Vos question à l'Avocat
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Construction porcherie

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    5
    Bonjour !

    Je viens de savoir, à 2 semaines de la signature définitive de l'acte d'achat, qu'un permis de construire pour une porcherie à 200 mètres de notre future habitation avait été accepté (depuis quelques mois) ...

    Ni les propriétaires, ni l'agence immobilière m'ont prévenue

    Ma question : puis-je renégocier le prix d'achat (en maintenant la signature dans 2 semaines ) sous pretexte qu'une fois construite, cette porcherie va faire dévaluer le prix de ma future maison ?

    (je sais ce qu'est la campagne, mais quand même, 200 mètres, c'est peu !

    Merci de vos avis,
    Sinn

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
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    9 192
    Bien sur qu'il faut renegocier le prix en invoquant les nuisances olfactive que cela apportera.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Il faut attaquer pour dol...
    http://www.jurisprudentes.org/bdd/fa...id_article=722

    Commentaire d'arrêt: le dol: Cass. 3ème civ. du 2 octobre 1978

    Si l'on considère qu'à l'origine, les Romains considérait le dol avant tout comme une « machination », c'est à dire un ensemble d'actes positifs, de manoeuvres ou de mensonges visant à tromper le cocontractant crédule, depuis la définition donnée par la jurisprudence du dol a été considérablement élargie et recouvre des comportements beaucoup plus subtils et moins ostentatoires. Ainsi, cet arrêt de rejet de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 2 octobre 1978 et relatif à l'invocation d'une réticence dolosive en vue de l'annulation d?un contrat de vente pour vice du consentement, a permis notamment de redéfinir de manière plus large l'objet du dol et sa manifestation permettant un domaine d'application beaucoup plus large que l'erreur de l'article 1110, autre vice du consentement. En l'espèce, il était question de la conclusion d'une vente portant à la fois sur une maison de campagne et un terrain par un acte sous seing privé avec versement d'une caution qui pouvait, selon les termes du contrat, être conservée par les vendeurs en cas de défaillance des acheteurs. Or, cette convention contenait également une clause de non-garantie de servitudes passives qui n'avait d'intérêt pour les vendeurs qu'au vu de la construction imminente d'une porcherie à une centaine de mètres de l'habitation en question. Les vendeurs n'ayant eu connaissance de cet élément déterminant que postérieurement à la signature de l'acte se sont désistés et ont demandé la restitution de la caution versée arguant que les vendeurs leur avaient sciemment caché le projet de construction de la porcherie et s?étaient donc rendus coupables de réticence dolosive. La Cour d'Appel a consacré cette conception élargie de la notion de dol, défini à l'article 1116 du Code civil mais les vendeurs ont choisi de se pourvoir en cassation. ...

    A part que dans le cas cité ce sont les vendeurs qui poursuivaient leurs acheteurs pour dol car ces derniers avaient exigé le remboursement du Dépôt de garantie....et les vendeurs ont perdu...leur demande a été rejetée...
    Dernière modification par Marieke ; 17/09/2006 à 20h32.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
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    4 321
    Bonjour,

    Vous tenez quand même à acheter cette maison malgré les conséquences liées à la construction de cette porcherie?(odeurs,traffic véhicules,mouches...)

    Ils vous ont trompé(dol?)et vous pensez qu'ils vont diminuer considèrablement les prix?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Non il faut qu'ils demandent l'annulation et pour récupérer le dépôt de garantie ils sont obligés d'attaquer pour dol....

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
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    4 321
    Bjr,
    c'est ce que je pense aussi mais j'ai cru comprendre que......
    Enfin!

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    5
    Heu... ben si, je voulais savoir si j'avais le droit de me retourner vers l'agence pour faire baisser le prix tout en maintenant la vente ?

    C'est pas possible ?

    Sinon, est ce que je peux aller voir le Maire du village qui a donné le permis de construire, et arguer du fait que la maison que je vais acheter sera ma résidence principale (elle était connue pour être maison de vacances depuis plus de 20 ans) ? Et que de ce fait, son jugement est peut être biaisé ?

    Vous voyez, j'essaye de trouver par tous les moyens légaux une possibilité de garder l'achat de cette maison ...

    Un avis svp ?

  8. #8
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    328
    vous pouvez aussi n'avoir aucune nuisance...........
    taille de la porcherie.............sen s des vents dominants.........plan d'épandage( qui doit aussi être déposé en mairie)

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    5
    eh oui, d'ou mon souci de vouloir garder la vente malgré tout, car il parait que nous ne serions pas dans le sens du vent , et que cette porcherie serait construite avec en parallèle une construction d'usine de traitement du lisier dans une autre commune plus au nord ...

    Reste la fréquence des camions, les insectes, le bruit ?? J'avoue que je n'y connais absolument rien, ce qui ne m'aide d'ailleurs pas à me faire une opinion tranchée sur le sujet (acheter ou pas).

    Reste que ca va quand même faire chuter le prix de la maison, et ca, ben, le sachant avant l'acte définitif, je voudrais pouvoir faire pression pour baisser le prix (que nous aurions fait baisser en cas de connaissance de cette construction à venir).

    Ai-je le droit de demander cette baisse de prix et est-il encore temps ?

    Merci pour vos avis,
    Sinn

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
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    9 192
    A votre place je n'hesiterai pas à renegocier le prix.

  11. #11
    Yaka
    Visiteur
    Bjr, savez vous ce que c'est de vivre à côté d'une porcherie ? les arguments du maire sur le fait qu'elle ne soit pas ds le sens du vent st une vaste foutaise. Nul doute que la maison est en vente à cause de ce projet.
    Réfléchissez bien, votre vie risque d'être TRES difficile, votre bien invendable. Suivez l'avi sde Marieke, demander l'annulation pour dol manifeste.

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    26
    Bonjour,

    Je serais également d'avis d'annuler la vente car vivre dans le périmètre d'une porcherie est épouvantable. Quand l'épandage a lieu la vie à l'extérieur est impossible et l'odeur s'incruste : dans la maison, sur le linge que vous mettez à sécher, etc....... si vous le pouvez annuler, il y a certainement d'autres biens à acheter sans ce type d'inconvénient.
    Cordialement,

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