent.
    Je pense que j'ai était bête ou naïve de ne pas avoir pris de photos, la seule preuve c'est le géoportail mais même zoomé à fond on ne voit pas trop bien et en plus je ne sais pas si c'est légal en cas de procès.
    En bref pas simple
    Dernière modification par OM13 ; 24/05/2014 à 13h19.

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous avez bien d'autres parents, voisins ou amis qui peuvent témoigner non ??
    De quand date la destruction des arbres , ils ont fait appel à une entreprise ?
    Sinon vous demandez une DP (si besoin) pour faire un mur et vous le faites , en attendant rebouchez par un grillage et faites borner avant si pas fait

  6. #6
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bjr Marieke, pour répondre à votre dernier message, c'est fait, j'ai rebouché les passages.
    Résultat, visite d'huissier et convocation au tribunal avec une demande de leurs part de réouvrir et 15000 euros de dommages et interets chacun.
    J'ai donc pris un avocat, il me demande de faire la preuve que le passage n'existait plus au décés de mon père et qu'ils n'ont pas un besoin vital de ce passage puisqu'ils ne sont pas du tout enclavés.
    J'ai beaucoup de mal à apporter ces preuves, c'est pour ça que j'ai ouvert cette discussion.
    Le seul témoignage que je possède est celui de notre mère qui n'a pas réussis à les raisonner et qui c'est rangé de mon coté.

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonsoir
    C'est déjà bien
    Il doit bien y avoir d'autres personnes prêtent à le faire , non ?
    Sinon personne n'est intervenu lors de la division pas de Géomètre Expert ?

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Bonsoir
    C'est déjà bien
    Il doit bien y avoir d'autres personnes prêtent à le faire , non ?
    Sinon personne n'est intervenu lors de la division pas de Géomètre Expert ?
    Bonsoir Marieke, je me demandais si dans le cadre d'une DPF (en principe la servitude n'est pas actée ) si c'est bien le cas,elle n'existe donc pas surtout que les autres terrains ne sont pas enclavés. Dans ce cas,on penserai à une servitude conventionnelle, mais comme aucuns actes .... Il va être difficile à mon avis de faire valoir ceci.(pour le frère et la soeur j'entends)
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  9. #9
    Membre Benjamin

    Infos >

    Oui j'ai plusieurs attestations d'amis qui confirme mes dires, mais eux aussi on des connaissances qui ont dit le contraire et puis mon avocat m'a dit qu'il valait mieux des preuves que
    des dizaines d'attestation.
    Je vais demander au géomètre mais c'est leur collègue, alors j'ai peu d'espoir qu'il témoigne contre eux.

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par beuneut Voir le message
    Bonsoir Marieke, je me demandais si dans le cadre d'une DPF (en principe la servitude n'est pas actée ) si c'est bien le cas,elle n'existe donc pas surtout que les autres terrains ne sont pas enclavés. Dans ce cas,on penserai à une servitude conventionnelle, mais comme aucuns actes .... Il va être difficile à mon avis de faire valoir ceci.(pour le frère et la soeur j'entends)
    Voilà mais pour la servitude du PDF il faut que ce soit une servitude créée et existant au moment de la séparation or là le père a volontairement séparé les lots avant la donation donc ils sont coincés

    ---------- Message ajouté à 22h03 ---------- Précédent message à 22h02 ----------

    Citation Envoyé par OM13 Voir le message
    Oui j'ai plusieurs attestations d'amis qui confirme mes dires, mais eux aussi on des connaissances qui ont dit le contraire et puis mon avocat m'a dit qu'il valait mieux des preuves que des dizaines d'attestation.
    Evidemment d'où l'idée du GE
    Pas de photos aériennes non plus ?

    Citation Envoyé par OM13 Voir le message
    Je vais demander au géomètre mais c'est leur collègue, alors j'ai peu d'espoir qu'il témoigne contre eux.
    Lui rappeler qu'il est assermenté si besoin

  11. #11
    Pilier Sénior

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