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achat après travaux non déclarés

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin Avatar de Moufny
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    10
    Bonjour,

    je suis en train d'acheter une maison avec terrain dans laquelle l'actuel propriétaire a fait des travaux d'aménagement du rez de chaussée.
    Le RDC était avant un garage + buanderie et débarras, c'est devenu un séjour + cuisine et bureau+douche.
    Dans le compromis de vente, le notaire a décrit ce RDC comme un garage avec cuisinette, sans décrire le métrage habitable.
    Le propriétaire n'a jamais déclaré de travaux et il paie ses impôts fonciers sur une surface habitable sans les travaux.
    Enfin la façade côté rue reste à aménager avec une porte fenêtre pour profiter complètement du RDC, ce que l'on compte faire rapidement.
    Plusieurs questions:
    - existe-t-il un risque pour l'acheteur d'être redevable de quoi que ce soit auprès de l'administration au sujet de l'aménagement des pièces non déclarées (cuisine intégrée, carrelage, doublage plafond et mur, ouverture d'une porte fenêtre vers l'extérieur)?
    - Dois-je impérativement déposer un permis de travaux pour poser une porte fenêtre sur une ouverture existante (ancienne entrée de garage)?
    - La conséquence sera-t-elle limitée à une augmentation de mes impots fonciers?

    Merci.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Bien sûr que vous risquez des ennuis ...il ne fallait pas acheter sur la base d'une fausse déclaration il fallait mettre des réserves au compromis sous condition d''obtention du PC et rectificatif aux Impôts de la surface.........
    Il faut demander un permis de construire et non une DT pour une modification d'aspect (porte fenêtre) et de destination (garage devenant partie habitable) donc surface créée de plus de 20 m2
    et attendez vous à ce que vos impôts fonciers fassent un bond.....en espérant en plus qu'il vous soit accordé....allez sur la pointe des pieds à la Mairie.....

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    A quand remontent ces travaux ? S'ils ont été effectués il ya plus de trois ans, alors vous êtes couvert par la prescription. Le maire ne peut plus vous assigner pour défaut de permis.

    Pour les travaux projetés, vous devez faire une déclaration en mairie, mais compte tenu de l'absence de permis pour les précédents travaux, vous risquez fort d'essuyer un refus.
    Dernière modification par Protis ; 18/09/2006 à 08h54.

  4. #4
    Membre Benjamin Avatar de Moufny
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    10
    il me semble que je devrais recevoir dans les mois qui suivent la remise des clés un courrier des impôts me demandant le nombre de pièces et la surface.
    Le RDC étant simplement carrelé et doublé murs/plafond mais pas encore chauffé ni bien isolé car ne servant que l'été, je pense être en droit de ne déclarer que la surface habitable d'origine du logement. Qu'en pensez-vous?
    Le jour où je souhaiterai installer la porte fenêtre supplémentaire, donc plus de 3 ans après les travaux du propriétaire précédent, j'irai en mairie pour déclarer cette installation et le changement de destination du RDC, on verra bien ce qu'ils en disent...
    D'où vient ce délai de 3 ans de prescription?

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par Moufny
    il me semble que je devrais recevoir dans les mois qui suivent la remise des clés un courrier des impôts me demandant le nombre de pièces et la surface.
    Le RDC étant simplement carrelé et doublé murs/plafond mais pas encore chauffé ni bien isolé car ne servant que l'été, je pense être en droit de ne déclarer que la surface habitable d'origine du logement. Qu'en pensez-vous?
    Le jour où je souhaiterai installer la porte fenêtre supplémentaire, donc plus de 3 ans après les travaux du propriétaire précédent, j'irai en mairie pour déclarer cette installation et le changement de destination du RDC, on verra bien ce qu'ils en disent...
    D'où vient ce délai de 3 ans de prescription?
    Pourquoi pensez-vous que vous allez recevoir un courrier des impôts ? Vous achetez un bien et prenez la suite d'un autre propriétaire ; à ce titre vous serez imposé sur la même valeur locative.

    3 ans c'est le délai de prescription dans pareil cas , c'est tout .

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